AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF À l’INDEMNISATION DES HEURES CHÔMÉES PENDANT LA PÉRIODE D’ACTIVITÉ PARTIELLE
Entre d’une part,
L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE, composée des sociétés INSTITUT DE SOUDURE, INSTITUT DE SOUDURE Association et d I.S CERTIFICATION, dont le siège social se situe 90 rue des Vanesses – PARIS NORD 2 – 93420 VILLEPINTE, Code APE 743 B représentées par Monsieur xxxx agissant en sa qualité de Directeur des Opérations Ressources, Formation, Formation et Efficacité dûment habilité à cet effet Et d’autre part,
Le présent avenant a pour objet de proroger les modalités d’indemnisation des heures chômées du fait du placement des salariés en activité partielle conclues lors de l’accord initial en date du 16 avril 2020 et de son avenant N°1 de prolongation du 18 mai 2020 et avenant N°2 de prolongation du 30 septembre 2020.
Article 1.2 – Champ d’application
Le présent avenant concerne l’ensemble du personnel des sociétés effectuant de l’activité partielle prévue par les articles L. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 – INDEMNISATION DES SALARIES SUBISSANT UNE PERTE DE RÉMUNÉRATION DU FAIT DE LEUR PLACEMENT EN ACTIVITÉ PARTIELLE
Il a été décidé de renouveler les dispositions du précédent accord et avenant soit : pour chaque heure indemnisable, l’entreprise versera au salarié étant au chômage partiel, aux dates normales de paie une indemnité d’activité partielle égale à 90% du salaire horaire net.
Cette dernière est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail.
Article 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 3.1 - Date d’application et durée de l’accord
L’accord initial est prorogé jusqu’au 31 Décembre 2020.
Article 3.2 - Révision de l’accord
Dans la mesure où le régime d‘indemnisation actuel de l’Etat viendrait à changer, le présent d’accord deviendrait caduque et serait revu avec l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.
La Société et les Organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 3.3 - Dépôt de l’accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.
Le présent accord sera ainsi déposé : -sur le site : https://www.teleaccords.travail.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ -au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de BOBIGNY.
Il sera également publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par mail avec accusé de réception compte tenu de la situation actuelle, à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord sera enfin mis en ligne sur l’intranet du Groupe XXXXXXXXXX en vue de l’information du personnel de l’Unité Économique et Sociale.
Fait à Villepinte, le 04/09/2020, en 6 exemplaires originaux.
Pour l’U.E.S. DU GROUPE INSTITUT DE SOUDURE:
XXXXXXXXXX Directeur xxxxxxxxxx.
Pour les organisations syndicales représentatives :
