L’INSTITUT DES METIERS DE SAINT-ETIENNE, (IMSE) SCIC SAS, dont le siège social est situé 1 Rue Colonna – BP 60098 – 42480 SAINT-ETIENNE CEDEX 2, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE relevant de l'URSSAF de SAINT-ETIENNE sous le numéro de cotisant 3028478900023, représentée par le Président de l’établissement et le Directeur, dument habilités à signer les présentes
D’UNE PART,
ET
Le délégué syndicale FO dûment habilité à signer les présentes,
Le délégué syndicale CGT dûment habilité à signer les présentes,
D’AUTRE PART,
AYANT PREALABLEMENT ETE EXPOSE QUE :
Les 3 réunions de négociation des NAO se sont déroulées pour l'année 2026 en date des 26/05/2026, 12/06/2026 et 24/06/2026. Les négociations se sont déroulées conformément à l’accord d’adaptation des NAO signé le 03/05/2024. A l’issue des négociations les parties sont parvenues à aboutir à un accord partiel. Il a donc été rédigé le présent procès-verbal d’accord partiel.
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Propositions des organisations syndicales
Les propositions de l’organisation syndicale CGT et FO sont les suivantes :
Les salaires :
Information sur les augmentations individuelles réalisées avant la NAO et à venir :
Mise en place d'au moins 3 critères clairs et objectifs pour l'attribution des augmentations individuelles. Transparence totale sur les augmentations individuelles : Salariés concernés, augmentation en % du salaire, total de l'enveloppe attribuée aux augmentations individuelles.
La direction informe qu'il n'y aura pas d'augmentation individuelle sur l'année.
Accessoires de salaire :
Ticket restaurant : Augmentation de la participation de l’entreprise à 60% de manière à limiter l’impact de la hausse de la valeur faciale (NA 2025) sur le salaire mensuel.
La direction rappel que cela est déjà en place.
Un accord de remboursement des déplacements avec les véhicules personnels.
La direction refuse, la flotte automobile de l'IMSE est suffisamment fournie.
Les primes :
Accord sur la prime de participation : Modifier le mode de calcul actuel défavorable aux salariés (Ne pas prendre en compte les fonds propres car même en cas de bénéfice, la prime restera inexistante). Attribuer de manière inversement proportionnelle au salaire.
La direction propose aux organisations syndicales de se rencontrer à nouveau en novembre 2026 pour renégocier le mode de calcul en associant la mise en place d'un plan épargne entreprise.
Prime partage de la valeur : 800 euros pour tous afin de compenser l’absence de prime de participation budget 2025.
La direction informe que la mise en place de la prime partage de la valeur sera fonction des résultats nets comptables 2025/2026, à revoir en novembre 2026.
Augmentation générale des salaires de 10% inversement proportionnelle au salaire brut mensuel
La direction refuse cette proposition.
Mise en place d'une prime d'ancienneté : 10 ans 25% du salaire, 15 ans 30%, de 20 à 28 ans = 50%, tous les ans à partir de 30 ans = 100% du salaire.
La direction refuse la mise en place d’une prime d’ancienneté
Prime d’aide au transport : Prime d'aide au transport : Pour faire face à l'urgence de la flambée des prix du carburant, mise en place d'une prime annuelle immédiate de 200 euros pour tous les salariés ne bénéficiant pas d'un véhicule de fonction ou de recharge gratuite de leur véhicule.
La direction propose la mise en place de la prime carburant à hauteur de 600 € par salarié hors salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, modulable pour les temps partiels en fonction de la quotité de travail de la manière suivante :
Si inférieur à 50% = Montant proratisé à la quotité de travail
Si supérieur à 50% = 100%
Cette mesure sera mise en place sur le mois juillet 2026.
Mobilité durable :
Mise en place d'un plan de mobilité durable :
Prise en charge des déplacements durables :
Covoiturage : prime annuelle de 100 euros.
Véhicule individuel alternatif (Vélo, trottinette...) : prime annuelle de 100 euros pour les déplacements quotidiens ou prise en charge à hauteur de 500 euros pour 5 ans pour l'acquisition d'un véhicule alternatif à la voiture.
Prise en charge des déplacements en transport en commun à hauteur de 70%
Installation de bornes électriques supplémentaires afin d’inciter les salariés à opter pour un véhicule électrique.
La direction accepte l’ouverture d’une négociation d'un plan de mobilité durable d’ici le 31/08/2027. Elle accepte l’augmentation de la part employeur à 70 % sur les abonnements transport à compte du 01/09/2026.
