ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES INDEPENDANTS (EPI)
Entre les soussignes
L’INSTITUT DE FORMATION EN EDUCATION PHYSIQUE ET EN SPORT d’Angers / Les Ponts de Cé - IFEPSA Dont le siège social est situé 3 place André Leroy, 49100 ANGERS Dont le numéro de SIRET est le 323 800 896 00017, Et dont l’établissement d’enseignement est localisé 49 rue des Perrins, 49130 Les Ponts de Cé
Représenté par Monsieur Philippe MATHE, agissant en qualité de Directeur
D’une part, Et
Le syndicat SNPEFP-CGT, Représenté par Monsieur Pierre-Yves de MÜLLENHEIM, Délégué Syndical, Le syndicat SEP-CFDT, Représenté par Madame Cynthia VIAUD, Déléguée Syndicale, représentant
Et
Le Comité Social et Économique représenté par les membres titulaires, Madame Margot DAGUER, Monsieur Pierre-Yves de MÜLLENHEIM, Madame Cynthia VIAUD, Madame Delphine BOBARD.
D’autre part,
Il est conclu le présent accord d’adaptation et de substitution :
Préambule
En raison de la dénonciation de l’affiliation de l’IFEPSA aux dispositions de la convention collective nationale de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) en date du 31 mars 2022, des négociations ont été engagées avec les organisations syndicales représentatives et les représentants élus du CSE de l’IFEPSA en vue de parvenir à la conclusion d'accords d'adaptation aux différentes dispositions conventionnelles de la convention EPI en date du 29 février 2024.
Un calendrier de négociation a été établi à cette fin.
Pour rappel, la négociation d'accords d'adaptation et de substitution résulte du contexte suivant :
L'Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques (AEUIC), aux termes desquels adhère l’IFEPSA, a pris la décision de se retirer de la CEPNL, avec effet au 31 mars 2022.
En conséquence, l’IFEPSA relève depuis le 1er avril 2022 de la Convention collective de l'Enseignement Privé Indépendant (EPI) en lieu et place de la Convention collective de l'Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).
L’IFEPSA précise que la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL qui intègre les termes de l'ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait effectif de I'AEUIC de la CEPNL, a cessé de s'appliquer à la date du 1er avril 2022.
Afin de ne pas priver les salariés des dispositions favorables résultant de la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL susvisée, la Direction a souhaité unilatéralement maintenir jusqu'au 31 août 2024, au bénéfice de l'ensemble des salariés, les dispositions issues de cette convention.
Des négociations en vue d'aboutir à des accords d'adaptation ont été planifiées en conséquence jusqu’au 29 février 2024 pour une mise en application de l’accord au
1er septembre 2024.
Les Parties précisent que le présent texte a été négocié et conclu dans le respect des principes de loyauté et de bonne foi.
Dispositions générales
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’association.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur en date du 1er septembre 2024 pour toutes les dispositions ne comportant pas une date spécifique différente.
Personnel Administratif Technique/Service
Le terme utilisé au niveau de la CCN EPI est Personnel Administratif et de Service, ci-après dénommé en abrégé « PAS ».
La classification
La classification du personnel administratif et de service est construite selon les critères définis par la CCN EPI, soit :
Contenu de l’activité ;
Autonomie ;
Aptitude relationnelle, commerciale ;
Formation, Expérience.
Il est également établi trois niveaux de compétence :
Echelon A : salarié débutant ou nouvel embauché ;
Echelon B : salarié confirmé ;
Echelon C : salarié expérimenté.
Les salariés embauchés à l’échelon A accèdent à l’échelon B après une période d’activité au sein de l’Institut de 5 ans maximum ou suite à un entretien de promotion. L’accès au niveau C se réalise suite à un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique.
