du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (C.S.E) de l’Institut de l’Elevage
ENTRE :
L’Institut de l’Elevage, code APE 7219Z, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy – 75595 Paris cedex 12, immatriculé sous le numéro SIRET 302 984 158 000 22, représenté par XXX agissant en qualité de Directeur Général de l’Institut, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART
ET :
La CFDT, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par XXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement des représentants du personnel au Comité Social et Economique (C.S.E) de l’Institut de l’élevage et en application des articles L. 2311-1 et suivants du Code du travail, les parties s’entendent sur le fonctionnement ci-dessous :
ARTICLE 1 – NOMBRE D’ETABLISSEMENTS Malgré la répartition des salariés de l’Institut de l’Elevage entre des sites multiples, et compte-tenu de l’unicité de la direction du personnel assurée par le Directeur Général M. XXX, il est convenu que l’Institut de l’Elevage ne constitue qu’un seul établissement.
ARTICLE 2– EFFECTIF - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES A la date du premier tour, l’effectif de l'Institut de l’élevage est de 311,15 ETP (290.25 CDI, 20.9 CDD) dont :
En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants.
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le
11 octobre 2024, il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir de la façon suivante :
Collège unique, avec 11 titulaires et 11 suppléants.
En outre, l’entreprise ayant dépassé l’effectif de 300 salariés, chaque syndicat représentatif pourra nommer un représentant syndical au CSE (CT L. 2314-2)
ARTICLE 3 - NOMBRE D’HEURES DE DÉLÉGATION Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, les élus Titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 22 heures
Selon l’article R. 2315-3 ce crédit d’heures est transformé en un crédit de 3 jours par mois pour le personnel au forfait jours élu. Ces temps de délégation mensuels sont annualisés. Etant donné le résultat des élections et le fait que l’ensemble des élus est au forfait jour, le crédit de temps de délégation annuel est de 396 jours.
En application de l’article L. 2315-9, ce crédit d’heures de délégation pourra être mutualisé entre les élus « Titulaires » et les « Suppléants ». Les élus répartiront entre eux les temps de délégation en début d’année, et feront connaître cette répartition à la Direction et au service RH. Ces temps annuels de délégation seront transmis aux chefs de service des élus qui devront les intégrer au plan de charge des personnes concernées.
En cas d’absence longue d’un élu, la répartition des temps de délégation pourra être modifiée en cours d’année.
Pour rappel et conformément à l’article L. 2315-11 du code du travail, le temps passé :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
aux réunions préparatoires du C.S.E ou de ses commissions,
n'est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 4 - NOMBRE DE MANDATS – DUREE DES MANDATS Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des représentants du Comité Social et Economique n’est pas limité.
Le présent d'accord est conclu pour le mandat des représentants du personnel au Comité Social et Economique de l’Institut de l’Elevage élus à compter du 26 novembre 2024, dont la durée est fixée à 3 ans.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Outre les consultations obligatoires du C.S.E, les points à l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique sont fixés conjointement par l'employeur et le secrétaire du C.S.E.
En application de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les Suppléants peuvent participer aux réunions du C.S.E pour remplacer un membre « Titulaire » absent afin de maintenir un nombre suffisant de représentants du personnel au sein de ces réunions, sous réserve de ne pas dépasser le nombre maximum de 11 élus.
Toutefois, il est convenu que l’ensemble des élus sont conviés à la première réunion du mandat en décembre 2024 ou janvier 2025.
Les Délégués Syndicaux et les administrateurs salariés sont systématiquement invités et reçoivent les Comptes Rendus des réunions du C.S.E. Leur temps de participation aux réunions du C.S.E est rémunéré comme temps de travail et, pour les élus au Conseil d’Administration, n’est pas déduit des heures de délégation de leur propre mandat d’administrateur.
ARTICLE 6 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE Article 6.1 Nombre de réunions du C.S.E Par dérogation à l’article L. 2315-28 du code du travail, le CSE se réunit onze fois par an, soit au moins une fois par mois, à l’exception du mois d’août. En outre, le CSE peut se réunir de manière extraordinaire à la demande du Président, de son représentant, du Secrétaire ou de la moitié de ses membres titulaires.
Au moins quatre de ces réunions traiteront des questions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels, et pour lesquelles seront invités : -Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ; -L'agent de contrôle de l'inspection du travail ; -Le conseiller en Prévention des Risques Professionnels de la MSA.
Il est convenu que chaque année l’une des réunions du C.S.E se tienne hors site MNE. Cette réunion aura à son ordre du jour la prévention des risques du site concerné.
