Avenant n° 2 à l’ACCORD COLLECTIF du 20 février 2007 et ses avenants formalisant le régime de « remboursement des frais de santé »
Le présent accord est conclu entre :
L’Institut de l’Élevage, code APE 7219Z, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy – 75595 Paris cedex 12, immatriculé sous le numéro SIRET 302 984 158 000 22, représenté par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général de l’Institut, dûment habilité aux fins des présentes,D'UNE PART
ET :
La CFDT, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par Madame XXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en conformité des actes juridiques formalisant les régimes de protection sociale et pour faire suite à l’instruction interministérielle n° DSS/3C/B/2021/127 du 17 Juin 2021 et après information et consultation du Comité social et économique, les parties au présent accord se sont réunies.
Cet avenant a entre autres pour objet le rappel du maintien des protections sociales complémentaires en cas de suspension de contrat du salarié conformément à l’avenant du 17 décembre 2015 dans son article 2.3 ainsi qu’à l’instruction interministérielle n° DSS/3C/B/2021/127 du 17 Juin 2021 et la formalisation du changement d’assureur.
Article 1 : Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GALILEO COURTAGE.
Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, cette ou ces désignation(s) fera(ont) l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives et la modification corrélative du présent accord.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable aux salariés de l’Institut de l’élevage.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Le régime concerne l'ensemble des salariés de l’Institut de l’Elevage sans condition d’ancienneté, quelle que soit leur catégorie professionnelle, telle que prévue dans la convention d’entreprise, qu’ils soient cadres, assimilés cadres, ou non cadres.
Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu
Article 4.1 L’affilié bénéficie d’un maintien de salaire total ou partiel
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.
Ce dernier cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…).
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour les raisons précisées ci-dessus devront s’acquitter de leurs cotisations dans les mêmes conditions que les salariés actifs.
Article 4.2 L’affilié ne bénéficie pas d’un maintien de salaire total ou partiel
Le bénéfice des garanties du contrat est susceptible de lui être maintenu ainsi qu’à ses ayants droits inscrits au contrat, si l’affilié en fait la demande écrite. Pendant cette période de maintien des garanties, le salarié ne bénéficiera pas des participations précisées à l’Article 8 ci-dessous. Les cotisations devront être intégralement payées par l’affilié.
Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion
L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés depuis le 20 février 2007.
Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.
Ont la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, sous réserve de justifier de leur situation, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées, au moment de l’embauche, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prennent effet les couvertures (conformément à l’article D. 911-5 du Code de la sécurité sociale) :
Les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un des dispositifs suivants :
Les salariés déjà bénéficiaires d’une couverture collective obligatoire d’entreprise par ailleurs, et qui en justifient chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.
La dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise par exemple, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire.
Les salariés bénéficiaires du régime d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, et de la Moselle.
Les salariés bénéficiaires du régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
Les salariés bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire des fonctions publiques d’Etat et territoriale en application des décrets n°2007-1373 du 19 septembre 2007 et n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Les salariés bénéficiaires d’un contrat d’assurance groupe issu de la loi n°94-126 du 11 février 1994 (dispositif « loi Madelin »).
Les salariés couverts par ailleurs à titre individuel pour les frais de santé au moment de leur embauche ou de la mise en place des garanties. Ces salariés, sont tenus de justifier de leur situation. A l’échéance de leur contrat, ils seront tenus de cotiser au régime ;
Les salariés bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L. 863-1 du CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette aide ;
Les salariés bénéficiaires de la CMU-C prévue à l’article L. 861-3 du CSS. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ;
Les salariés titulaires d'un CDD ou d'un contrat de mission dont la durée de couverture obligatoire au présent régime serait inférieure à 3 mois, et sous réserve de justifier d'une couverture « frais de santé responsable » ;
De surcroît ils pourront également solliciter le bénéfice du versement du chèque santé, s’ils en remplissent les conditions prévues à l’article L. 911-7-1 du Code de la sécurité sociale.
A défaut de demande de dispense justifiée, adressés à l’employeur dans les 10 jours suivant la date de mise en place du présent régime, de leur embauche ou de la date de prise d’effet des couvertures par ailleurs, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime.
Une attestation sur l’honneur du salarié suffira et sera transmise au service Ressources humaines pour les seules dispenses d’ordre public. Cette attestation sera renouvelée annuellement. A défaut, l’affiliation à la mutuelle entreprise sera déclenchée.
En outre, ont également la possibilité de refuser d’adhérer au présent régime, à tout moment
, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :
Sous réserve de justifier de leur situation :
Les salariés en couple travaillant dans la même entreprise, ont le choix d’adhérer individuellement ou ensemble au régime.
