ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 12 JUILLET 2024 RELATIF AU
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
au sein de l’IEDOM
Entre
L’Institut d’émission des départements d’outre-mer, (ci-après dénommé « IEDOM »), société par actions simplifié dont le siège social est situé au 115 rue Réaumur - 75002 PARIS, représenté par X, en sa qualité de Président de l’IEDOM dûment habilitée aux fins des présentes
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGTG représenté par X
Le syndicat UIR-CFDT représenté par X
Le syndicat CGTR représenté par X
Le syndicat CDTG-CFDT représenté par X
Le syndicat SNA BF représenté par X
Le syndicat SNB CFE-CGC représenté par X
d’autre part
(ci-après collectivement désignées les parties)
Il a été convenu ce qui suit
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc165881992 \h 2 2.La composition des CSE d’établissements PAGEREF _Toc165881993 \h 3 3.Les crédits d’heures de délégation PAGEREF _Toc165881994 \h 4 4.Les moyens de communication des IRP PAGEREF _Toc165881995 \h 6 5.Les moyens financiers des IRP PAGEREF _Toc165881996 \h 7 6.Mesures d’accompagnement des IRP PAGEREF _Toc165881997 \h 9 7.Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc165881998 \h 10 8.Révision de l’accord PAGEREF _Toc165881999 \h 10 9.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc165882000 \h 10
Préambule
L’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (ci-après dénommé « IEDOM ») a été créé en application de l’ordonnance 59-74 du 7 janvier 1959 modifié par l’ordonnance 2000-347 du 19 avril 2020 avec notamment pour mission l’émission de la monnaie dans les départements de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane et de La Réunion. Le champ d’intervention de l’Institut a été étendu le 1er janvier 1978 à Saint-Pierre-et-Miquelon puis au 1er janvier 1999 à Mayotte. L’IEDOM est depuis le 1er janvier 2017 une filiale à 100 % de la Banque de France. Des élections professionnelles ont été organisées en 2022 pour le renouvellement des institutions, pour le cycle électoral 2022-2026 dans le cadre redéfini par les ordonnances n°2017-1385, 2017-1386 et 2017-1388 du 22 septembre 2017. Des négociations ont été engagées dans ce contexte afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’IEDOM et établir le cadre des élections professionnelles. A défaut de conclusion d’un accord collectif relatif au nombre et au périmètre des établissements de l’IEDOM, la Direction de l’IEDOM a décidé unilatéralement de la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts. Compte-tenu de l’autonomie de gestion des responsables de chaque établissement de l’IEDOM, notamment en matière de gestion du personnel, le nombre des établissements distincts a été fixé à 7 établissements soit un établissement pour chacune des 6 agences de l’IEDOM et un établissement pour le siège de l’IEDOM.
Les parties ont souhaité aménager certaines dispositions légales relatives à l’organisation de la négociation collective et du dialogue social pour les adapter à la situation de l’IEDOM, et ré-affirmer le principe fondamental de non-discrimination envers les représentants du personnel.
Rappel de la composition des CSE d’établissements
Rappel de la composition des CSE d’établissements telle que prévue par les élections professionnelles de 2022
Dans le cadre des élections professionnelles de 2022, pour le cycle électoral 2022-2026, un CSE a été mis en place au sein de chacun des 7 établissements de l’IEDOM, conformément à la décision unilatérale du 7 juillet 2022 relative au nombre et au périmètre des établissements distincts pour le cycle électoral 2022-2026, comme suit :
Établissement Guadeloupe ;
Établissement Guyane ;
Établissement Martinique ;
Établissement Mayotte ;
Établissement La Réunion ;
Établissement Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Établissement Siège.
La composition des CSE d’établissements a été fixée en application des dispositions légales selon les effectifs de chaque établissement ; elle est rappelée ci-dessous :
Etablissement
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Guyane
2 2
Guadeloupe
2 2
La Réunion
4 4
Martinique
2 2
Mayotte
1 1
Saint-Pierre-et-Miquelon
1 1
Siège
5 5
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires assistent aux réunions des CSE d’établissements.
Evolution de la composition des CSE d’établissements
Les représentants du personnel ont fait part à la Direction de l’IEDOM des difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs attributions au regard de la nouvelle composition des CSE d’établissements et suite à la démission de membres élus survenus depuis les élections professionnelles de 2022.
