Sis 26 rue d’Ulm, 75248 Paris cedex 05 Représenté par , dûment habilité à l’effet des présentes, D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives, à savoir :
L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux, représentée par L’organisation syndicale CFTC, représentée par L’organisation syndicale CGT, représentée par L’organisation syndicale FO, représentée par L’organisation syndicale UNSA, représentée par
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Après avoir recueilli l’avis des directeurs et après avoir arrêté les comptes 2024 faisant suite à une délibération du directoire en date du 30 juin 2025, et pour répondre aux revendications des organisations syndicales en matière de pouvoir d’achat, le Président du Directoire a proposé d’utiliser la faculté, offerte par la loi sur le pouvoir d’achat, de verser une prime de partage de la valeur à l’ensemble du personnel de l’Institut Curie.
A cet effet, il a donc été proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier le présent accord pour encadrer le versement de cette prime. Cette prime ne remplace en aucun cas d’éventuelles mesures salariales.
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Les articles ci-dessous détaillent ainsi les conditions d’application de cette prime de partage de la valeur.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur (PPV) bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) en cours à la date de dépôt de l’accord auprès de la DRIEETS.
Montant de la prime
Les salariés éligibles, tels que définis à l’article 1 du présent accord, percevront avec la paie du mois de décembre 2025 une prime de partage de la valeur dont le montant sera modulé en fonction de la tranche de rémunération brute moyenne mensuelle du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025, selon la grille ci-dessous :
Tranche prime partage de la valeur pour 1 ETP
Montant brut prime pour 1 ETP
Moins de 2700 € 950 € Entre 2700 et 3500 € 500 € Entre 3501 et 5405 € 300 € Supérieur à 5405 € 100 €
Ces montants sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Ils sont réduits à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du travail figurant au contrat. Le montant de la prime de partage de la valeur sera proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les douze mois précédents, soit du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025. Les périodes légales d’absences suivantes seront considérées comme des périodes de présences effectives pour le calcul du montant de la prime de partage de valeur :
congé de maternité,
congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
congé d'adoption,
congé parental d'éducation,
congé pour enfant malade,
congé de présence parentale,
congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Versement de la prime
Chaque bénéficiaire se verra adresser une fiche distincte du bulletin de paie mentionnant :
le montant brut de la prime de partage de la valeur lui revenant ;
le montant net de la prime de partage de la valeur après retrait de la CSG et de la CRDS ;
la possibilité de percevoir immédiatement la prime de partage de la valeur ou la possibilité d’affecter cette somme au plan d'épargne salariale (PEE) ou au plan d'épargne retraite d'entreprise (PERCOL) applicables au sein de l’Institut Curie dans un délai de 12 jours à compter de la réception de la fiche ;
si la prime de partage de la valeur est investie dans le PEE ou dans le PERCOL, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles ainsi que les cas de déblocage anticipé.
A défaut de réponse dans le délai précité de 12 jours, la prime de partage de la valeur sera versée au salarié. Sauf opposition du bénéficiaire, la fiche peut lui être remise par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données. La fiche distincte étant adressée par courriel, le délai précité débute le jour de l’envoi du courriel. En cas d’envoi par courrier, le délai précité est réputé débuter le surlendemain de son envoi.
En cas de perception immédiate de la prime de partage de la valeur, celle-ci sera versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre 2025.
Ce versement apparaitra sur une ligne spécifique du bulletin de paie.
Principe de non-substitution
La présente prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versée par l’employeur en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut également pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Régime social et fiscal
La prime partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales. Cette prime est soumise au paiement de CSG/CRDS. Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation au PEE ou au PERCOL.
Information des salariés
Le présent accord, et le cas échéant toute révision dont il pourrait faire l’objet, fera l’objet d’une information auprès de l’ensemble du personnel sur l’intranet, outil d’information privilégié de la Direction vis-à-vis des salariés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée spécifiquement pour le versement de la prime de partage de la valeur prévu sur la paie du mois de décembre 2025. Il aura donc pour terme la réalisation de son objet à savoir le versement ou l’affectation au PEE ou au PERCOL de la prime de partage de la valeur 2025.
Adhésion - Révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de la Société peut adhérer au présent accord. L’adhésion doit être notifiée aux signataires de l'accord et faire l'objet des mêmes formalités de dépôt que l'accord.
À tout moment, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision qui pourra affecter l’une quelconque de ses dispositions. Tout demande de révision est notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et pourra comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les discussions portant sur la révision doivent s’engager sous un délai de 15 jours suivant la date de la demande. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision ou, à défaut, sont maintenues conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives ayant participé ou non à sa signature et sera déposé conformément aux dispositions en vigueur à sa date de signature, auprès de la DRIEETS et du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à cet effet.
Fait à Paris le 29/09/2025, en 10 exemplaires originaux.
Signataires :
L’Institut CURIE, représenté par :
, Président du Directoire
Les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives :
