Accord instituant la mise en place et le fonctionnement du COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE (C.S.E) de l’Institut de l’élevage
ENTRE :
L’Institut de l’Élevage, code APE 7219Z, dont le siège social est situé 149 rue de Bercy – 75595 Paris cedex 12, immatriculé sous le numéro SIRET 302 984 158 000 22, représenté par xxxx agissant en qualité de Directeur Général de l’Institut, dûment habilité aux fins des présentes,
D'UNE PART
ET :
La CFDT, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical,
La CGT, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Suite à Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, l’Institut de l’Elevage met son dispositif de représentation du personnel en conformité avec le code du travail en vigueur en janvier 2018. A ce titre les instances Comité d’Entreprise, Délégués du personnel, et Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail sont supprimées à compter du premier tour des élections professionnelles prévu le 27 novembre 2018 et remplacées par le Comité Social et Economique.
Ainsi, le présent accord emporte modification de la convention d’entreprise de l’Institut de l’élevage signé le 25 mars 2015 dans ses articles 13, 14, 15 et 17.
En vue de l'élection des représentants du Comité Social et Economique (C.S.E) et en application des articles L 2311-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE D’ETABLISSEMENTS
Malgré la répartition des salariés de l’Institut de l’Elevage entre des sites multiples, et compte-tenu de l’unicité de la direction du personnel assurée par le Directeur Général M. J. Merceron, il est convenu que l’Institut de l’Elevage ne constitue qu’un seul établissement.
ARTICLE 2– EFFECTIF - RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES
Au 30 septembre 2018, l’effectif de l'Institut de l’élevage est de 260, 44 ETP (239, 44 CDI, 21 CDD) dont :
En application de l’article R. 2314-1 du Code du travail du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est de
11 pour les titulaires, 11 pour les suppléants.
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 18 octobre 2018, il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir de la façon suivante :
1er Collège « Non cadre » comprenant les catégories « Assistant » et « Employé » : 1 titulaire et 1 suppléant,
2ème collège « Cadre » comprenant les catégories « Ingénieur » et « Technicien » : 10 titulaires et 10 suppléants.
ARTICLE 3 - REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES (article L. 2314-30 du Code du travail) La répartition entre hommes et femmes dans chaque collège est la suivante :
Collège 1 : «NON CADRE » comprenant les catégories « Assistant » et « Employé » est composé de 89,67 % de femmes et de 10,33 % d’hommes.
Collège 2 : « CADRE » comprenant les catégories « Ingénieur » et « Technicien » est composé de 50,93 % de femmes et de 49, 07 % d’hommes.
Conformément à l'article L. 2314-30 du code du travail les listes qui comportent plusieurs candidats pour l’élection des titulaires du 2ème collège
- seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale ; - présenteront alternativement un candidat de chaque sexe.
La même répartition sera appliquée aux listes des suppléants.
ARTICLE 4 - NOMBRE D’HEURES DE DÉLÉGATION
Selon l’article R. 2314-1 du Code du travail, les élus Titulaires bénéficient d’un crédit d’heures de délégation individuel mensuel de 22 heures
Selon l’article R. 2315-3 ce crédit d’heures est transformé en un crédit de 3 jours par mois pour le personnel au forfait jours élu du 2ème collège. Ces temps de délégation mensuels sont annualisés. Pour l’ensemble des élus, le crédit de temps de délégation annuel est de 264 heures pour le 1er collège et 360 jours pour le 2ème collège.
En application de l’article L. 2315-9, il est convenu que ce crédit d’heures de délégation pourra être mutualisé entre les élus « Titulaires » et les « Suppléants ». Les élus répartiront entre eux les temps de délégation en début d’année, et feront connaître cette répartition à la Direction et au service RH. Ces temps annuels de délégation seront transmis aux chefs de service des élus qui devront les intégrer au plan de charge des personnes concernées.
En cas d’absence longue d’un élu, la répartition des temps de délégation pourra être modifiée en cours d’année.
Pour rappel et conformément à l’article L.2315-11 du code du travail, le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ; aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ; aux réunions préparatoires du C.S.E ou de ses commissions n'est pas déduit des heures de délégation.
ARTICLE 4 - NOMBRE DE MANDATS – DUREE DES MANDATS
Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats des représentants du Comité Social et Economique n’est pas limité.
Le présent d'accord est conclu pour les élections des représentants du Comité Social et Economique de l’Institut de l’élevage du 27 novembre 2018 dont le mandat est fixé à une durée de 3 ans.
ARTICLE 6 – PARTICIPATION AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Outre les consultations obligatoires du C.S.E, les points à l'ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique sont fixés conjointement par l'employeur et le secrétaire du C.S.E.
Par dérogation à l’article Article L2314-1 du Code du travail modifié par l’ HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=E6BFCF02F0109F3E8C7E5744CA9B4B44.tplgfr33s_2?cidTexte=JORFTEXT000036240557&idArticle=LEGIARTI000036241430&dateTexte=20180127&categorieLien=id" \l "LEGIARTI000036241430"Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1, les Suppléants peuvent participer aux réunions du C.S.E en priorité pour remplacer le membre « Titulaire » absent mais aussi afin de maintenir un nombre suffisant de représentants du personnel au sein de ces réunions, sous réserve de ne pas dépasser le nombre maximum de 11 élus, sans considération du collège dont ils relèvent.
Toutefois, il est convenu que l’ensemble des élus soient conviés à la réunion du début de mandat en janvier 2019.
Les Délégués Syndicaux et les administrateurs salariés sont systématiquement invités et reçoivent les Comptes Rendus des réunions du C.S.E. Leur temps de participation aux réunions du C.S.E est rémunéré comme temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation de leur propre mandat d’administrateur.