Dans ce contexte, la Direction de l’IEDOM accepte les évolutions suivantes, pour la durée restante du cycle électoral 2022-2026 :
L’ensemble des CSE d’établissements ont la possibilité de se faire aider pour la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) par deux salariés volontaires appartenant au personnel de leur établissement. En cas de démission ou d’absence prolongée d’un membre du CSE, le CSE peut se faire aider par un autre salarié volontaire pour la gestion des ASC
(évolution n°1) ;
Le ou les salarié(s) volontaire(s) bénéficie(nt) d’un crédit d’heures de délégation à hauteur de 20 % du crédit d’heures d’un membre élu titulaire, arrondi à la demi-heure supérieure
(évolution n°2). En cas de démission ou d’absence prolongée d’un membre titulaire du CSE, le crédit d’heures de délégation de ce titulaire pourra être utilisé par les salariés volontaires susvisés ;
Les membres suppléants du CSE peuvent désormais assister aux séances ordinaires et extraordinaires des CSE d’établissements dans les établissements où le CSE compte deux titulaires au plus
(évolution n°3).
Ces évolutions entrent en vigueur à compter de la signature du présent accord.
Les crédits d’heures de délégation
Rappel des crédits d’heures de délégation accordés aux représentants du personnel en application des dispositions légales ou conventionnelles
CSE d’établissements
Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures de délégation est attribué aux représentants du personnel titulaire. Les suppléants ne bénéficient pas de crédit d’heures de délégation ; toutefois, en cas de remplacement du titulaire, le suppléant peut utiliser son crédit d’heures de délégation. L’IEDOM comptant plus de 50 salariés au niveau de l’Entreprise, les crédits d’heures alloués par mois sont fixés comme suit par les dispositions légales :
16 h de délégation aux membres élus titulaires des CSE dans les établissements de moins de 50 personnes ;
18 h si l’effectif de l’établissement est supérieur à 50 salariés ;
19 h si l’effectif de l’établissement est supérieur à 75 salariés.
Etablissement
Nombre de titulaires
Nombre d’heures mensuel de délégation / titulaire
Total nombre d’heures annuel de délégation / titulaire
Total nombre d’heures mensuel de délégation CSE
Total nombre d’heures annuel de délégation CSE
Guyane
2 16 (application plancher L.2315-7) 192 32 384
Guadeloupe
2 16 (application plancher L.2315-7) 192 32 384
La Réunion
4 18 (application R.2314-1) 216 72 864
Martinique
2 16 (application plancher L.2315-7) 192 32 384
Mayotte
1 16 (application plancher L.2315-7) 192 16 192
Saint-Pierre-et-Miquelon
1 16 (application plancher L.2315-7) 192 16 192
Siège
5 19 (application R.2314-1) 228 95 1 140 Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler (annualisation) leur crédit d’heures sur l’année et de répartir (mutualisation) ces heures entre titulaires ou entre titulaires ou suppléants, dans les conditions légales suivantes :
Un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire ;
Les titulaires sont tenus d’informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures annualisées ou mutualisées ;
En cas de mutualisation, un document écrit précise l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre eux.
CSE Central
Conformément aux dispositions légales, il n’existe pas de crédit d’heures de délégation spécifique pour les membres désignés au CSE Central ; les membres du CSE Central utilisent le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient pour le CSE d’établissement.
Membres de la Commission ad hoc traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail
Les membres de la commission ad hoc traitant des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail bénéficient d’un crédit d’heures de délégation spécifique fixé à 3 heures afin de préparer une réunion de la commission ad hoc en présentiel et d’un crédit de 2 heures pour préparer une réunion en visio-conférence.
Délégués syndicaux
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le crédit d’heures prévu par la loi pour les délégués syndicaux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement (L.2143-13 du Code du travail).
Effectif de l’établissement
Crédit d’heures de délégation mensuel délégués syndicaux
Moins de 50 salariés
0
De 50 à 150 salariés
12
Toutefois, l’IEDOM accorde un crédit d’heures de délégation mensuel de 12 heures à l’ensemble des délégués syndicaux désignés au sein de ses établissements, quel que soit l’effectif de l’établissement. En outre, les délégations syndicales bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 8 heures pour l’ensemble du processus de Négociations Collectives Obligatoires par délégation conformément à l’accord collectif du 3 juillet 2019.
En conséquence, les crédits d’heures de délégation sont fixés comme suit pour les différentes organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise ou des établissements de l’IEDOM, pour le cycle électoral 2022-2026 :
Etablissement
Organisation syndicale
Crédit d’heure de délégation mensuel
Total annuel crédit d’heure de délégation / DS
Guyane
CTDG-CFDT
12 152
Guadeloupe
CGTG
12 152
La Réunion
UIR-CFDT
12 152
CGTR
12 152
Martinique
SNB CFE-CGC
12 152
Mayotte
CGTMA
12 152
Saint-Pierre-et-Miquelon
FO FEC SPM
12 152
Siège
SNA BF
12 152
Déclaration des heures de délégation dans l’application de gestion des temps
Les Parties conviennent que les heures de délégation accordées aux représentants du personnel, et aux salariés volontaire visés ci-dessus pour la gestion des ASC, doivent faire l’objet d’une déclaration dans l’application de gestion des temps E2Time. L’utilisation des heures doit faire l’objet, si possible, d’une information préalable du manager afin de lui permettre d’assurer un suivi de la présence effective des collaborateurs dans les services pour en organiser l’activité, et de permettre un décompte des heures de délégation. Cette déclaration dans l’application de gestion des temps n’est pas soumise à la validation du manager.
