INSEAD, association loi de 1901, immatriculée sous le n° 775 703 390, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXX,
INSEAD RESIDENCES, société par action simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le n° 432652 279, dont le siège social est situé Boulevard de Constance – 77305 FONTAINEBLEAU, représentée par XXXXX,
Composant l’unité économique et sociale INSEAD reconnue conventionnellement le 1er mars 2001, ci-après dénommée « l’UES INSEAD »,
D’une part,
ET L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise :
CFDT, dûment représentée par XXXXX, Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci- après dénommées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE Lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) qui ont eu lieu les 18, 23, 30 septembre, et 7 octobre 2025, des discussions sont intervenues avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES INSEAD, la CFDT.
Des négociations se sont engagées afin d’aboutir au présent accord, résultat de propositions réciproques.
Dès l’ouverture des discussions, la Direction a transmis les documents de préparation et a précisé le cadre juridique dans lequel s’inscrivait les présentes négociations au sein de l’UES. Elle a également recueilli les informations complémentaires sollicitées par la CFDT pour garantir une base de négociation transparente et partagée. La Direction a présenté le budget global de l’école pour l’année académique 2024 – 2025. Partant de ces données, elle a rappelé la nécessité de maintenir une politique de gestion prudente, au regard des challenges rencontrés par l’INSEAD, notamment concernant le nombre d’inscrits en MBA qui apparaît en baisse à l’ouverture de l’année académique, dans un contexte global de tensions géopolitiques pouvant impacter le secteur. Dans ce cadre, la Direction a rappelé les principes qui ont guidé sa proposition à la délégation syndicale, à savoir :
Poursuivre sa politique salariale basée sur la reconnaissance de la performance des salariés, la compétitivité externe et l’équité interne ;
Promouvoir la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) avec des mesures permettant un équilibre harmonieux entre la vie professionnelle et la vie privée.
Ainsi, la Direction, lors de la première réunion, a annoncé le budget suivant :
2% de budget d’augmentation au mérite incluant le budget d’ajustement ;
3% de budget de bonus au mérite.
La Direction a précisé qu’il s’agissait du budget de négociation et que l’utilisation de ce budget pouvait différer selon les propositions de la délégation syndicale.
Lors de la réunion suivante, la délégation syndicale a formulé ses demandes et ses propositions :
Révision du budget d’augmentation à hauteur de 2.6% pour l’augmentation au mérite, 0.3% de budget de réajustement et 3% de budget s’agissant du bonus au mérite.
Revalorisation des jours de congés exceptionnels pour enfant malade et ajout de flexibilité dans l’utilisation de ces jours, notamment afin de permettre la participation des parents à la rentrée scolaire de leurs enfants.
Demande d’ouverture de négociations relatives à la retraite progressive, avec l’ambition de signer un accord avant la fin de l’année 2025, afin de mettre en place un cadre commun relatif au recours à la « surcotisation » financé par l’UES INSEAD.
Octroi d’un jour de congé supplémentaire le 24/12/2025.
Réévaluation de l’abondement versé par l’UES INSEAD sur le PEE à 500€ par an.
Attribution d’une prime de partage de la valeur.
Mise en place du report automatique des jours fériés tombant durant le weekend.
Les propositions ci-dessus de chaque partie ont constituées la base des négociations lors des réunions suivantes.
L’ensemble des points évoqués a fait l’objet d’échanges approfondis, quant à l’opportunité et au quantum de ces propositions ainsi que de leurs conditions d’implémentation au sein de l’UES INSEAD.
La Direction, soucieuse de parvenir à un accord équilibré avec la délégation syndicale, a accepté de revoir sa proposition, avec une version améliorée et dépassant le budget initialement prévu.
Les Parties ont également convenu de l’intérêt de poursuivre la séquence de négociation sur plusieurs thèmes spécifiques.
C’est dans ces conditions que les Parties sont parvenues à un accord, avec pour objectif de revaloriser les niveaux de salaires tout en renforçant les dispositifs liés à la QVCT ainsi qu’à l’accompagnement de la fin de carrière des salariés de l’UES INSEAD.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel administratif et recherche en CDI et en CDD, toutes catégories.
