Dont le siège social se situe 46120 LEYME Représenté par en sa qualité de Directrice Générale
D'une part,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par et agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat CFDT, représenté par et agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par agissant en qualité de déléguée syndicale,
Préambule :
Le présent accord a pour objet de formaliser les modalités d’octroi et versement de la prime décentralisée au sein de l’Institut Camille MIRET. La décision unilatérale du 30/05/2022 venait à échéance le 31/12/2024. Lors des NAO 2023 (Négociation Annuelle Obligatoire) il a été convenu de renégocier de manière anticipée le calcul de la prime décentralisée pour une application à compter du 01 janvier 2024. La décision unilatérale du 30/05/2022 sera alors considérée caduque à cette date.
Cette accord fait suite à trois réunions de négociation avec les organisations syndicales le 13 mars 2024, le 18 avril 2024 et le 07 mai 2024.
Article 1 : Objet
Le présent accord est pris en application des dispositions des articles A 3.1 et 20.01 de la Convention Collective Nationale, il a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée selon les règles fixées par la Convention Collective Nationale. Toutes les dispositions qui ne sont pas encadrées par le présent accord relèvent des dispositions conventionnelles
Article 2 : Les bénéficiaires
Une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres, CDD, CDI, quelle que soit la filière) des établissements de l’Institut appliquant la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 ainsi qu’à tout type de contrat aidés, apprentissage ou de professionnalisation.
Le salarié absent le mois du versement de la prime (sauf arrêt maladie) ne peut en réclamer le bénéfice. Ainsi, le salarié dont le contrat de travail a été rompu ou arrivé à son terme avant le versement de la prime ou est suspendu, au jour du versement de la prime ne peut prétendre au bénéfice de celle-ci.
Toutefois, il est acté que les salariés non présents au moment du versement de la prime qui auraient quitté l’entreprise pour cause de départ volontaire à la retraite, bénéficieraient d’un versement proratisé versé au moment de leur départ.
Il en est de même pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour les motifs suivants : -congé parental total, -congé sans solde, -congé sabbatique, -congé création d’entreprise.
Il est précisé que dans ce cas, les salariés concernés ne participent pas à la distribution de l’éventuel reliquat résultant de la minoration de certaines primes annuelles.
Article 3 : Modalités d’attribution et de calcul
La prime décentralisée à laquelle peut prétendre chaque salarié bénéficiaire est égale à 5% de sa rémunération totale brute (à l’exclusion des éléments de salaire expressément exclus dans la convention collective, ex : SEGUR …) perçue au titre de la période allant du 1er décembre de l’année N-1 au 31 mai de l’année N pour le versement de juin et du 1er juin de l’année N au 30 novembre de l’année N pour le versement de décembre. Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés de l’établissement, qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de la Sécurité Sociale. Au regard des dispositions actuellement applicables, dans l’hypothèse d’absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou adoption, les indemnités journalières de Sécurité sociale seront réintégrées individuellement dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée. La prime décentralisée versée en juin et décembre ne vient pas réalimenter les salaires bruts dans le calcul de la prime décentralisée.
Article 4 : versement du reliquat
Le montant du reliquat résulte des personnels sortis tel que prévu à l’article 2 du présent accord qui se calcul en différenciant le groupe du personnel médical et non médical. Le montant du reliquat est alors reversé en distinguant ces deux groupes de manière uniforme à l’ensemble des salariés présents au moment du versement de la prime, au prorata de leur temps de travail sur chacune des paies des mois de juin et décembre pour la période afférente.
Les salariés non concernés par le versement du reliquat sont prévus à l’article 2 présent accord.
Article 5 : Versement de la prime
La prime fait l’objet d’un versement semestriel, avec le salaire du mois de juin et décembre.
Les salariés qui souhaitent recevoir un acompte de la prime décentralisée, peuvent en faire la demande par simple mail ou courrier à la messagerie DRH en début juin et décembre.
Article 6 : Durée de l'accord
En raison de la situation actuelle liée à la renégociation de notre convention collective au niveau national le présent accord est conclu pour l’année 2024. Il prend effet le 01/01/2024 et s’achève le 31/12/2024, une réunion est d’ores et déjà prévue en décembre 2024.
Article 7 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction Générale de l’Institut Camille MIRET et chacune des organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles.
Article 8 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes et notamment les dispositions conventionnelles, régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 : Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision de tout ou partie du présent accord à la demande d’une partie signataire selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors.
Une version signée du présent accord sera mis à disposition des salariés auprès des services RH des établissements de l’Institut Camille MIRET.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Institut Camille MIRET.
Fait à Leyme, le 23 mai 2024 En 6 exemplaires originaux.