Evolution des crédits d’heures des membres élus aux CSE d’établissements
La Direction de l’IEDOM accepte, pour la durée restante du cycle électoral 2022-2026 :
que les membres du CSE puissent reporter leurs heures de délégation non utilisées, au-delà du plafond de 1,5 fois du nombre d’heures mensuel prévu par le législateur, dans la limite de l’année civile, et la Direction rappelle que l’exercice de ces heures de délégation est subordonné à leur déclaration dans l’application de gestion des temps e2Time
(évolution n°4) ;
qu’un crédit d’heures de délégation supplémentaire soit accordé aux membres suppléants du CSE à hauteur de 35 % du crédit d’heures de délégation des élus titulaires du CSE d’établissement, arrondi à la demi-heure supérieure, et il est rappelé que l’exercice de ces heures de délégation doit faire l’objet d’une information, si possible, préalable au manager afin de lui permettre d’assurer un suivi de la présence effective des collaborateurs dans les services pour en organiser l’activité et à leur déclaration dans l’application de gestion des temps e2Time afin de permettre un décompte des heures de délégation conformément à l’article 3.2 ci-dessus
(évolution n°5).
Ces évolutions entrent en vigueur à compter de la signature du présent accord.
Les moyens de communication des IRP
Rappel des dispositions légales relatives à la communication syndicale par voie électronique
A défaut d’accord collectif, les syndicats présents dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans, peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise.
Les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise peuvent également être définies par accord d’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, l’utilisation par les syndicats des outils numériques mis à leur disposition doit :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise ;
Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise ;
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Conformément aux dispositions légales, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse. Enfin, le contenu des communications syndicales doit respecter les règles de confidentialité prévalant dans l’entreprise.
Rappel des dispositions légales relatives à la tenue de réunions d’information du personnel
Conformément à l’article L.2315-26 du Code du travail :
Le comité social et économique peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants.
Toutefois, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
Ces réunions peuvent concerner l'environnement économique et social de l'entreprise et l'information et la consultation du personnel sur des projets en cours d'examen par le comité. Elles doivent s'inscrire dans le cadre de ses attributions économiques et socio-économiques et correspondre à ses missions.
Evolution des règles relatives aux moyens de communication des IRP
Les parties conviennent des évolutions ci-après :
Création d’une adresse de messagerie électronique pour chaque CSE d’établissement, et pour chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et/ou d’un établissement
(évolution n°6) ;
Possibilité pour les délégués syndicaux d’utiliser leur adresse de messagerie électronique pour leurs communications syndicales sous réserve du respect des dispositions légales définies ci-dessus et de l’envoi d’un nombre raisonnable de messages de communication syndicale
(évolution n°7) ;
Possibilité pour les CSE d’établissements et/ou les délégués syndicaux d’organiser un nombre raisonnable de réunions d’information du personnel (ou « assemblées générales du personnel »), dans les locaux de l’IEDOM, si possible, pendant la pause méridienne ou exceptionnellement en amputant une des plages fixes d’au plus une demi-heure ou après les plages fixes, et dans ces deux derniers cas sous réserve de l’accord préalable express de la direction d’établissement
(évolution n°8).
Les moyens financiers des IRP
Rappel des dispositions légales et conventionnelles relatives au budget du CSE
Subvention de fonctionnement (disposition légale)
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, l'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés.
Subvention des activités sociales et culturelles
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles dont le montant n’est pas défini par le Code du travail. Dans la continuité des dispositions qui étaient prévues par l’accord collectif relatif aux adaptations sociales de fin d’UES AFD/IEDOM :
Le montant de la subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles (ci-après « ASC ») est calculé sur la base de 2,5 % de la masse salariale pour l’ensemble des établissements de l’IEDOM.
Les salariés IEDOM recrutés par le siège ou par une agence de l’IEDOM et affectés au sein d’un autre établissement de l’IEDOM sont pris en compte dans la masse salariale qui sert d’assiette au calcul du budget des ASC de l’établissement au sein duquel ils travaillent ;
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, la masse salariale des salariés mis à dispositions sera prise en compte dans le calcul du budget des ASC de leur entreprise d’origine.
