AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU STATUT COLLECTIF TRANSITOIRE
DE L’INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE
Entre les soussignés :
L’association, INSTITUT CATHOLIQUE DE TOULOUSE
31 Rue de la Fonderie - BP 7012
31068 TOULOUSE CEDEX 7
Représenté par son Recteur, Professeur XXXXXXXXXXXX, dûment habilité
Ci-après dénommé « ICT »
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
CFTC, représentée par XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical ;
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ICT n’adhère plus, ni directement ni indirectement, à la CEPNL depuis le 1er avril 2022, un tel constat ayant eu pour conséquence, outre de devoir relever de la Convention Collective étendue de l’EPI à compter de cette date, de définir les conditions d’application temporaire des dispositions de la Convention collective de l’EPNL.
Dans un premier temps, un accord d’entreprise, à durée déterminée, visant à définir le statut conventionnel applicable au sein de l’ICT sur la période transitoire courant du 1er avril 2022 au 31 août 2024, a été signé le 16 juin 2022.
Les négociations d’un accord d’adaptation et de substitution aux dispositions conventionnelles de branche et d’entreprise engagées entre l’ICT et les organisations syndicales n’ayant pu aboutir dans les échéances définies, il est donc convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 – Objet, entrée en vigueur et durée du présent avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif au statut collectif transitoire de l’ICT, concernant sa durée.
Il entre en vigueur à compter de sa date de signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 août 2025, la date de signature de l’accord d’adaptation et de substitution devant intervenir au plus tard le 28 février 2025, pour une application des dispositions conventionnelles qui seront redéfinies, à compter du 1er septembre 2025.
Article 2 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 3 – Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Dans le cas de l’adhésion d’une organisation syndicale postérieure à la signature du présent avenant, un exemplaire lui sera remis à réception de la notification de son adhésion.
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
