ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE (APLD) REBOND
Entre : L’Association Institut Breton d’Education Permanente (IBEP), dont le siège social est situé 4 RUE Micheline Ostermeyer 35000 RENNES, immatriculée sous le numéro 340258144 représentée par ……………………………, agissant en qualité de Directeur général, dûment habilité(e) aux fins des présentes. Ci-après dénommée « l'Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Entreprise, soussignées : SYNFOR CFDT, représentée par ………………………………………………agissant en qualité de déléguée syndicale CFTC, représentée par ………………………………………. agissant en qualité de déléguée syndicale
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
Préambule : Nécessité du Dispositif APLD Rebond
L’IBEP est confrontée à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, son activité n’étant pas menacée à plus long terme.
Ce ralentissement de l’activité est lié à la conjoncture économique en constante évolution, marqué par une concurrence accrue, des attentes de plus en plus élevées des stagiaires et des financeurs, ainsi que par des contraintes réglementaires spécifiques. Ces facteurs exercent une pression significative sur les charges de fonctionnement et, par conséquent, sur la pérennité des établissements. A cet égard, notre baisse d’activité nous conduit à fermer nos sites secondaires délocalisés de Guer et de Carhaix. Par ailleurs, l'inflation de ces dernières années, a eu des répercussions également significatives sur nos campus, notamment sur les charges salariales avec l’évolution des rémunérations minimales décidées par la branche, sans compensation sur les prix de vente. Nos frais généraux ont également été impactés par le contexte inflationniste (ex +73% pour les énergies) et l’évolution des indices (ex : indice des loyers +15.2%). Il est indispensable désormais d’étudier et de re-questionner l’organisation des campus (Rennes, Morlaix, Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Ibep Pigier Lorient et la Direction générale), car les éléments décrits précédemment affectent durablement la situation globale de l’IBEP en 2025 et 2026. Les projets développés par la suite ont donc pour objectif de faire face aux difficultés économiques prévues au cours de l’exercice 2025 et de les enrayer en 2026, en maintenant ainsi la compétitivité de notre association.
Malgré les mesures économiques prises en 2024, tant au niveau des moyens humains (mesures de licenciement économique, moindre recours aux contrats d’usage et réduction volontaire du temps de travail des CDI) que matériel (économie sur les charges de fonctionnement), la structure n’a pas été en mesure d’équilibrer sa situation financière. Pour 2025, les prévisions de l’exercice sont une nouvelle fois mal orientées avec une activité en recul de - 8.3% et un budget non équilibré.
Cette situation, dont les perspectives de redressement à court terme demeurent incertaines, nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles afin d'assurer la pérennité de l'Entreprise, de préserver les emplois et d'anticiper une reprise d'activité dans des conditions optimales. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont convenu de la nécessité de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD rebond), tel que prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ce dispositif permettra de faire face à la diminution d'activité tout en maintenant un lien entre l'Entreprise et ses salariés et en investissant dans le développement de leurs compétences en vue d'un rebond d'activité.
L'Entreprise s'engage, pendant la durée d'application du présent accord, à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour favoriser un retour à une activité normale et à informer régulièrement les Organisations Syndicales des évolutions de la situation économique et des perspectives de reprise.
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond au sein de l'Entreprise. Il s'applique à l'ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée (cdi) de l'Association et à ses établissements (Rennes, Morlaix, Brest, Quimper, Lorient, Vannes, Ibep Pigier Lorient et la Direction générale) La date de début d'application du présent accord est fixée au 15 juin 2025. Il est conclu pour une durée de 24 mois, soit jusqu'au 15 juin 2027.
Article 2 : Réduction de l'Horaire de Travail
La réduction de l'horaire de travail des salariés concernés par le présent accord pourra atteindre un maximum de 40 % de la durée légale du travail par salarié sur la période d'application du dispositif. Les modalités de modulation de l'horaire de travail seront définies par la Direction, en concertation avec les responsables de service, en tenant compte des nécessités de l'activité et des impératifs de formation. Les salariés seront informés individuellement, dans un délai raisonnable, des variations de leur horaire de travail. À titre indicatif, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés sera respecté, sauf circonstances exceptionnelles justifiées.
