Accord collectif d’établissement de Guadeloupe de l’IEDOM
en date du 21 octobre 2022 relatif à la modification du nombre
et de la composition des collèges électoraux
Entre
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, (ci-après dénommé « IEDOM »), société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 115 rue Réaumur - 75002 PARIS, pris en son établissement distinct de Guadeloupe (ci-après dénommé « l’établissement »), situé Parc d’activité la Providence, 13 boulevard Daniel Marsin 97139 Abymes représenté par X, en sa qualité de Directeur de l’établissement de Guadeloupe, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
Et
L’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement, à savoir l’organisation syndicale suivante :
Le syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe, représenté par X
d’autre part
(ci-après collectivement désignés « les parties »)
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (ci-après dénommé « IEDOM ») a été créé en application de l’ordonnance 59-74 du 7 janvier 1959 modifiée par l’ordonnance 2000-347 du 19 avril 2020 avec notamment pour mission l’émission de la monnaie dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion. Le champ d’intervention de l’Institut a été étendu le 1er janvier 1978 à Saint-Pierre-et-Miquelon puis au 1er janvier 1999 à Mayotte.
L’IEDOM est depuis le 1er janvier 2017 une filiale à 100 % de la Banque de France. L’IEDOM faisait auparavant partie d’une Unité Economique et Sociale (UES) avec l’Agence Française de Développement, qui a pris fin en raison de l’évolution institutionnelle propre à chacune de ces entreprises et des conséquences juridiques et financières qui en découlent. Cette fin d’UES, constatée par accord collectif en date du 13 décembre 2017, a pris effet au 28 février 2018.
Des élections professionnelles ont ensuite été organisées en 2018 afin de mettre en place des comités sociaux et économiques au sein de l’IEDOM. En l’absence de délégués syndicaux, le nombre et le périmètre des établissements distincts composant l’IEDOM ont été déterminés par décision unilatérale du 26 février 2018, qui a prévu une répartition entre les différentes agences de l’IEDOM et le siège.
Selon les termes de la décision unilatérale du 26 février 2018, cette configuration ne valait que pour la durée des mandats des représentants du personnel des nouvelles institutions, immédiatement élus après la fin de l’UES.
Dans la perspective des élections professionnelles qui sont organisées en 2022 pour procéder au renouvellement des institutions représentatives du personnel, la Direction de l’IEDOM a procédé, conformément aux dispositions légales applicables, à une négociation loyale du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de l’IEDOM.
Dans le respect des dispositions légales applicables, un accord collectif unanime de prorogation des mandats des membres des délégations du personnel élus aux CSE d’établissement jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs du second tour des élections professionnelles ou, à défaut au plus tard jusqu’au 31 octobre 2022 a, par ailleurs, été conclu le 8 avril 2022 en vue de permettre aux instances syndicales de préparer, au mieux, ces élections et, notamment, la poursuite des négociations relatives au nombre et au périmètre des établissements distincts dans le respect des mêmes dispositions. Les mandats des membres du CSE central ont également été prorogés dans le cadre de cet accord jusqu’à la date d’élection des délégués titulaires et suppléants du CSE central par les membres des CSE d’établissement nouvellement élus ou, à défaut, au plus tard jusqu’au 15 novembre 2022.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues sans qu’un accord collectif n’ait pu être conclu quant au nombre et au périmètre des établissements distincts.
En l’absence de conclusion d’un tel accord, la Direction de l’IEDOM a décidé unilatéralement, le 7 juillet 2022, de la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour le cycle électoral 2022-2026. Compte-tenu de l’autonomie de gestion des responsables de chaque établissement considéré, notamment en matière de gestion du personnel, le nombre des établissements distincts a été fixé à 7 établissements soit un établissement pour chacune des 6 agences de l’IEDOM et un établissement pour le Siège de l’IEDOM (situation inchangée par rapport au cycle électoral 2018-2022).
Par ailleurs, un accord d’entreprise conclu le 16 juin 2022 a autorisé l’utilisation du vote électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement.
Après annonce des élections le 10 août 2022, des négociations portant sur le protocole d’accord préélectoral ont été menées dans chacun des 7 établissements et se sont conclues par un accord dans 5 des 7 établissements, à l’exception de l’établissement de Guadeloupe et de Martinique.
Afin d’assurer une représentation effective de l’ensemble des électeurs de l’établissement et d’éviter qu’un collège ne soit pourvu d’aucun siège, les parties conviennent de la nécessité de procéder à la modification du nombre et de la composition des collèges électoraux, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-12 du code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties se sont retrouvées lors de deux réunions de négociation fixées le 7 et le 13 septembre 2022 dans le but de modifier le nombre et la composition des collèges électoraux dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement de Guadeloupe de l’IEDOM.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique au sein de l’établissement distinct de Guadeloupe de l’IEDOM, tel que défini par la décision unilatérale du 7 juillet 2022 relative au nombre et au périmètre des établissements distincts pour le prochain cycle électoral.
Article 2 – Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties conviennent expressément, pour le prochain cycle électoral, de la fixation d’un seul collège unique, regroupant l’ensemble des catégories de personnel existant dans l’établissement.
Article 3 – Dispositions finales Article 3.1 – Durée d’application et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant au terme du cycle électoral 2022-2026 (comprenant, le cas échéant, une éventuelle prorogation des mandats).
Article 3.2 – Révision
Le présent accord pourra être révisé selon les formes prescrites par les dispositions légales en vigueur. A titre informatif, les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail sont ceux applicables à la date de conclusion de l’Accord. Article 3.3 –Dépôt et publicité L’accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre. Article 3.4 – Information et communication Le présent accord fera l’objet d’une information et d’une communication aux salariés et aux représentants du personnel selon les formes prescrites par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Les articles R. 2262-1 et suivants du code du travail sont ceux applicables à la date de conclusion de l’accord. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Fait aux Abymes, le 24 octobre 2022, en trois exemplaires de trois pages,
Pour l’établissement de Guadeloupe de l’IEDOM, le directeur d’établissement,
X
Pour le syndicat Confédération générale du travail de la Guadeloupe,