Temps de travail :
Contingent d’heures supplémentaires :
Pour les enseignants, en FFP, avec l’accord du salarié, le nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires est fixé à 2h30 maximum et 2 fois par mois. Soit en travail effectif (M1, M2 et M3) 4 heures par semaine et 8 heures par mois. Pour les administratifs, 4 heures hebdomadaires dans la limite de 2 fois par mois
La direction refuse la mise en place de ce point, une discussion aura lieu lors du rattachement à une CCN.
Congés :
Aménagement des congés : généralisation de la possibilité pour l'ensemble du personnel de bénéficier d'une semaine de congé hors calendrier.
La direction refuse la demande mais propose l'ouverture de discussions sur des pistes éventuelles.
Journée enfant malade : 3 jours par enfant et non par fratrie.
La direction refuse et souhaite rester sur les 3 jours accordés pour la fratrie.
Mise en place d’un dispositif similaire (enfant malade) pour les aidants
La direction accepte la mise en place d'une journée « proche aidant » par salarié fractionnable par 1/2 journée pour 1 an du 01/09/2026 au 31/08/2027 (reste à définir les conditions et la notion de proches aidants)
La santé :
Prise en charge des carences :
Toutes les carences et dans leur totalité. Pas d’impact sur les primes et le 13ème mois.
La direction refuse la mise en place de ce point, demande une étude plus fine de l'impact financier de la prise charge de toutes les carences et refuse également qu'il n'y ait pas d'impact sur la PPV et le 13ème mois.
Accord de valorisation des parcours syndicaux :
La direction souhaite ouvrir la discussion à ce sujet d’ici le 31/08/2027.
ARTICLE 2 : POINT D’ACCORD
A l’issue des discussions, les signataires sont finalement parvenus aux points d’accord suivants :
BLOC 1 : REMUNERATION, SALAIRES EFFECTIFS, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ETABLISSEMENT
Rémunération et salaires effectifs
Prime de quelle que nature que ce soit
La direction propose aux organisations syndicales de se rencontrer à nouveau en novembre 2026 concernant la prime de participation afin de renégocier le mode de calcul en associant la mise en place d'un plan épargne entreprise ce que les organisations syndicales acceptent.
La direction informe que la mise en place de la prime partage de la valeur sera fonction des résultats nets comptables 2025/2026, les organisations syndicales acceptent de revoir la direction à ce sujet en novembre 2026.
La direction propose la mise en place de la prime carburant à hauteur de 600 € par salarié hors salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service, modulable pour les temps partiels en fonction de la quotité de travail de la manière suivante :
Si inférieur à 50% = Montant proratisé à la quotité de travail
Si supérieur à 50% = 100%
Cette prime carburant sera versée sur le mois de juillet 2026. Les organisations syndicales acceptent la proposition de la direction.
Conditions de travail
La direction accepte la proposition des organisations syndicales d’ouvrir des négociations d’ici le 31/08/2027 sur la mise en place d'un plan de mobilité durable avec une augmentation de la part employeur à 70 % sur les abonnements transport à partir du 01/09/2026.
Les organisations syndicales et la direction se mettent d’accord sur la mise en place d'une journée « proche aidant » par salarié fractionnable par 1/2 journée pour 1 an du 01/09/2026 au 31/08/2027 (reste à définir les conditions et la notion de proches aidants). La direction et les organisations syndicales se mettent d’accord sur l’ouverture de discussions d’ici le 31/08/2027 sur la mise en place d’un accord de valorisation de parcours syndicaux.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent procès-verbal d’accord partiel s'applique à compter du 30 juin 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Le présent procès-verbal d’accord partiel cessera donc de plein droit à l’échéance de son terme. À cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. De nouvelles négociations devront donc intervenir et un nouvel accord devra être conclu.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION PUBLICITE DEPOT
Le présent procès-verbal d’accord partiel constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord partiel sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent procès-verbal d’accord partiel sera déposé, par l’employeur, auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure. (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
Il sera annexé au présent procès-verbal d’accord partiel lors de sa transmission à la DREETS :
La copie de sa notification aux organisations syndicales représentatives,
Une version publiable de l’accord, rendu anonyme, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, (Art. L2231-5-1 Ctrav.)
Le présent procès-verbal d’accord partiel sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. De même, il fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures
Fait à SAINT ETIENNE, le 30/06/2026 En 5 exemplaires originaux