Augmentation individuelle au mérite
La Direction alloue un budget d’augmentation individuelle au mérite de
2.5%, en moyenne de la masse salariale concernée, pour les salariés administratifs et de recherche (hors salariés embauchés ou ayant bénéficié d’une augmentation à compter du 1er septembre 2025 inclus).
L’allocation des augmentations individuelles se fera sur la base de la situation individuelle et de la performance de chaque salarié pour l’année académique 24/25.
Les augmentations seront effectives au 1er janvier 2026.
Ajustement des salaires
La Direction s’engage à poursuivre son effort d’ajustement de certains salaires, en conformité avec l’évolution du marché et afin d’assurer l’équité interne.
L’un des objectifs de ce budget d’ajustement est également de corriger les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à niveaux de responsabilité, de performance, d’âge et d’ancienneté équivalents.
Le coût de ces ajustements s’ajoute au budget des augmentations individuelles et représente
0,25% de la masse salariale concernée pour toutes les catégories de salariés administratifs et de recherche.
Bonus au mérite
La Direction alloue un budget de bonus au mérite de
3%, en moyenne, de la masse salariale concernée pour toutes les catégories de salariés administratifs et de recherche (hors salariés bénéficiant d’un système de variable ou de primes de vente et nouveaux embauchés depuis le 1er juin 2025).
L’attribution des primes sera basée sur la performance individuelle de l’année académique 24/25. Ces primes seront versées en décembre 2025.
Revalorisation et extension des congés exceptionnels pour enfant malade
Afin de renforcer l’accompagnement des parents salariés de l’UES INSEAD, il a été convenu de réévaluer les jours de congés exceptionnels rémunérés pour enfants malades, dans les conditions suivantes :
5 jours maximum d’absences rémunérées par an et par foyer pour le salarié parent d’un enfant de moins
de 10 ans, ou si le salarié a la charge d’au moins 3 enfants de moins de 18 ans.
3 jours maximum d’absences rémunérées par an et par foyer pour le salarié parent d’un enfant de plus de 10 ans et de moins de 18 ans.
Pour bénéficier de ces congés exceptionnels, le salarié devra produire un certificat médical.
Toutefois, il est convenu qu’une journée de congé exceptionnel, en principe destinée à de la présence parentale lors d’une période de maladie de l’enfant, pourra être utilisée pour permettre au parent de participer à un autre événement ou impératif en lien avec la parentalité (type rentrée scolaire ou rendez-vous médical).
L’absence sur cette journée sera soumise à la formalisation d’une demande via Horizon ainsi qu’à la validation du manager. Cette journée pourra être prise par demi-journée ou journée entière et devra faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur quant à son utilisation en lien avec un événement lié à la parentalité.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquera pour une durée indéterminée.
Télétravail
6.1 Jours de télétravail flottant
Le cadre du recours au télétravail au sein de l’UES INSEAD est défini par l’accord collectif signé en date du 28 octobre 2024.
Afin de renforcer la flexibilité accordée dans l’utilisation de ce mode de travail, il est convenu de réévaluer le nombre de jours de télétravail flottants, dont le régime est défini par le titre 5 de l’accord sus visé.
Ainsi, les salariés éligibles bénéficieront désormais de
12 jours de télétravail flottants par année civile.
Il est précisé que les deux jours de télétravail flottants ajoutés ne pourront être utilisés qu’en France, à la différence des 10 jours déjà existants qui peuvent le cas échéant être utilisés pour télétravailler en un lieu pouvant être situé hors du territoire Français, dans les conditions prévues par l’article 5.4 de l’accord susvisé.
Cette disposition entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquera pour une durée similaire à celle de l’accord collectif relatif au télétravail signé en date du 28 octobre 2024.
