La Direction de l’UES MISSIONEO, ladite UES étant constituée des Sociétés :
ITG Institut du Temps Géré, SAS au capital de 45 000.00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 404 748 055,
ITG Conseil, SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 444 663 085,
ITG Consultants, SAS au capital de 40 000.00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 433 933 793,
Missioneo SAS au capital de 12 198 510,00 euros, dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 489 527 275,
Montgomery Conseil, SAS au capital de 40 000.00 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte
– 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 450 746 219,
ITG Construction, SAS, au capital de 40 000.00 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 504 106 956,
ITG Formation, SAS, au capital de 40 000.00 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 444 632 970,
ACPI Agence Conseil Pour les Intervenants, SAS au capital de 40 000.00 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 441 643 822,
SNPS Porteo, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est sis Zone Albipôle - 8 avenue de la Martelle 81150 Terssac, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 480 961 002,
ITG Digital, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 878 113 026 ,
ITG Executive, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 891 114 357,
ITG IT, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 891 796 351,
ITG Learning, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 878 113 091,
ITG Management, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 891 800 583,
ITG Performance, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 891 800 641,
ITG Public, SAS au capital de 40 000 euros dont le siège social est sis 34 rue Laffitte – 75009 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro Siren 880 090 071,
Sociétés représentées par Monsieur Patrick Levy-Waitz, dûment habilité à l’effet de la négociation et de la conclusion du présent protocole,
D'une part ;
ET
Le Syndicat CFDT
Représenté par xxxx
Le Syndicat CFTC
Représenté par xxxxx
Le
Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxxxx Délégué Syndical (Partage FIECI CFE-CGC)
D’autre part
Préambule
Le groupe FREELAND a présenté à ses instances de représentation du personnel un projet CARE2027 en passant notamment par un projet d'optimisation de ses structures juridiques et notamment de l'UES MISSIONEO.
Le renouvellement des élections du CSE de l'UES MISSIONEO devait intervenir le 20 mars 2024.
La Direction de l'UES MISSIONEO a proposé un accord de prorogation des mandats jusqu'à la date du projet de fusion à intervenir, constatant que cette fusion conduirait naturellement à la disparition du CSE de l'UES (et de de fait de ses moyens), que de fait, le nouveau CSE n’aurait fonctionné que pour un mois et, pour éviter la lourdeur d'un processus électoral de renouvellement du CSE pour une période aussi courte.
Dans un premier temps, une inquiétude s’est exprimée sur l'absence éventuelle de représentation du personnel pendant une période pouvant s’étendre de mai 2024 à mai 2025, période post-fusion, et il a été souhaité le maintien d'un processus électoral et le renouvellement du CSE au 20 mars 2024, afin d’installer autant que faire ce peu le maintien du dialogue social.
A la suite de cette demande, la Direction de l’UES MISSIONEO a enclenché le processus électoral, en même temps, la Direction de Missioneo en poursuivant les discussions avec les organisations syndicales, a décidé de proposer différentes garanties afin de rassurer les organisations syndicales, et d’aboutir à un schéma de prorogation des mandats et de poursuite du dialogue social. Les organisations syndicales de salariés ont accepté cette proposition. Ces discussions ont abouti au présent accord.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Mise en place d’une instance supra-légale de transition de mai 2024 à septembre 2024.
Une instance supra légale de représentation du personnel permettant la poursuite du dialogue social sera mise en place sur le périmètre de l’actuelle UES MISSIONEO. Cette instance exercera les mêmes attributions qu’un CSE légal, sous réserve de celles nécessitant la personnalité morale, dont cette instance supra-légale ne peut être pourvue, jusqu’à la mise en place d’un CSE légal en septembre.
Les membres de cette instance Supra Légale seront désignés par les organisations syndicales présentes actuellement dans l’UES et disposeront des mêmes moyens que les élus et désignés du CSE (Protection, heures de délégation, frais, …). Cette instance se réunira tous les mois. La Direction de Missioneo s’engage à entretenir la même qualité d’information que celle dédiée aux membres participants au CSE.
La Direction de Missioneo s’appuiera sur cette instance pour assurer la continuité des engagements pris par l’actuel CSE, notamment pour les activités socio culturelles.
L'instance supra légale permettra aux organisations syndicales actuellement présentes dans l’UES (Élus et désignés), d’émettre des vœux, des avis, des observations, sur les projets présentés par la Direction.
Pour permettre une représentation équilibrée de ces organisations syndicales au sein de l'UES, il est convenu que chacune d’entre elles disposera de trois voix.
Si une organisation décide de se faire représenter par un nombre de représentants plus réduit que son nombre de voix, son poids restera le même.
Les organisations pourront nommer un nombre égal de suppléants représentants pour parvenir à six membres, avec pour ces suppléants la même protection et heures de délégation que les élus actuels du CSE.
Mise en place du processus électoral au sein de la nouvelle entité pour une installation d’un CSE légal en septembre 2024.
Les Organisations syndicales et la Direction ont donc convenues d’initier un processus électoral, à partir du mois de mai 2024, permettant la mise en place du CSE. Le cadre électoral (sauf les effectifs) pourra donc être parfaitement défini au cours de ces échanges.
Mise en place du vote électronique internalisé
Les élections à intervenir en septembre 2024 seront l'occasion de mettre en place un processus de vote électronique permettant d'assurer la participation, la plus large possible, des consultants.
Les parties conviennent d'intégrer au protocole d'accord pré-électoral un dispositif de vote électronique. L’outil de vote sera déployé sur le système interne de l’entreprise.
La direction offrant aux organisations syndicales la faculté d’auditer et de désigner les experts de leur choix pour vérifier, en amont, en temps réel, et à leur clôture, la sécurité ainsi que la confidentialité des opérations de vote.
Les parties conviennent que cette faculté offerte par la Direction aux organisations syndicales doit garantir la validité des opérations électorales de vote électronique.
Maintien des accords collectifs de l’UES MISSIONEO
Les accords collectifs actuellement applicables seront maintenus par la Direction après la fusion envisagée aux salariés de l’UES MISSIONEO, dans l’attente de la négociation et de la conclusion de nouveaux accords collectifs post-septembre 2024 avec les organisations syndicales issues des élections à intervenir.
Prorogation des mandats
Les parties signataires conviennent qu’au regard des garanties données par la Direction, les conditions sont désormais remplies pour que soit signé un accord de prorogation des mandats du CSE de l'UES MISSIONEO en principe jusqu’au 30 avril 2024, lequel accord est joint en annexe et fait corps avec le présent accord
*****
Fait à Paris, le 23 février 2024
Pour l’UES MISSIONEO
xxxxx
D'une part ;
ET
Le Syndicat CFDT
Représenté par xxxxx
Le Syndicat CFTC
Représenté par xxxxxx
Le
Syndicat CFE-CGC
Représenté par xxxxxx Délégué Syndical (Partage FIECI CFE-CGC)
