Annexe 2 « retraite complémentaire et prévoyance » de l’accord d’entreprise
de L’INSTITUT PARIS REGION
Entre les soussignés : ASSOCIATION INSTITUT D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE, Association loi 1901, ayant pour nom d’usage L’Institut Paris Region, sise au 66-68 rue Pleyel 93200 Saint-Denis, représentée par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, D’une part, ci-après désigné « L’Institut »
Les organisations syndicales CFDT et CGT représentées par XXXXX, délégué syndical CFDT, et XXXXX, délégué syndical CGT,
D’autre part,
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé la modification du régime compte tenu de la nécessité de rééquilibrer la situation financière du régime, en raison d’un mauvais rapport sinistre/prime. Cet accord est une révision de celui signé le 15 mars 2021. A compter du 01/01/2026 un nouvel assureur gérera la prévoyance et les taux de cotisation ont été révisés à cette occasion.
Dispositions en matière de retraite complémentaire :
Les personnels employés et cadres embauchés à L’Institut sont affiliés à l’AGIRC-ARCCO, sauf pour les personnels transférés de la fondation à L’Institut qui conservent l’organisme de retraite complémentaire auquel ils étaient rattachés et les personnels détachés de la fonction publique qui bénéficient du régime de retraite de leur administration d’origine.
Dispositions en matière de prévoyance :
En application de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 et des articles L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Adhésion
L’ensemble des salariés cadres et employés de L’Institut sont affiliés au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme assureur. A titre d’information, à la date de signature de l’accord, l’organisme assureur est ALLIANZ - 1 cours Michelet CS 30051 92076 Paris La Défense Cedex.
L’adhésion de chaque salarié est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 2 - Salariés dont le contrat de travail est rompu : portabilité
En application de l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien du régime de prévoyance (« incapacité-invalidité-décès ») dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à l'exception du licenciement pour faute lourde). Le droit à portabilité est ainsi subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par ce texte.
Article 3 – Garanties
Les garanties sont inchangées.
Les garanties concernant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité permanente, de décès et de leurs modalités d’application. Une notice d’information sera communiquée à chaque salarié et sera consultable sur l’intranet de L’Institut.
Ces garanties ne sauraient constituer un engagement pour l’Institut, qui n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. En conséquence, les prestations figurant dans la notice d’information relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 4 – Cotisations
Les cotisations à taux défini, identiques pour tous les salariés, servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » sont les suivantes à la date de signature de cet accord :
Répartition des cotisations au 01/01/2026 Tranche 1 Tranche 2 Répartition employeur 81,33 % 49,76 % Répartition salarié 18,67 % 50,24 % Total 100,00 % 100,00 % Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2, déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2026, à 4 005 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire. Evolution du montant et de la répartition des cotisations : Les éventuelles évolutions futures de cotisations dans le cadre de la répartition du présent article, seront soumises pour avis au Comité social et économique.
Une éventuelle nouvelle répartition des cotisations entre employeur et salarié ferait l’objet d’une modification du présent accord, et serait soumise alors aux dispositions de l’article 10.
Article 5 – Evolution ultérieure des cotisations
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 4 du présent accord.
Article 6 - Information
4.1 Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l’Institut remet à chaque salarié et remettra à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, concernant les garanties et leurs modalités d’application.
4.2 Information collective Conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, le comité social et économique est informé et consulté préalablement à toute modification des garanties collectives. En outre, chaque année, le comité social et économique reçoit un rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 7 – Changement d’organisme assureur
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 8 - Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter du 01/01/2026.
Article 9 - Suivi de l'accord
Il est institué un suivi du présent accord entre l’employeur et un représentant de chaque organisation syndicale représentative. Ce suivi sera réalisé une fois tous les trois ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.
Article 10 - Révision de l’accord
A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Conformément à l’article L.912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord.
Article 11 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
Article 12 - Notification, publicité et dépôt de l’accord
La direction de L’Institut procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.
Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny,
un exemplaire sera déposé selon la procédure applicable au titre du télé-dépôt des accords collectifs auprès de la DREETS dont relève le siège social.
En quatre exemplaires, fait à Saint-Denis, le 19 février 2026
XXXXXXXXXXXXXXX
Délégué syndical CGT Délégué syndical CFDT Directeur Général