Article 3 : Engagements de l'Employeur
3.1. Maintien de l'Emploi Pendant toute la durée d'application du présent accord, l'Entreprise s'engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique des salariés concernés par le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond. Cet engagement porte sur les contrats de travail en vigueur à la date de signature du présent accord.
3.2. Formation et Développement des Compétences Dans le cadre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) « rebond », l’IBEP s’engage à faire de la période de réduction d’activité une véritable opportunité de développement professionnel pour ses salariés. Une démarche GPEC structurée et anticipée Conformément aux recommandations de la branche des organismes de formation et aux préconisations des Acteurs de la Compétence, l’IBEP a initié, en amont, une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). Cette démarche a permis de : •Cartographier les compétences actuelles et futures nécessaires à la pérennité de l’association, •Identifier les écarts de compétences et les besoins spécifiques de formation par établissement et par catégorie de personnel, •Prioriser les axes de montée en compétences, en lien avec l’évolution de nos métiers, la digitalisation des pratiques pédagogiques, et les attentes de nos financeurs. Cette anticipation garantit que les actions de formation proposées pendant l’APLD sont parfaitement alignées avec les besoins réels de l’IBEP et les aspirations professionnelles des salariés.
L’IBEP s’engage à mettre en œuvre un plan de développement des compétences ambitieux, co-construit avec les représentants du personnel et adapté à chaque salarié concerné par l’APLD. Ce plan vise à : •Favoriser la polyvalence et la mobilité interne, en préparant les salariés à occuper, si besoin, de nouveaux postes ou à s’adapter à l’évolution des activités, •Renforcer l’employabilité de chacun, en développant des compétences transversales (communication, gestion de projet, numérique, etc.) et spécifiques (pédagogie innovante, adaptation aux nouveaux référentiels, etc.), •Accompagner les transitions professionnelles, notamment par la certification (CPF, VAE) ou la requalification, en cas d’évolution ou de transformation des métiers.
Mobilisation active du Compte Personnel de Formation (CPF) Conformément à l’article L.6323-17 du Code du travail, l’IBEP encouragera et accompagnera la mobilisation du CPF par les salariés pendant les périodes d’APLD. Les salariés pourront ainsi : •Accéder à des formations certifiantes ou qualifiantes, en lien avec leur projet professionnel, •Bénéficier d’un abondement de l’employeur, lorsque cela sera pertinent, pour compléter leur budget CPF et accéder à des parcours à forte valeur ajoutée, •Être accompagnés, via des ateliers d’information et un appui personnalisé, pour activer et utiliser leur CPF de façon optimale. Cette démarche s’inscrit dans la volonté de sécuriser les trajectoires professionnelles et de valoriser l’investissement de chacun dans son développement.
Sécurisation juridique et sociale du dispositif L’ensemble du dispositif est mis en œuvre dans le strict respect des dispositions légales et conventionnelles : •Les actions de formation réalisées pendant les heures d’APLD ouvrent droit à une indemnisation à hauteur de 100% de la rémunération nette antérieure (article 53 de la loi de finances 2025 et décret n°2025-338 du 14 avril 2025), •Les salariés sont informés individuellement de leurs droits et des modalités de mobilisation de la formation, •Un suivi régulier, partagé avec le CSE, sera assuré sur la mise en œuvre des parcours de formation, leur adéquation avec les besoins de l’IBEP et les attentes des salariés.
