Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mutuelle
frais de santé du 4/07/2017
ENTRE
L’Institut des métiers de Saint Etienne, SCIC SAS, dont le siège social est situé 1 rue colonna – BP 60098 – à SAINT ETIENNE CEDEX 2, ayant pour code APE 8532Z, représentée par Monsieur Pierre LECROISEY, Président, et Monsieur Philippe VERNAY, Directeur, dûment habilités à signer les présentes, ci-après dénommée « IMSE » XXXX
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
FO, représentée par son délégué syndical, Monsieur Roland BOST, accompagné de Françoise PROVENZANO ;
SNCA CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Nadia CHARIFI, accompagnée de Philippe CHASSAING ;XXX
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires, la part de la participation patronale relative à la cotisation frais de santé a été abordée.
Le 4 juillet 2017, l’Institut des Métiers de Saint-Etienne a conclu un accord collectif relatif à la mutuelle-frais de santé. Cet accord prévoit une prise en charge de 60% par le CFA (devenu L’institut des Métiers de Saint-Etienne) de la cotisation destinée au financement de la couverture obligatoire des salariés.
Les parties ont convenu d’augmenter la prise en charge de la cotisation par l’Institut des Métiers de Saint-Etienne.
Par conséquent, il a été convenu ce qui suit :
Sachant que l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé actuellement en vigueur, conclu en date du 7 juillet 2017, indique à la page 3 au paragraphe 7.1 intitulé « Financement du régime et évolution des accords - Régime de base » : « La cotisation, destinée au financement de la couverture obligatoire des salariés est prise en charge à hauteur de 60% par le CFA ». Les parties sont convenues de régulariser le présent avenant de révision de l’accord qui annule et remplace les seules dispositions de l’article 7-1.
DES LORS IL A ETE CONVENU QUE :
Article 1 : Objet FINANCEMENT DU REGIME
- Le présent Avenant de révision de l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé
modifie l’article 7.1 de l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé conclu en date du 7 juillet 2017 en ces termes : .
Le régime de base « obligatoire » institué par la présente décision revêt un caractère individuel et a pour objet de couvrir à titre obligatoire les salariés uniquement (isolé). La cotisation destinée au financement de la couverture obligatoire des salariés est prise en charge à hauteur de 70% par l’IMSE
Le présent Avenant modifie l’article 7.2 §3 en ces termes :
« Si le salarié opte pour l’affiliation de son ou ses ayants droits, la quote-part patronale (70%) afférente à cette option sera alors traitée en avantage en nature, c’est-à-dire qu’elle sera soumise à cotisations sociales et entrera dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du salarié concerné ».
La cotisation, destinée au financement de la couverture obligatoire des salariés est prise en charge à hauteur de 70% par l’IMSE.
Les autres articles de l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé conclu en date du 7 juillet 2017 demeurent inchangés.
Le présent Avenant de révision de l’accord fait partie des négociations annuelles obligatoires.
Article 2 : Autres dispositions
Les autres dispositions articles de l’accord collectif relatif à la mutuelle frais de santé conclu en date du 7 juillet 2017 et non visés par l’accord de révision demeurent inchangées.
Article 32 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant accord s'applique à compter du 1er septembre 2021. Le présent avenant accord est conclu pour une durée indéterminée
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation conformément aux dispositions de l’accord initial.
Article 3 : Publicité
La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet HYPERLINK "http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr" www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire dudit avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne par lettre recommandée avec avis de réception.
Les salariés seront collectivement informés de l’avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.
Les membres du Comité social et économique seront avisés de la négociation intervenue et du présent accord lors de sa prochaine réunion. En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent avenant de révision de l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Article 4 : Signature
Fait à Saint-Etienne, Le ..5 1er juilletmai 2021
En 4 exemplaires originaux
Pour l’IMSE :
M. VERNAY
Directeur
XXX
Pour l’organisation syndicale SNCA CGTPour l’organisation syndicale FO