Le niveau de base de chaque fonction dans la grille est acté comme suit :
Catégorie/ Niveau
Fiche de fonction (au masculin neutre)
Employé Niveau 1 (E1) Aide-documentaliste Surveillant Employé Niveau 2 (E2) Assistant polyvalent d'accueil Employé Niveau 3 (E3) Assistant de formation - de niveauAssistant de formation - d'examens Technicien niveau 1 (T1) Responsable Bibliothèque Chargé de centre de documentationChargé de planification Technicien niveau 2 (T2) (Technicien supérieur) Chargé de Services Généraux Technicien niveau 3 (T3) (Technicien supérieur) Chargé de communication Chargé Comptable et Financier Cadre niveau 1 (C1) Responsable Comptable et FinancierResponsable Services Généraux Responsable de centre de documentation - conservateur Cadre niveau 2 (C2) Directeur Adjoint Cadres niveau 3 (C3) Directeur
Le surveillant d’examen est indiqué au sein de la CCN comme emploi-repère dans la catégorie du personnel d’encadrement pédagogique – personnel d’éducation. Au sein de l’IFEPSA il est intégré dans la catégorie Personnel Administratif et de Service.
La rémunération
La grille indiciaire mise en application à l’IFEPSA et construite en multipliant un coefficient et l’indice du point de la fonction publique, comme proposé par la convention EPNL, est caduque à compter du 1er septembre 2024.
Il est acté une rémunération en fonction des grilles conventionnelles EPI. Ces grilles énoncent le salaire annuel conventionnel minimum brut de chaque catégorie et par échelon. Elles font l’objet d’une négociation annuelle générale conventionnelle au niveau national.
L’avancement dans une grille d’ancienneté fait l’objet d’un paragraphe dans la partie « avantages sociaux », tout comme la prime du 13ème mois accordée aux personnels administratifs et de service.
La durée du travail
Calcul de l’horaire annuel :
365 jours annuels – 52 dimanches – 30 jours ouvrables de congés payés légaux – 6 jours ouvrables de congés mobiles – 6 jours de congés complémentaires ouvrables octroyés par l’IFEPSA – 9 jours fériés --------------------------------------------------------------------------------- 262 jours ouvrables / 6 jours ouvrables par semaine
Soit 43,66 semaines x 35h = 1528 h - Hors Journée de solidarité à effectuer par chaque salarié.
Personnel Enseignant
La classification
La classification du personnel enseignant est construite selon les critères définis par la CCN EPI dans son article 3 concernant les dispositions spécifiques aux écoles supérieures avec recherche soit :
Contenu de l’activité – Responsabilités - Aptitudes relationnelles ;
Autonomie dans le poste ;
Formation minimale et/ou compétences exigées.
Il est également établi trois niveaux de compétence :
Echelon A : salarié débutant ou nouvel embauché ;
Echelon B : salarié confirmé ;
Echelon C : salarié expérimenté.
Les salariés embauchés à l’échelon A accèdent à l’échelon B après une période d’activité au sein de l’Institut de maximum 5 ans ou suite à un entretien de promotion. L’accès au niveau C se réalise suite à un entretien individuel avec le supérieur hiérarchique.
Le niveau de base de chaque fonction dans la grille est acté comme suit :
Niveau
IFEPSA option par niveau de responsabilité (acquis)
1 Doctorants 2 Chargés d'enseignement 3 Enseignants 4 Enseignants-chercheurs et enseignants avec responsabilité (responsable de formation) 5 Enseignants-chercheurs et enseignants avec responsabilité (responsable de diplôme) 6 Enseignants-chercheurs avec responsabilité académique (responsable académique)
La rémunération
La grille indiciaire mise en application à l’IFEPSA et construite en multipliant un coefficient et l’indice du point de la fonction publique, comme proposé par la convention EPNL, est caduque à compter du 1er septembre 2024.
Il est acté une rémunération en fonction des grilles conventionnelles EPI. Ces grilles énoncent le salaire annuel conventionnel minimum brut de chaque catégorie et par échelon. Elles font l’objet d’une négociation annuelle générale conventionnelle au niveau national.
L’avancement dans une grille d’ancienneté fait l’objet d’un paragraphe dans la partie « avantages sociaux ».
