Accord d'entreprise INSTITUT GUSTAVE ROUSSY (Accord n°2025-07 instaurant une surprime d'embauche et une surprime de fidélisation au profit des IDE et des IDEP de l'HDJ chimiothérapie adultes
Accord n°2025-07 instaurant une surprime d'embauche et une surprime de fidélisation au profit des IDE et des IDEP de l'HDJ chimiothérapie adultes
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 31/12/2026
INSTAURANT UNE SURPRIME D’EMBAUCHE ET UNE SURPRIME DE FIDELISATION
AU PROFIT DES ide ET DES IDEP DE L’HDJ CHIMIOTHERAPIE ADULTES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme
CGT IGR, par M/Mme
FO, par M/Mme
UNSA, par M/Mme
D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE PAGEREF _Toc201159753 \h 4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc201159754 \h 4
ARTICLE 2 :BENEFICIAIRES DES SURPRIMES D’EMBAUCHE ET DE FIDELISATION PAGEREF _Toc201159755 \h 4
ARTICLE 3 :MONTANT DE LA SURPRIME D’EMBAUCHE ET CONDITIONS DE VERSEMENT PAGEREF _Toc201159756 \h 5
ARTICLE 4 :MONTANT DE LA SURPRIME DE FIDELISATION ET CONDITIONS DE VERSEMENT PAGEREF _Toc201159757 \h 5
ARTICLE 5 :CARACTERE NON CUMULATIF PAGEREF _Toc201159758 \h 6
ARTICLE 6 :DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc201159759 \h 6
ARTICLE 7 :MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201159760 \h 6
ARTICLE 8 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc201159761 \h 7
PREAMBULE
Depuis plusieurs années, Gustave Roussy a mis en place différents dispositifs salariaux de nature à favoriser le recrutement et la fidélisation des personnels infirmiers.
En effet, les difficultés d’embauche et de fidélisation perdurant, la Direction a amélioré à plusieurs reprises ces dernières années ces dispositifs salariaux pour rendre Gustave Roussy attractif à l’égard de ces catégories de personnels, par l’instauration de différents éléments de rémunération, et notamment :
Une prime d’embauche au profit des IDE, IDE spécialisés, IPA, IDEC et IDEP (décisions unilatérales en 2000, 2001, 2002 ; accord NAO 2018 n°2018-04 du 18 juillet 2018 ; accord n°2021-02 du 25 mai 2021 ; décisions unilatérales n°2021-01 du 17 juin 2021, n°2021-02 du 07 octobre 2021, n°2022-01 du 09 février 2022, n°2022-03 du 14 décembre 2022 ; accord n°2023-08 du 26 septembre 2023 ; accord n°2025-05 du 26 juin 2025) ;
Une prime de nuit (accord n°2008-03 du 07 janvier 2008 ; accord NAO n°2021-03 du 06 juin 2021) ;
Une « prime infirmière IGR » au profit des IDE, des IDE spécialisés et des Principales (accord n°2008-03 du 07 janvier 2008 ; accord NAO 2018 n°2018-04 du 18 juillet 2018) ;
Une prime de fidélisation au profit des IDE, IDE spécialisés, IPA, IDEC et IDEP (accord n°2022-01 du 09 février 2022 ; avenant n°1 du 04 mai 2022 ; accord n°2022-06 du 04 mai 2022) ;
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2025, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives d’améliorer les dispositifs salariaux des IDE et des IDEP travaillant de jour au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes situé au rdc de GR1 à la date du présent accord, afin de faire face aux difficultés d’attractivité et de fidélisation propres à ces personnels au sein de cette unité.
Le présent accord s’inscrit dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet d’améliorer, temporairement, les dispositifs salariaux existant au profit des Infirmier(ère)s Diplômé(e)s d'Etat (IDE) et des Infirmier(ère)s Principales (IDEP) travaillant de jour au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes situé au rdc de GR1 à la date du présent accord, en instaurant à leur profit :
Une surprime d’embauche,
Ainsi qu’une surprime de fidélisation.
BENEFICIAIRES DES SURPRIMES D’EMBAUCHE ET DE FIDELISATION
Une surprime d’embauche ainsi qu’une surprime de fidélisation sont instaurées au profit des IDE et des IDEP travaillant de jour au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes situé au rdc de GR1 à la date du présent accord.
MONTANT DE LA SURPRIME D’EMBAUCHE ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Une surprime d'embauche d'un montant de 2.000 € bruts, mise en place à titre exceptionnel et de façon temporaire, est versée aux IDE et aux IDEP travaillant de jour au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes, recrutés en contrat de travail à durée indéterminée sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Cette surprime s’ajoute au versement de la prime d’embauche d’un montant de 5.000 € bruts instaurée aux termes des accords n°2023-08 du 26.09.223 et n°2025-05 du 26.06.2025.
Elle est versée aux personnels visés à l’article 2 ci-dessus, après une année dans l’emploi d’IDE ou d’IDEP de jour au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes.
En contrepartie du versement de cette surprime d'embauche, les personnels visés s'engagent à rester au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes pendant une durée minimum de deux années de travail effectif dans l’un des emplois cités ci-dessus.
Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos, congés annuels, congé de maternité, de paternité et d’adoption.
En cas de mobilité au sein d’un autre service que celui de l’HDJ Chimiothérapie Adultes ou de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties avant l’expiration du délai d'engagement de deux années de travail effectif au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes, la surprime d’embauche est remboursée au prorata du temps de service non effectué.
Ne peut bénéficier de la surprime d’embauche mise en œuvre aux termes du présent accord, que tout nouvel embauché en contrat à durée indéterminée n'ayant pas été lié à Gustave Roussy par un contrat de travail à durée indéterminée dans les 5 dernières années à la date d’entrée en vigueur de la présente mesure.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
MONTANT DE LA SURPRIME DE FIDELISATION ET CONDITIONS DE VERSEMENT
Une surprime de fidélisation d’un montant de 2.000 € bruts, mise en place à titre exceptionnel et de façon temporaire, est versée aux IDE et aux IDEP travaillant de jour au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes sur la période allant jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Cette surprime s’ajoute au versement de la prime de fidélisation d’un montant de 3.000 € bruts instaurée aux termes de l’accord n°2022-06 du 04 mai 2022.
Elle est versée aux personnels visés à l’article 2 ci-dessus après deux années de travail effectif dans l’emploi d’IDE ou d’IDEP de jour au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes.
Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos, congés annuels, congé de maternité, de paternité et d’adoption. Est tenu compte du travail effectif réalisé par les IDE ou les IDEP à l’HDJ Chimiothérapie Adultes de GR2.
L’évaluation des deux années de travail effectif dans l’un des emplois ci-dessus s’effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime.
Cette surprime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ainsi qu’en fonction des jours effectivement travaillés dans l’année civile considérée.
Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours d’absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.
Les jours de formation validée par la hiérarchie sont également assimilés à des jours effectivement travaillés, dans la limite de 59 jours par année civile.
Cette surprime est versée en une fois au mois de décembre de chaque année.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
CARACTERE NON CUMULATIF
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont ou viendraient à être prévues par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Il se substitue de plein droit à tous autres accords d’entreprise antérieurs conclus au sein de Gustave Roussy ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux à la signature dudit accord, ayant le même objet ou la même cause.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026 inclus. Il cessera ensuite de s’appliquer de plein droit.
Il entre en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy,