Transferts
Conformément aux articles L.2315-61 et R2315-31-1 du Code du travail, le CSE peut décider, par une délibération :
de transférer une partie du montant de l'excédent annuel de la subvention de fonctionnement au financement des ASC, dans la limite de 10 % de cet excédent ;
de manière symétrique, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de la subvention des ASC au financement du fonctionnement ;
de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise et à celle des représentants de proximité.
Rappel des dispositions légales relatives aux formations des IRP
Formation économique
Conformément à l’article L.2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, pouvant notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises. Le financement de la formation (frais de déplacement compris) est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement. Le financement de cette formation destinée aux nouveaux élus (frais de déplacement compris) est pris en charge par l’employeur dans le cadre de la formation continue
(évolution n°9). L’organisme de formation est décidé par le CSE de l’établissement sur accord préalable de la DRH.
Formation « santé, sécurité et conditions de travail »
Conformément aux articles L.2315-18, L.2315-22-1 et R2315-9 à R.2315-22, les membres de la délégation du personnel du CSE élus pour la première fois et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat, de 3 jours lors du renouvellement. Le congé est pris en une seule fois (ou deux si les parties sont d’accord). Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.
Evolution des règles relatives aux moyens financiers des IRP s’agissant de la prise en charge de la formation économique des élus titulaire du CSE
Le financement de la formation destinée aux nouveaux élus (frais de déplacement compris) est pris en charge par l’employeur dans le cadre de la formation continue (évolution n°9). L’organisme de formation est décidé par le CSE de l’établissement, sur accord préalable de la DRH. Par ailleurs, l’employeur s’engage à prendre en charge la part des frais relatifs aux salariés mis à disposition ou en détachement, aux prestataires et aux intérimaires, dans le cadre d’événements collectifs qui pourraient être organisés par le CSE pour le personnel IEDOM. Cette prise en charge s’effectue sur présentation préalable d’un devis par le CSE et dans la limite d’une enveloppe annuelle définie par note de service et proportionnée au nombre de personnes concernées (évolution n°10).
Ces évolutions entrent en vigueur à compter de la signature du présent accord.
Mesures d’accompagnement des IRP
Protection des représentants du personnel
La Direction rappelle le principe fondamental de non-discrimination envers les représentants du personnel. Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'employeur ne doit pas prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail (Code du travail art. L 2141-5, al. 1). Par ailleurs, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales (Code du travail, article L.1132-1).
Actions de communication et de sensibilisation des managers
Les parties rappellent que l’ensemble des managers ayant des titulaires de mandats dans leurs équipes doivent être sensibilités à l’exercice des mandats et au rôle des représentants du personnel. Il appartient également à la Division des Ressources Humaines et/ou à la Direction de sensibiliser l’ensemble de leurs salariés par une communication sur le rôle et les attributions des institutions représentatives du personnel. A cet effet, une documentation synthétique décrivant le rôle et les attributions des IRP sera mise à disposition de l’ensemble du personnel ; la rédaction de cette documentation pourra faire l’objet d’un échange avec les IRP en amont de cette communication. Cette sensibilisation des managers et des collègues des représentants du personnel est réalisée au moyen d’un support préparé par la Division des Ressources Humaines rappelant les conditions d’exercice des mandats. Enfin, il est tenu compte du temps consacré aux mandats des représentants du personnel par les managers dans la détermination des objectifs des salariés, des équipes et des métiers concernés. A cet égard, la direction rappelle qu’une communication est effectuée chaque année, et autant que de besoin, auprès des managers des représentants du personnel afin de les sensibiliser à la nécessité de tenir compte des crédits d’heures, des heures de réunions organisées par l’employeur et de l’organisation des activités des représentants du personnel et des services concernés, dans la définition des objectifs annuels.
Gestion de carrière des représentants du personnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les représentants du personnel titulaires et les délégués syndicaux, bénéficient, à leur demande, d’un entretien individuel avec l’employeur. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel biennal, et porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’IEDOM au regard de l’emploi occupé. Le représentant du personnel peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée restante du cycle électorale 2022-2026. Il prend effet à la date de signature du présent accord. Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’application de cet accord à la fin du cycle électoral 2022-2026. Ce bilan permettra d’apprécier l’opportunité de reconduire un tel accord pour la durée du cycle électoral suivant.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de l’accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, un exemplaire de cet accord, signé par les parties est remis à chaque organisation syndicale représentative et vaut signification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Cet accord est également déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France via la plateforme de téléprocédure TéléAccords. Il est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, à la diligence de l’entreprise. Cet accord fait également l’objet d’un dépôt, dans une version anonymisée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur une base de données nationale via la plateforme téléprocédure TéléAccord, afin d’être rendu public conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est mis en ligne sur le site intranet des Instituts.