La durée du travail
Après comparaison des modalités de calcul du temps de travail entre la CCN EPI et les usages de l’UCO-IFEPSA, il est convenu avec les partenaires sociaux de maintenir les modalités de calcul horaires en équivalent-jours en usage depuis de nombreuses années au sein de l’IFEPSA : ce dispositif étant davantage en adéquation avec les fonctionnements de l’Institut, plus précis sur les différenciations de charges et plus avantageux pour les salariés.
Les coefficients, pour leur part, feront l’objet de négociations régulières dans un accord propre (à titre indicatif tous les 5 ans) afin de maintenir une cohérence dans la répartition des temps de travail avec l’évolution des modes de travail ou obligations réglementaires.
A titre d’information et pour rappel, l’année universitaire 2023-2024 applique les coefficients ci-dessous :
Enseignant-chercheur et enseignant Coefficient d'équivalent jour (base 1j =7h) CM 0,65 TD 0,43 TP 0,4 Cours dédoublé 0,2
Calcul de la durée du travail : (exemple de l’année 2023-2024)
366 jours calendaires – 52 dimanches – 30 jours de congés payés légaux sur jours ouvrables – 6 jours de congés payés conventionnels sur jours ouvrables – 12 jours de CP accordés par l’IFEPSA sur jours ouvrables – 44 samedis (52-8 samedis théoriques) – 9 jours fériés (selon les années) – 5 jours de RTT en 2023-2024
208 jours en 2023-2024 - Hors Journée de solidarité à effectuer par chaque salarié.
Temps de recherche : Le temps de recherche pour les enseignants-chercheurs peut être fixé au maximum à 40% du temps contractuel. Il est réservé aux seuls enseignants-chercheurs ou maîtres de conférences permanents reconnus au sein de l’IFEPSA. Dans certaines situations individuelles, le volume de temps peut être revu, pour tout ou partie, dans un échange commun entre la direction et l’enseignant chercheur concerné.
Chargés d’enseignement : Les chargés d’enseignements continuent à être payés au forfait pour chaque heure de face à face, seule la modalité de calcul de ce forfait évolue pour correspondre aux attentes de la convention collective EPI. Il est prévu que cette nouvelle disposition ne change pas les montants perçus par les personnes concernées.
Avantages sociaux et autres points conventionnels
L’ensemble des avantages sociaux est repris dans les grilles suivantes.
Le coloris en violet indique la prise en compte de la base de la convention collective EPI, à l’avenir, une modification de la convention collective aura donc un impact immédiat. Le coloris vert indique un avantage par rapport à la convention collective EPI.
Libellés Éléments descriptifs
Congés payés
PAS
7 semaines
Enseignant 8 semaines
Prime du 13ème mois
PAS
Oui
Enseignant Non
Absences maladie
Ancienneté -1 an Néant
Ancienneté >1an <2ans 30 jours maintien à 100% délai carence 5 jours
Ancienneté > 2ans <3ans 30 jours maintien à 100% délai carence 5 jours
Ancienneté > 3ans <5ans 40 jours maintien à 100% sans carence
Ancienneté >5 ans 60 jours maintien à 100% sans carence
Ancienneté > 8 ans 75 jours maintien à 100% sans carence
Ancienneté > 13 ans 90 jours maintien à 100% sans carence
Ancienneté > 18 ans 120 jours maintien à 100% sans carence
Ancienneté > 23 ans 120 jours maintien à 100% sans carence
Ancienneté > 28 ans
Absence maladie et congés payes
Prise en compte des absences dans la limite de 3 mois par an (Minimum EPI)
Absence maternité
Maintien du salaire dès le premier jour
Libellés Éléments descriptifs
Visite médicale
Texte légal applicable
Libellés Éléments descriptifs
Période d'essai
Renouvelable une fois
PAS
Employé 2 mois
Technicien 3 mois Technicien
Cadre 4 mois
Enseignant 3 mois technicien et 4 mois cadre
Préavis rupture du contrat
Démission PAS Employé 1 mois
Démission PAS AM / Technicien 2 mois
Démission PAS Cadres 3 mois
Licenciement PAS présence inf 6 mois EM&Tech : 15 jours ; Cadre 1 mois
Licenciement PAS présence > 6 mois et < 2 ans EM&Tech : 1 mois ; Cadre 2 mois
