Accord relatif à l’organisation des Commissions Paritaires au titre de l’année 2024
Agence IEDOM de La Réunion
ENTRE
L’Etablissement « IEDOM La Réunion », sise 4, rue Etienne Regnault – 97487 Saint-Denis cedex, représenté par Monsieur X dûment mandaté pour conclure le présent accord,
ci-après désigné « l’Etablissement »,d’une part,
ET
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
UIR-CFDT, représentée par Monsieur Y
CGTR, représentée par Monsieur Z,
Ci-après désignées « les Syndicats »d’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le statut du personnel de 1959 applicable à l’établissement de l’IEDOM La Réunion prévoit la mise en place de commissions paritaires (aux articles 87 à 91) chargées de suivre les questions relatives à l’application du statut du personnel, et plus spécialement de donner des avis en matière d’avancement, de promotion et de licenciement autre que disciplinaire. La composition des commissions paritaires est fixée par le Règlement intérieur des Commissions paritaires, conclu pour une durée indéterminée le 26 décembre 2003. Ce règlement intérieur dispose que la composition des collèges pour l’élection des commissions paritaires est fixée par le protocole d’accord préélectoral si cette composition diffère de celle prévue pour les élections du personnel. Or, le protocole d’accord préélectoral conclu le 12 septembre 2022 afin d’organiser les modalités d’organisation et de déroulement de l’élection des membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l’établissement de La Réunion, ne précise pas les modalités d’organisation et de composition des Commissions paritaires. En l’absence de disposition spécifique relative à l’organisation et à la composition des commissions paritaires dans ce protocole d’accord préélectoral, les parties ont signé le 8 novembre 2023 un accord relatif à l’organisation des commissions paritaires de l’année 2023. L’établissement et les syndicats ont convenu ensemble de renouveler les modalités d’organisation et de composition des commissions paritaires décrites dans le présent accord.
Article 1 – Nombre de Commission paritaire
Les Parties conviennent de réunir une seule Commission paritaire pour l’année 2024, dont la compétence s’étend à l’ensemble des salariés de l’établissement (catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7).
Article 2 - Composition de la Commissions Paritaire
La commission est en principe composée d’un nombre égal de représentants de la Direction et de représentants du personnel dans les conditions suivantes. Toutefois, à titre exceptionnel, la commission est composée de la manière suivante pour l’année 2024 :
Composition de la commission
Collège Représentants du personnel
Collège Représentants de la Direction
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
4
4
2
2
Nombre de voix accordée à chaque collège
1
1
Les salariés concernés choisissent 2 représentants du personnel parmi le collège « représentants du personnel » ci-dessus pour assurer la présentation de leur dossier devant la commission. Chacun des collèges dispose d’une voix. Les parties conviennent exceptionnellement que les délégués syndicaux UIR-CFDT et CGTR assistent à la réunion de la commission pour l’année 2024, sans voix délibérative et à titre de simple observateurs.
Article 3 – Calendrier des Commissions Paritaires
Il est rappelé que la saisine de la commission doit être précédée d’un recours préalable du salarié auprès de la Direction de l’agence de La Réunion sous couvert de la Direction des Ressources Humaines de l’IEDOM. Aussi, les salariés souhaitant émettre des observations sur leur évaluation 2023, sur les décisions d’avancement et de promotion, sont invités à les adresser à la Direction, au plus tard le 3 décembre 2024. A l’issue de cette première étape indispensable, les salariés désirant voir leur cas examiné par la Commission paritaire devront contacter leurs représentants respectifs, seuls habilités à établir la liste définitive des dossiers qui seront étudiés par la Commission.
Calendrier récapitulatif
Mardi 3 décembre 2024
Date limite d’envoi à la Direction des observations sur l’évaluation, avancements et promotions 2023
Vendredi 6 décembre 2024
Date limite de réponse aux salariés par la Direction
Mercredi 11 décembre 2024 à Midi
Date limite de dépôt des listes par les Représentants du personnel
Lundi 16 décembre 2024 au Soir
Date limite d’envoi des dossiers par la Direction aux membres de la Commission paritaire
Lundi 23 décembre 2024
Réunion de la Commission paritaire à l’IEDOM
Article 4 – Modalités de fonctionnement
Lors de la réunion de la commission paritaire un avis consultatif sera donné sur les dossiers par la commission. L’avis donné par la commission sera transmis à la Direction générale de l’IEDOM afin qu’elle statue sur la suite à donner. Il est expressément prévu que la décision de la Direction générale sera imputée sur une enveloppe « hors GVT ».
Article 5 – Durée et révision
Le présent accord entre en vigueur ce jour. Il est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2024, et arrive à échéance le 31 décembre 2024. Il est révisable selon les conditions fixées par les articles L.2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 6 – Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé procédure Télé Accord du ministère du travail, Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint-Denis, le 25/11/24 En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires Pour le représentant syndical UIR-CFDT, Monsieur Y, délégué syndical,
Pour le représentant syndical CGTR, Monsieur Z, délégué syndical,
Pour l’IEDOM, Monsieur X, Directeur de l’établissement de La Réunion,
