Accord relatif aux mesures d’adaptation en matière de congés payés et de CET pendant la crise pandémique COVID-19 Classification par matière: Social
Entre :
L‘Ifremer (INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER), Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est sis 1625 Route de Ste Anne 29280 PLOUZANE, Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 330 715 368,
Représenté par Monsieur, en sa qualité de Président Directeur Général dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par
ARTICLE 3 - ALIMENTATION DU CET………………………………………………………………………….4
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc37760357 \h 3
4.1 – Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc37760358 \h 3 4.2 – Suivi et révision PAGEREF _Toc37760359 \h 3 4.3 - Notification et dépôt PAGEREF _Toc37760360 \h 4
PREAMBULE La pandémie mondiale de Covid-19 constitue une crise sanitaire sans précédent. Dans le prolongement des décisions gouvernementales, l’IFREMER a réorganisé son mode de fonctionnement, dans l’hexagone comme outre-mer, afin que ses activités essentielles soient maintenues. Les plans de continuité d’activité (PCA) des centres ont été consolidés au niveau de tout l’Institut et le travail à distance est généralisé depuis le 16 mars 2020, sauf pour ceux dont la nature de leur activité ne le permet pas et qui se trouvent alors en autorisation de rester à leur domicile avec maintien de leur rémunération. Aujourd’hui, l’élaboration des plans de reprise d’activité (PRA) est engagée dans chaque centre, en relation avec les représentants du personnel, dans la perspective d’une fin de période de confinement au lundi 11 mai 2020. La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure, afin de faire face notamment aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de cette épidémie. Dans ce cadre, l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos déroge temporairement aux dispositions légales et conventionnelles en matière de congés. C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales se sont réunies afin d’organiser la prise des congés payés et des jours de réduction du temps de travail (JRTT) ainsi que l’alimentation du CET, dans la perspective de préserver et d’organiser la continuité de l’activité de l’Institut pendant et au-delà de la période de confinement. Il a ainsi été convenu et défini ce qui suit. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Ifremer, y compris ceux qui bénéficient du « statut EPST ».
ARTICLE 2 – PRISE DES CONGES PAYES Dans le cadre défini à l’article 1er de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, les salariés visés à l’article 1 devront être en congés payés sur la période du 23 au 31 décembre 2020, étant entendu que le 24 décembre 2020 correspond à un jour de pont (jour employeur pour le centre Pacifique), sauf nécessité de service sur décision de la direction.
Les droits à congé décomptés seront pris en priorité sur les jours acquis au titre de l’année 2020 (du 1er juin 2019 au 31 mai 2020) et si nécessaire par anticipation sur les droits de l’année 2021 (du 1er juin 2020 au 31 mai 2021). Les jours de RTT ne pourront pas être utilisés dans ce cadre. ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de l’accord relatif à la mise en place du compte épargne-temps, à titre exceptionnel, ce dernier ne pourra pas être alimenté par les congés payés conventionnels acquis sur la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, ni par les JRTT de l’année 2020. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Ainsi, le CET pourra être alimenté par les repos compensateurs et les jours supplémentaires issus de la conversion de la prime de fin d’année. ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES 4.1 – Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord s’applique à compter du lendemain de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. 4.2 – Suivi et révision A la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte. La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, remise en main propre ou par courrier électronique. Elle devra être accompagnée d’une proposition concernant les principaux points qui font l’objet de la demande de révision. Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un éventuel avenant.
4.3 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure télé@ccord. Un exemplaire papier fera l’objet d’un dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent. Mention de son existence est faite sur le site intranet.
Fait à Plouzané, le 29 avril 2020 En 4 exemplaires,