Article 6.2 – Utilisation de la visioconférence (article L. 2315-4 du Code du travail) Conformément à l’article L. 2315-4 du Code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé du fait de l’éclatement géographique de l’effectif de Idele et pour des raisons d’organisation pratique. Les membres élus peuvent ainsi participer aux réunions du CSE soit en présentiel, soit à distance, selon leur convenance, tout en garantissant la présence d’un nombre minimum de 4 élus en présentiel. Pour chaque réunion, Idele met à disposition une salle de réunion équipée d’un système de visioconférence de qualité qui garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Les réunions plénières en visioconférence intégrale ne peuvent intervenir qu’en cas de force majeure ou de réunion plénière extraordinaire. Conformément à l’article D. 2315-1, si un vote est prévu à l’ordre du jour et que certains élus du CSE ne sont pas présents physiquement sur le lieu de la réunion, un système de vote à distance est utilisé pour l’ensemble des élus ayant une voix délibérative, qui assure la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Article 6.3 – Confidentialité des informations transmises en réunion C.S.E En respect de l’article L. 2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du C.S.E sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 6.4 - Moyens du CSE L’Institut de l’Elevage met à la disposition du C.S.E un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Autant que de besoin, une salle de réunion pourra être mise à la disposition des élus par la Direction dans le cadre des réunions préparatoires et/ou dans le cadre de réunions d’information du personnel de l’Institut de l’Elevage. Le C.S.E peut inviter des personnalités extérieures syndicales ou autre dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et 2142-11 du Code du travail.
ARTICLE 7 – BUDGET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE Le financement des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique est assuré par l'Institut de l’Elevage à raison de 1 % de la masse salariale, et celui de son fonctionnement par une subvention égale à 0,2 % de la masse salariale (y compris intéressement et gratifications stagiaires).
ARTICLE 8 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE Une partie des activités de l’Institut de l’Elevage se déroule au sein de fermes expérimentales et au sein d’un laboratoire d’analyse, avec des problématiques très particulières et minoritaires en termes d’organisation, fonctionnement, santé et sécurité au travail. Afin de faciliter la prise en compte de leurs particularités, il est convenu que les membres élus du C.S.E pourront désigner pour chacun de ces sites, s’ils le jugent nécessaire, un représentant de proximité.
Le représentant de proximité est à l’écoute des collègues de son équipe, afin de transmettre aux élus du C.S.E, de la C.S.S.C.T et à la Direction de l’Institut de l’Elevage toute information et/ou suggestion visant à garantir la prévention des risques et à améliorer les conditions de travail de son équipe. Pour ce faire, Il est convenu que le représentant de proximité disposera d’un temps de délégation d’une journée par mois. Les représentants de proximité ne seront pas invités aux réunions du CSE, sauf dans le cas où la réunion se tiendrait sur leur site ou à proximité.
Dans le cas d’une situation qui serait jugée « à risque », et pour garantir une action rapide, le représentant de proximité pourra demander une réunion avec le responsable hiérarchique du site et/ou la responsable du service RH Idele pour leur communiquer ses observations ou propositions.
Afin d’exercer leurs missions pleinement, les représentants de proximité bénéficieront de la formation Santé-Sécurité financée par l’Institut de l’Elevage, au même titre que les élus du C.S.E. Comme les élus du CSE, les représentants de proximité sont des salariés protégés. Leur mandat prend fin avec celui des élus au CSE.
ARTICLE 9 – LES COMMISSIONS DE SUIVI Il est convenu entre les parties de créer les Commissions suivantes :
Commission 1 –
Gestion des emplois et des compétences, traitant, entre autres, de formation professionnelle, de l’évolution des effectifs, des évolutions de carrière et de la mobilité interne
Commission 2 –
Organisation du travail et de l’entreprise, traitant, entre autres, de l’organisation et suivi des activités et de la charge de travail, de l’évolution de l’exercice des métiers et transversalité entre services, de l’intégration des nouveaux embauchés et de l’égalité professionnelle et inclusions
Commission 3 –
Politique sociale et environnementale, traitant, entre autres, du suivi de l’accord d’intéressement, des suivis de la mutuelle et de la prévoyance, de l’information et Aide au Logement et du suivi de la politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) d’Idele
Commission 4 –
Santé, Sécurité, Conditions de Travail et Prévention des risques, traitant des questions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels.
Commission 5 –
Activités sociales et culturelles au sein de l’AIE MNE
Ces commissions (1 à 4) seront composées à la fois de représentant(s) de la Direction et de représentant(s) du Comité Social et Economique. Le planning de ces réunions sera envisagé de façon concertée lors de la première réunion annuelle du C.S.E.
De même, la liste des membres (selon les sujets) participant à chacune des commissions ci-dessus sera établie au plus tard lors de la seconde réunion du C.S.E. Cette liste sera modifiable en cours de mandat en cas de force majeure (indisponibilité longue d’un élu …), ou au début de chaque année.
Les élus de la commission 5 siègent au Conseil d’Administration de l’AIE MNE, association en charge de la politique d’ASC.
ARTICLE 10 –LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C.S.S.C.T) Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T) existe au sein de l’Institut de l’Elevage.
Cette commission est composée d’au moins 6 membres désignés parmi les élus du Comité Social Economique et d’un représentant de la Direction
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (notamment l’analyse des risques professionnels, l’enquête sur les éventuels accidents du travail, et la proposition des actions de prévention qui en découleraient) à l'exception des attributions consultatives et d'expertise du CSE. Elle rend compte de ses travaux en réunion plénière du CSE. Les élus du CSE peuvent récupérer à tout moment l’instruction directe des sujets qu’ils ont délégués à la CSSCT.
Le mandat des membres de la C.S.S.C.T prendront fin en même temps que le mandat des membres élus du C.S.E.
ARTICLE 11 – DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE Ile de France.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 13 octobre 2025 en 4 exemplaires.
Pour l’Institut de l’ElevagePour la CFDTPour la CGT