L’IBEP s’engage à associer étroitement les représentants du personnel à la définition, au suivi et à l’évaluation de ce plan de développement des compétences. Un point d’étape trimestriel sera présenté au CSE, permettant d’ajuster le dispositif en fonction des retours du terrain et des évolutions conjoncturelles. En résumé, l’APLD « rebond » à l’IBEP n’est pas seulement une réponse conjoncturelle, mais un levier stratégique pour préparer l’avenir, renforcer la compétitivité de l’association et sécuriser les parcours professionnels de nos collaborateurs, dans le respect des valeurs de notre branche et des meilleures pratiques du secteur de la formation. Les actions pourront être mises en œuvre à l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de développement des compétences, ou dans une co-construction entre l'employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du CPF ou de la Pro-A. Le salarié pourra également être à l'initiative de la formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.
A titre informatif, voici des exemples concrets de formations et d’actions que nous pourrions proposer dans le cadre de l’APLD « rebond », adaptés à nos métiers et à la situation exposée précédemment, et valorisant la GPEC, la mobilisation du CPF, ainsi que la sécurisation des parcours professionnels. 1. Formations métiers et sectorielles •Digitalisation des pratiques pédagogiques Objectif : Permettre à tous les formateurs de maîtriser les outils numériques (LMS, classes virtuelles, création de contenus interactifs, animation de formations à distance). Exemples : •Formation à l’utilisation de Moodle, Meet, Klaxoon •Création de modules e-learning (Articulate, Genially) •Adaptation aux nouveaux référentiels de formation Objectif : Se mettre à jour sur les référentiels RNCP, les évolutions réglementaires (Qualiopi, AFEST, etc.). Exemples : •Ateliers « Actualisation des référentiels métiers » •Formation à la démarche qualité et à l’audit Qualiopi
2. Développement des compétences transverses •Gestion de projet et pilotage d’actions de formation Objectif : Renforcer la capacité à monter, piloter et évaluer des projets de formation, y compris en réponse à des appels d’offres publics. Exemples : •Formation « Chef de projet formation » •Ateliers de gestion de projet agile (méthodologie SCRUM, Kanban) •Communication et relation client Objectif : Améliorer la relation avec les stagiaires, les entreprises partenaires, les financeurs. Exemples : •Formation « Communication assertive et gestion des situations difficiles » •Ateliers « Relation client et fidélisation »
3. Polyvalence et mobilité interne •Reconversion interne vers des fonctions support ou de coordination Objectif : Permettre la mobilité vers des postes administratifs, de gestion ou de coordination de dispositifs. Exemples : •Initiation à la gestion administrative (logiciels de gestion, bureautique avancée) •Formation « Coordinateur pédagogique »
4. Certifications et VAE (mobilisation du CPF) •Certifications transverses Exemples : •Certification PIX (compétences numériques) •Accompagnement à la VAE Objectif : Permettre à des formateurs ou coordinateurs d’obtenir un titre professionnel (ex. Titre professionnel Formateur professionnel d’adultes, Responsable de projet formation, etc.), en mobilisant leur CPF avec un accompagnement IBEP (VAE CIP ; FPA…)
5. Actions spécifiques aux besoins locaux (par établissement) •Formation à la gestion de l’alternance et des dispositifs apprentissage, développement de l’offre intra-entreprise •Formation à l’accompagnement des publics éloignés de l’emploi, techniques d’animation FLE innovantes •Formation à la gestion de la relation financeur, optimisation des réponses aux appels d’offres •Formation à la gestion de la relation entreprise, techniques de recrutement de stagiaires •Ateliers de marketing digital pour promouvoir l’offre de formation, développement de partenariats •Formation à la gestion RH, au pilotage d’équipe, à la gestion de la scolarité
6. Formations obligatoires et sécurité •Remise à niveau sécurité, santé au travail, RSE Exemples : •Formation SST (Sauveteur Secouriste du Travail) •Formation « Prévention des risques psychosociaux » •Formation « RGPD et protection des données » •Formations RSE
Modalités de mise en œuvre et valorisation du CPF •Chaque salarié bénéficiera d’un entretien individuel pour identifier ses besoins et aspirations, avec un accompagnement spécifique pour la mobilisation de son CPF (information, aide à l’inscription, abondement possible). •Les formations certifiantes et qualifiantes seront priorisées, en particulier celles inscrites au RNCP et éligibles au CPF, pour garantir la transférabilité et la reconnaissance des compétences acquises. •Un accompagnement à la VAE sera proposé pour valoriser l’expérience acquise, en lien avec les métiers de la formation, du conseil, de la gestion administrative ou pédagogique. •Un suivi régulier avec le CSE permettra d’ajuster l’offre de formation, de valoriser les parcours réussis et de partager les bonnes pratiques.
