AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 17 DECEMBRE 2015 ET SES AVENANTS FORMALISANT LE REGIME DE PREVOYANCE LOURDE « INCAPACITE - INVALIDITE - DECES » DE L’INSTITUT DE L’ELEVAGE
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’ACCORD COLLECTIF du 17 décembre 2015 et ses avenants formalisant le régime de prévoyance lourde « Incapacité - Invalidité - Décès » de l’Institut de l’élevage
Le présent accord est conclu entre :
L’Institut de l’Élevage, code APE 7219Z, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy – 75595 Paris cedex 12, immatriculé sous le numéro SIRET 302 984 158 000 22, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général de l’Institut, dûment habilité aux fins des présentes,D'UNE PART
ET :
La CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en conformité des actes juridiques formalisant le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel et pour faire suite à l’instruction interministérielle n° DSS/3C/B/2021/127 du 17 Juin 2021 et après information et consultation du Comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies.
Cet avenant a entre autres pour objet le rappel du maintien des protections sociales complémentaires en cas de suspension de contrat du salarié conformément à l’avenant du 17 décembre 2015 dans son article 2.3 ainsi qu’à l’instruction interministérielle n° DSS/3C/B/2021/127 du 17 Juin 2021 et la formalisation du changement d’assureur.
Article 1 : Objet de l’accord collectif Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GALILEO COURTAGE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, cette ou ces désignation(s) fera(ont) l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative de la présente décision.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’Institut de l’élevage.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le régime concerne l'ensemble des salariés de l’Institut de l’Elevage sans condition d’ancienneté, quelle que soit leur catégorie professionnelle, telle que prévue dans la convention d’entreprise, qu’ils soient cadres, assimilés cadres, ou non cadres.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les raisons précisées ci-dessus devront s’acquitter de leurs cotisations dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés depuis le 20 février 2007.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Article 7 : Cotisations
Au 01/01/2024, les cotisations mensuelles servant au financement du régime de prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes : Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de 1,65% pour la Tranche A et de 0,96% pour la Tranche B et C
Tranche A :
Part patronale : 1,65 %
Part salariale : 0,00%
Tranche B et C :
Part patronale : 0,64 %
Part salariale : 0,32%
La répartition entre la part patronale et la part salariale est la suivante :
Tranche A du salaire Conformément à la convention collective des Cadres et assimilés Cadres, la cotisation portant sur la tranche A du salaire est de 1.65 % en totalité à la charge de l’employeur. Cette contribution exclusivement patronale est étendue à l’ensemble des salariés y compris ceux relevant de la catégorie non – cadres (Employé et Assistant) de la convention d’entreprise. Tranches B et C du salaire 1/3 salariale et 2/3 patronale pour tous les salariés.
Article 8 : Evolution des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de l’Institut de l’Elevage, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations employeur rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à la date du présent avenant.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l’obligation de l’Institut de l’Élevage sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus pendant les trois premières années.
Pour ce faire, les résultats d’exploitation seront examinés par la commission 3 « Politique sociale »de l’Institut de l’élevage composée de la Direction, des membres du Comité social et économique et des délégués syndicaux. Cette commission aura pour objet d’évaluer annuellement l’état du contrat et de son exploitation et de formuler des propositions d’évolution si nécessaire (modification des taux, évolution des prestations, etc.). La décision finale d’évolution du contrat fera l’objet d’une négociation entre la Direction et les représentants syndicaux.
Article 9 : Information individuelle
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 10 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.
Article 11 : Garanties
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur
Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.
Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.
Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Paris, le 17 décembre 2024
Fait en xx exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Institut de l’élevagePour la CFDTPour la CGT