6.2 Télétravail exceptionnel
A titre exceptionnel, afin d’offrir plus de flexibilité aux salariés en période de fêtes mais également de faciliter l’organisation des travaux de maintenance nécessaires, il est convenu d’octroyer le
24/12/2025 et le 02/01/2026 deux jours de télétravail supplémentaire à l’ensemble des salariés éligibles dont la présence physique n’est pas requise au regard de la nature de leur activité.
A ces dates, le campus sera donc par principe fermé à l’ensemble des salariés, sauf circonstances exceptionnelles.
Les jours de télétravail utilisés à ce titre ne seront pas décomptés du quota annuel de jours de télétravail flottants.
En outre, il est convenu d’accorder la possibilité à tous les salariés dont la présence sur site ne serait pas indispensable de quitter leur poste de travail à partir de
16 heures le 24 décembre 2025.
Engagement quant à l’ouverture d’une négociation relative à l’accompagnement de la période de transition vers la retraite
Conscientes des enjeux liés aux périodes de transition vers la retraite des salariés de l’UES INSEAD, les Parties ont échangé sur l’intérêt d’un dispositif permettant aux collaborateurs de bénéficier d’un aménagement de leur fin de carrière dans des conditions favorables, tout en sécurisant leurs droits à retraite. Les Parties reconnaissent que le mécanisme de retraite progressive, récemment rénové par le législateur, s’impose aujourd’hui comme un levier efficace permettant de favoriser cette transition professionnelle.
Face à ces enjeux, la Direction s’engage à ouvrir une négociation relative à l’accompagnement de la diminution du temps de travail durant la période de transition vers la retraite, avec l’objectif de finaliser la séquence de négociation en 2025, pour une entrée en application des mesures négociées, le cas échéant, au 1er janvier 2026.
Les principales mesures d’accompagnement envisagées, qui devront être encadrées via cette négociation, sont les suivants :
La mise en place de bilans retraite dans des conditions à définir.
La mise en place, dans le cadre d’une diminution du temps de travail à 80%, du maintien des cotisations vieillesse sur la base d’un salaire à temps complet, financé par l’UES INSEAD dans son intégralité, applicable aux salariés de 60 à 67 ans, pour une durée déterminée modulable selon la situation du salarié.
La mise en place pour une durée déterminée d’un complément de salaire à destination des salariés de plus de 60 ans, qui diminueraient leur durée du travail pour passage à 80% et qui seraient non éligibles à la retraite progressive.
La revalorisation de l’indemnité de départ en retraite, modulée selon la situation du salarié et les options choisies en termes de durée et de réduction du temps de travail.
L’application de ces mesures, dont les conditions et modalités restent à préciser, demeure conditionnée à la signature d’un accord collectif dédié.
Engagement quant à l’ouverture d’une négociation en lien avec le projet de modernisation des dispositifs d’épargne salariale.
La Direction a rappelé à la délégation syndicale le projet en cours qui vise à moderniser les outils d’épargne salariale à la disposition des salariés de l’UES INSEAD.
Dans ce cadre, la réflexion porte notamment sur l’opportunité de la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite.
Pour faire suite aux échanges intervenus avec la Délégation Syndicale, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation lors de l’aboutissement de ce projet, dans l’objectif d’envisager conjointement les pistes permettant d’optimiser la constitution de l’épargne retraite des salariés.
En outre, une réflexion quant à la création d’un mécanisme solidaire de don de jours de congés entre salariés sera également partagée dans ce cadre. L’objectif défini par les Parties est de créer un « CET solidaire », permettant à des salariés confrontés à des situations personnelles difficiles de bénéficier de jours de congés supplémentaires, selon des modalités qui restent à définir.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord, qui est conclu pour une durée déterminée d’un an, entrera en vigueur à la date de sa signature.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux pour remise à chacune des Parties, ainsi que pour effectuer les formalités et dépôts suivants :
1 exemplaire transmis au sein de la plateforme de téléprocédure dite « TéléAccords » ;
1 exemplaire adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’Intranet.
A Fontainebleau, le 23 octobre 2025.
XXXXXXXXXX
Senior Director HR, Déléguée Syndicale CFDT
Employee Relations and Business Partnering Pour l’organisation syndicale CFDT