Article 4 : Indemnisation des Salariés
Les salariés placés en activité partielle de longue durée rebond percevront une indemnité horaire correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pendant les heures de formation réalisées pendant les périodes chômées, l'indemnité versée aux salariés sera portée à 100 % de leur rémunération nette antérieure. L'indemnisation sera versée aux échéances habituelles de paie. Le bulletin de salaire mentionnera clairement le nombre d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle de longue durée rebond et le montant de l'indemnité correspondante.
Article 5 : Information et Suivi de l'Accord
5.1. Information des Salariés et du Comité Social et Économique (CSE) Les salariés seront informés individuellement de l'application du dispositif APLD rebond et des modalités spécifiques les concernant (réduction de l'horaire, opportunités de formation, etc.). Le Comité Social et Économique (CSE) sera régulièrement informé et consulté sur la mise en œuvre de l'APLD rebond, notamment sur l'évolution de la situation économique, les actions de formation envisagées et réalisées, et l'impact du dispositif sur les conditions de travail des salariés. Des informations trimestrielles lui seront communiquées. 5.2. Information des Organisations Syndicales Signataires Les Organisations Syndicales signataires seront informées au moins trimestriellement de la mise en œuvre du présent accord. Ces informations porteront notamment sur :
Le nombre de salariés concernés par l'APLD rebond.
Le volume global des heures chômées.
Les actions de formation mises en œuvre et le nombre de salariés y ayant participé.
L'évolution de la situation économique et les perspectives de reprise d'activité.
Des réunions de suivi pourront être organisées à la demande des Organisations Syndicales ou de la Direction afin d'échanger sur l'application de l'accord et d'envisager d'éventuelles adaptations.
Article 6 : Durée de l'Autorisation et Renouvellement
La validation du présent accord par l'autorité administrative compétente vaudra autorisation initiale de placement en activité partielle de longue durée rebond pour une durée maximale de six mois. L'Entreprise pourra solliciter le renouvellement de cette autorisation pour des périodes successives de six mois, dans la limite de dix-huit mois d'indemnisation au total sur la période de vingt-quatre mois d'application du dispositif. Toute demande de renouvellement sera précédée d'une information et d'une consultation du CSE et d'une information des Organisations Syndicales signataires. La demande de renouvellement devra notamment justifier la persistance de la situation économique difficile et présenter les perspectives de reprise d'activité ainsi que le bilan des actions de formation réalisées.
Article 7 : Modalités de Suivi et de Bilan
Un bilan de la mise en œuvre du présent accord sera réalisé trimestriellement et présenté au CSE et aux Organisations Syndicales signataires. Ce bilan portera notamment sur :
L'impact du dispositif sur l'emploi et les conditions de travail des salariés.
Le déroulement et l'efficacité des actions de formation.
L'évolution de la situation économique et les perspectives de reprise d'activité.
Des indicateurs de suivi pourront être définis conjointement entre la Direction et les Organisations Syndicales afin de mesurer l'atteinte des objectifs du présent accord.
Article 8 : Procédure de Validation
Le présent accord sera soumis à la validation de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Sa mise en œuvre est subordonnée à cette validation.
Article 9 : Entrée en Vigueur et Dépôt
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de validation par l'autorité administrative compétente. Il sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des parties et un sur support électronique, auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Bretagne Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le 11/05/2025 En plusieurs exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.
Pour l'Entreprise :Pour les Organisations Syndicales : ……………………………………………….SYNFOR CFDT, Directeur général …………………………………………… Déléguée syndicale