ARTICLE 7 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL et ECONOMIQUE
Article 7.1 Nombre de réunion du C.S.E
La Direction et les représentants du Comité Social et Economique se réuniront 8 fois dans l’année à raison d’une réunion tous les 1 ½ mois. Une réunion extraordinaire sera organisée si l’ordre du jour d’une des réunions ordinaires n’a pas pu être épuisé. Quatre de ces réunions traiteront des questions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels.
Il est convenu que chaque année l’une des réunions du C.S.E se tienne hors site MNE. Cette réunion aura à son ordre du jour la prévention des risques du site concerné.
Article 7.2 – Utilisation de la visioconférence (article L2315-4 du Code du travail)
Du fait de l’éclatement de l’effectif de l’Institut de l’élevage et pour des raisons d’organisation, il est convenu que le recours à la visioconférence pour réunir le C.S.E est autorisé par accord entre la Direction et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Lors du recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. En cas de dysfonctionnement de la visioconférence, un recours exceptionnel à une participation téléphonique sera organisé. Si un vote est prévu à l’ordre du jour et que certains élus du C.S.E ne sont pas en capacité d’être présents physiquement sur le lieu de convocation de la réunion, il leur est possible de donner pouvoir à un élu physiquement présent à la réunion. .
Article 7.3 – Confidentialité des informations transmises en réunion C.S.E
En respect de l’article L2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du C.S.E sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 7.4 - Moyens du CSE
L’institut de l’élevage met à la disposition du C.S.E un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Autant que de besoin, une salle de réunion pourra être mise à la disposition des élus par la Direction dans le cadre des réunions préparatoires et/ou dans le cadre de réunions d’information du personnel de l’Institut de l’Elevage. Le C.S.E peut inviter des personnalités extérieures syndicales ou autre dans les conditions prévues par les articles L. 2142-10 et 2142-11 du Code du travail.
ARTICLE 8 – BUDGET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Le financement des activités sociales et culturelles du Comité Social Economique est assuré par l'Institut de l’Elevage à raison de 1 % de la masse salariale, et celui de son fonctionnement par une subvention égale à 0,2 % de la masse salariale (y compris intéressement et gratifications stagiaires).
ARTICLE 9 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
L’institut de l’élevage exerce une partie de ses activités entre autre au sein de fermes expérimentales. Afin de couvrir ces sites, il est convenu que les membres élus du C.S.E désigneront pour chacune des fermes expérimentales de l’Institut de l’élevage (AGESEM et CIIRPO) un représentant de proximité.
Le représentant de proximité est à l’écoute du terrain, afin de transmettre au C.S.E, à la C.S.S.C.T et à la Direction de l’Institut de l’Elevage toute information et/ou suggestion visant à garantir la prévention des risques et à améliorer les conditions de travail de son équipe. Pour ce faire, Il est convenu que le représentant de proximité disposera d’un temps de délégation d’une journée par mois.
L’objectif étant d’établir un dialogue de qualité, il est préférable d’opter pour une communication rapide qui peut prendre la forme de réunions téléphoniques.
Dans tous les cas, et pour garantir une action rapide en réponse à une situation qui serait jugée « à risque », le représentant de proximité communiquera ses observations ou propositions au responsable hiérarchique.
Afin d’exercer leurs missions pleinement, les représentants de proximité bénéficieront d’une formation Santé-Sécurité au même titre que les élus du C.S.E.
ARTICLE 10 – LES COMMISSIONS DE SUIVI
Il est convenu entre les parties de créer les Commissions suivantes :
Commission «
Gestion des emplois et des compétences » traitant entre autres des sujets tels que la formation professionnelle, la mobilité interne et les évolutions de carrière…
Commission «
Vie au travail » traitant entre autre de l’évolution des effectifs, de l’organisation et de la planification de l’activité (suivi de l’accord télétravail, temps partiel….), de la parité hommes / femmes….
Commission «
Politique Sociale IDELE » traitant entre autre des aspects mutuelle et prévoyance, du suivi de l’accord sur l’aménagement du temps de travail des salariés âgés de 55 ans et plus à l’Institut de l’élevage…
Commission «
Santé Sécurité et Conditions de Travail » traitant des questions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l'amélioration des conditions de travail et à la promotion de la prévention des risques professionnels.
Commission «
Activités sociales et culturelles ».
Ces commissions (1 à 4) seront composées à la fois de représentant(s) de la Direction et de représentant(s) du Comité Social et Economique. Le planning de ces réunions sera envisagé de façon concertée lors de la première réunion annuelle du C.S.E.
De même, la liste des membres (selon les sujets) participant à chacune des commissions ci-dessus sera établie au plus tard lors de la seconde réunion du C.S.E. Cette liste sera modifiable en cours de mandat en cas de force majeure (indisponibilité longue d’un élu …).
ARTICLE 11 –LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (C.S.S.C.T)
Par dérogation à l’article L. 2315-39 du Code du travail, une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (C.S.S.C.T) sera mise en place au sein de l’Institut de l’élevage.
Cette commission sera composée de 6 membres désignés parmi les élus du Comité Social Economique et d’un représentant de la Direction lors de la première réunion plénière de celui-ci.
Cette commission se verra confier, par délégation du Comité Social Economique, l'analyse des risques professionnels et des actions de prévention associées et disposera du temps et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Le mandat des membres de la C.S.S.C.T prendront fin en même temps que le mandat des membres élus du C.S.E.
ARTICLE 12 – DÉPÔT LÉGAL ET PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire est transmis à la DIRECCTE Ile de France.
Un exemplaire est déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 18 octobre 2018 en xx exemplaires.
Pour l’Institut de l’élevagePour la CFDTPour la CGT