Licenciement PAS présence sup 2 ans EM&Tech : 2 mois ; Cadre 3 mois
Indemnité de départ à la retraite
Ancienneté
Départs avant 01/09/2027
Départs avant 01/09/2030
Départs avant 01/09/2040
Départs après 01/09/2040
2 ans* 0 mois de salaire 0 mois de salaire 0 mois de salaire 0,5 mois de salaire 5 ans* 1 mois de salaire 1 mois de salaire 1 mois de salaire 1 mois de salaire 10 ans* 3 mois de salaire 2 mois de salaire 1,5 mois de salaire 1,5 mois de salaire 15 ans* 6 mois de salaire 4,5 mois de salaire 3 mois de salaire 2 mois de salaire 20 ans* 6,5 mois de salaire 5 mois de salaire 3,5 mois de salaire 3 mois de salaire 25 ans* 7,5 mois de salaire 6 mois de salaire 4,5 mois de salaire 4 mois de salaire 30 ans* 8,5 mois de salaire 7 mois de salaire 5,5 mois de salaire 5 mois de salaire
Les trois premières colonnes de date de départ s’appliquent à tous les salariés présents au 31 août 2024. La dernière colonne se effective à tous les salariés ayant un contrat à partir du 1er septembre 2024 ou un départ à la retraite à partir du 1er septembre 2040.
Congés pour évènements familiaux
Libellés
Éléments descriptifs Mariage ou PACS Salarié 6 j ouvrés consécutifs Mariage Enfant 1 j ouvré Mariage Parents, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs 1 j ouvré Naissance ou adoption Enfant 3 j ouvrés consécutifs Décès Enfant (ou personne à charge effective et permanente du salarié) 7 j ouvrés consécutifs
Conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, père, mère 5 j ouvrés consécutifs
Frère, sœur, beau-père, belle-mère (entendu comme le père ou la mère du conjoint) 3 j ouvrés consécutifs
Ascendant 1 j ouvré
Beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, petit-enfant 1 j ouvré Deuil Enfant de - de 25 ans à charge effective 8 j ouvrés consécutifs Examen universitaire ou professionnel
3 j ouvrables à partir de 3 ans d'ancienneté Préparation à la retraite
1 demi-journée Enfant malade
3 j payés éventuellement fractionnés Annonce de la survenue d'un handicap
10 2% CV narratif* Dossier professionnel et entretien hiérarchique* 11
12
13 2% Automatique Automatique 14
15
16 2% Automatique Automatique 17
18
19 2%
Dossier professionnel* Dossier professionnel et entretien hiérarchique* 20
21
22 2% Automatique Automatique 23
24
25 2% Automatique Automatique 26
27
28 2% Automatique Automatique 29
30
31 2% Dossier professionnel* Dossier professionnel et entretien hiérarchique* 32
33
34 2% Automatique Automatique 35
36
37 2% Automatique Automatique 38
39
40 2% Automatique Automatique 41
42
*Guide pour la rédaction du CV commenté et du dossier professionnel pour les échéances de 10, 19 et 31 ans de présence au sein de l’Institut :
Il est demandé de présenter notamment le parcours diplômant et professionnel (diplômes, formations, qualifications et tout élément éclairant ce parcours). Au-delà du strictement factuel, il est demandé à l’auteur de mettre en avant et de commenter les éléments remarquables dans la relecture de ce parcours.
A titre illustratif et de manière non contraignante, il peut être développé :
Pour les enseignants et enseignants chercheurs :
Productions scientifiques,
Animation d’une équipe,
Collaboration au sein d’une équipe,
Enseignements,
Vulgarisation,
Évènements,
Engagements sociétaux et entrepreneuriaux,
Expertise apportée à ses équipes,
Activités de management,
Responsabilité de diplômes, de formation ou d’enseignement,
Collaborations établies,
Contribution à la communauté recherche au sens large : activités exercées au profit de la communauté scientifique (peer-reviewing, editing, implication dans des commissions de sélection, d’expertise, organisation d’évènements…) et prise en compte de l’intégrité scientifique dans ses activités de recherche,
Contribution à la société dans son ensemble : engagement sociétal et entrepreneurial, échanges de connaissances (sciences ouvertes, médiation scientifique, collaboration avec le secteur privé, le grand public…).
