Représenté par son Recteur, XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité
Ci-après dénommé « ICT »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-7" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc148452196 \h 3
Article 1 :Champ d’application PAGEREF _Toc148452197 \h 3 Article 2 :Organisation de la négociation relative à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail PAGEREF _Toc148452198 \h 3 Article 3 :Trajets et modes de transport concernés par l’accord PAGEREF _Toc148452199 \h 3 Article 4 :Prise en charge abonnements, locations et aide à l’achat PAGEREF _Toc148452200 \h 4 Article 5 :Modalités de versement et conditions PAGEREF _Toc148452201 \h 4 Article 6 :Durée de l'accord PAGEREF _Toc148452202 \h 4 Article 7 :Suivi de l’accord PAGEREF _Toc148452203 \h 4 Article 8 :Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc148452204 \h 5 Article 9 :Révision de l’accord PAGEREF _Toc148452205 \h 5 Article 10 :Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc148452206 \h 5 Article 11 :Communication de l'accord PAGEREF _Toc148452207 \h 5 Article 12 :Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc148452208 \h 5
PREAMBULE
La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.
Conformément aux négociations annuelles obligatoires au titre des années 2022 et 2023, les parties se sont engagées à négocier un accord spécifique relatif à la mobilité des salariés.
Dans ce contexte, les parties, soucieuses d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail, et de promouvoir l’utilisation de modes de transport non polluants dits « vertueux », plus respectueux de l’environnement, souhaitent mettre en place un accord mobilité durable.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord annulent et remplacent toutes dispositions ayant le même objet ou contraires figurant dans des dispositions conventionnelles, conventions et accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques et pratiques en vigueur au sein de l’ICT. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, ayant une ancienneté d’un an minimum.
Organisation de la négociation relative à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Les parties conviennent, dans le cadre du présent article, d’organiser la périodicité et les conditions de la négociation visée au 8° de l’article L.2242-17 du Code du travail.
La périodicité de cette négociation obligatoire relative à la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail visant notamment à réduire le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 est fixée à 3 ans. Trajets et modes de transport concernés par l’accord Afin de favoriser l’utilisation de modes de transport vertueux, il est proposé de conclure l’accord mobilité durable au sein de l’ICT.
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
Les moyens de transport concernés par l’accord mobilité durable sont les suivants :
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) via un outil de mise en relation,
Le transport public de personnes (sauf ceux pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail),
Le service d’auto-partage défini à l’article L.1231-14 du code des transports (avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes),
Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service (vélo, trottinettes et scooters en freefloating…),
Le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
La trottinette personnelle.
Prise en charge abonnements, locations et aide à l’achat L’ICT prendra en charge 50% du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour les trajets cités à l’article 2, du prix des locations, même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet.
L’ICT fournira également une aide financière d’un montant maximum de 300€ à l’achat d’un vélo traditionnel, d’un vélo cargo, d’un vélo à assistance électrique ou d’une trottinette. L’aide financière pourra être renouvelée tous les 3 ans, dans les mêmes conditions. Cette aide pourra être versée de façon rétroactive (au 01/09/2021 pour les salariés qui étaient en contrat à cette date).
La prise en charge des abonnements, la location et l’aide à l’achat font l’objet d’un plafond annuel de 300€. Modalités de versement et conditions Le remboursement s’effectuera sur le bulletin de paie à la fin du mois suivant la présentation du justificatif au service RH.
L’aide financière à l’achat sera versée par virement, sur présentation d’une facture, via la paie. Le montant de l’aide versée et le montant des prises en charge des titres d’abonnement obligatoires ne pourront excéder un plafond de 500 euros/an/salarié (exonération fiscale et sociale), sur l’année universitaire.
En cas de mi-temps ou plus, le salarié est remboursé dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet. En cas de durée de travail inférieure à un mi-temps, le salarié bénéficie d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures contractuelles par rapport à un mi-temps. Durée de l'accord Le présent prend effet le 1er septembre 2023.
Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 août 2026.
Il n’est pas tacitement reconductible. Suivi de l’accord Un suivi de l’accord est réalisé par l’ICT et les organisations syndicales signataires chaque année.
Clause de rendez-vous Dans un délai d’un an suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord. Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société. Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
***** Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