En cas d’adhésion individuelle : chaque salarié adhère pour son propre compte. En cas d’adhésion couple : seul un des deux membres du couple doit adhérer en propre au régime, l’autre pouvant l’être en qualité d’ayant droit.
Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès du service Ressources Humaines par la production d’une attestation d’affiliation.
Sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif :
Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois
Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.
A défaut de demande de dispense justifiée et adressée à l’employeur dans les 10 jours suivant leur embauche, les salariés seront obligatoirement affiliés au régime. Ils pourront faire par la suite cette demande à tout moment.
La demande de dispense comporte la mention selon laquelle le salarié a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.
Dans les cas énumérés, les salariés entrant dans l’une des catégories ci-dessus seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.
Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu
Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.
Pour information, en vertu de l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin), les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 7 – Choix de l’assureur et référence des contrats
Les prestations annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’Institut de l’Elevage, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions et de garanties. Le contrat de santé SMAVIE n°190601100002089 comprend :
La notice d’information Santé ;
Les conditions particulières ACTIFS ;
Les conditions particulières SORTANTS LOI EVIN.
Article 8 : Cotisations
Au 01/01/2024, les cotisations mensuelles servant au financement du régime de base du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées dans les conditions suivantes :
Pour les participants salariés dont le contrat est en cours ou suspendu
Selon les conditions particulières de SMAVIE (contrat n° 190601100002089), la cotisation du salarié est calculée sur la base de 0,94% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale, pour tous les salariés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel. A titre d’information, en 2024, la cotisation mensuelle pour un salarié ayant opté pour l’option « Adulte isolé » est de 18,16 €.
Par délibération, le Comité Social Economique a choisi de prendre en charge une partie de la cotisation salariale pour la couverture du salarié uniquement. A titre d’information, en 2024, la participation mensuelle du Comité Social Economique a été fixée à 0,47% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 18,16 €.
La participation de l’Institut de l’Elevage s’élève quant à elle à 50% de la cotisation soit, à la date de signature du présent avenant 0,94% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 36,32 € en 2024, sauf pour les salariés relevant de l’Article 4.2.
Les salariés acquittent obligatoirement leur part de cotisation, qui sera retenue mensuellement sur la feuille de paie.
Pour les bénéficiaires et ayants droit des salariés
L’adhésion des ayants droits du salarié sera facultative. La part de cotisation relative à la couverture de ces derniers sera à la charge exclusive du salarié.
Selon les conditions particulières de SMAVIE (contrat n° 190601100002089), les cotisations sont indexées sur le plafond de la Sécurité Sociale de la période concernée comme suit : Taux Conjoint 2,22% Taux enfant (gratuité à compter du 3e enfant) 1,21%
Les cotisations sont retenues mensuellement sur la feuille de paie et sont différenciées de celles du salarié.
Pour les retraités
Les retraités de l’Institut de l’élevage ont la possibilité de continuer à bénéficier des garanties de prise en charge Frais de santé aux conditions identiques à celles des collaborateurs de l’Institut sous réserve de s’acquitter de la contribution totale. Selon les conditions particulières de SMAVIE (contrat n° 190601100002089), les cotisations sont indexées sur le plafond de la Sécurité Sociale de la période concernée comme suit : Taux Retraité 3,06%* Taux conjoint 3,29%* Taux Enfant 1,78%*
Taux à la date de signature du présent avenant.
Les cotisations sont recouvrées par l’organisme assureur mensuellement et par avance, auprès de chaque participant.
Article 9 : Evolution des cotisations
Il est expressément convenu que l’obligation de l’Institut de l’Elevage, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations au régime de base rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à la date du présent avenant.
En conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, dues notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l’obligation de l’Institut de l’Élevage sera limitée au paiement des cotisations définies ci-dessus pendant les trois premières années.
Pour ce faire, les résultats d’exploitation seront examinés par la commission 3 « Politique sociale »de l’Institut de l’élevage composée de la Direction, des membres du Comité social et économique et des délégués syndicaux. Cette commission aura pour objet d’évaluer annuellement l’état du contrat et de son exploitation et de formuler des propositions d’évolution si nécessaire (modification des taux, évolution des prestations, etc.). La décision finale d’évolution du contrat fera l’objet d’une négociation entre la Direction et les représentants syndicaux.
Article 10 : Information individuelle
Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.
Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.
Article 11 : Information collective
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties du régime de remboursement de frais de santé.
Article 12 : Garanties
Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé. Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.
Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 14 : Dépôt et publicité
Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Paris, le 17 décembre 2024
Fait en XXX exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Institut de l’élevagePour la CFDTPour la CGT