Pour les personnels administratifs et de service :
Compétences et expertises acquises,
Management ou animation d’une équipe,
Collaboration particulière au sein d’une équipe,
Mise en place de projets ou évènements,
Engagements sociétaux et entrepreneuriaux notables,
Expertise apportée à ses équipes,
Activités de management,
Responsabilité de diplômes, de formation ou d’enseignement,
Collaborations établies,
Contribution à la société dans son ensemble : engagement sociétal et entrepreneurial, échanges de connaissances au nom de l’Institut.
Ces éléments sont établis sous forme d’un écrit présenté en équipe de direction de l’Institut pour les personnels enseignants, et celui-ci délibèrera ensuite sur l’octroi ou non de la progression sur des critères justifiant de la contribution de la personne aux projets et à l’organisation de l’IFEPSA. Pour les personnels administratifs et de service, le dossier fera l’objet d’un entretien individuel du salarié avec son responsable hiérarchique et le responsable des ressources humaines.
La finalité de cette étape est de permettre à chaque salarié d’avoir l’occasion de faire valoir le travail et les implications particulières qu’il a effectué au long des années ainsi que les points notables qui auraient pu ne pas être identifiés. C’est une garantie de suivi de carrière.
Pour les personnels membres de l’équipe de direction, ces éléments d’étapes seront à présenter lors d’un entretien avec le directeur de l’Institut.
Dispositions finales
Entrée en vigueur
Le présent accord est établi entre les parties dans le cadre des dispositions légales en vigueur et rentre en vigueur au 1er septembre 2024 pour une durée indéterminée.
Adhésion à l’accord
Une organisation non-signataire de l’accord peut y adhérer, elle devra à cet effet notifier cette adhésion par courrier recommandé avec accusé de réception aux différentes parties signataires ou y ayant adhéré précédemment. Tout signataire ou adhérent au présent avenant peut le dénoncer dans les formes prescrites par la loi. Il devra alors le notifier par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres parties.
Conformément à la loi, la dénonciation prendra effet avec un préavis de trois mois.
Dénonciation de l’accord
Dans la mesure où la dénonciation proviendrait de l’employeur ou de la totalité des délégués des syndicats signataires, à l’issue de ce délai de trois mois, les parties disposeront d’une période de 12 mois pour négocier un nouvel accord. Pendant ce délai, le présent accord poursuivra ses effets, sauf négociation d’un accord s’y substituant, conformément à la loi.
Il est expressément prévu que, compte tenu de la nature du présent accord, il ne saurait être dénoncé partiellement, sa dénonciation entrainant l’application des dispositions légales ou conventionnelles à l’issue du délai prévu ci-dessus.
Difficultés d’interprétation
En cas de difficulté d’application ou d’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à ne pas créer de situation conflictuelle sans recourir au préalable à l’arbitrage des instances paritaires de la profession, qui, saisies par la partie la plus diligente, devront rendre un avis motivé.
Publication de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé à la DDETS du département où il a été conclu, en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) ainsi que sur la base de données prévue à cet effet (Décret du 3 mai 2017). Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Le présent accord est affiché dans les locaux de l’association, et un exemplaire est tenu à la disposition des salariés.
Fait aux Ponts de Cé en 5 exemplaires originaux Le 16 avril 2024
Pour l’IFEPSAPour le syndicat CGT MonsieurMonsieur
Pour le syndicat CFDT Madame
Pour le CSE Madame Monsieur
Madame Madame
Parapher chaque feuillet et apposer en dernière page la mention manuscrite "Lu et approuvé - Bon pour accord" avant de signer
