Avenant de révision n°1 à l'accord NAO n°2021-01 du 25 mai 2021 portant sur le dispositif salarial en faveur des manipulateurs en électroradiologie médicale
Application de l'accord Début : 23/09/2022 Fin : 01/01/2999
EN FAVEUR DES MANIPULATEURS EN ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par le Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT AVENANT4
ARTICLE 2 :MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD N°2021-01 : « INSTAURATION D’UNE PRIME DE FIDELISATION »4
ARTICLE 3 :DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR4
ARTICLE 4 :MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT5
ARTICLE 5 :MODALITES DE DENONCIATION DE L’AVENANT5
ARTICLE 6 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT5
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021, un dispositif salarial en faveur des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale positionnés sur les niveaux conventionnels 4F et 4G a été mis en place par l’accord n°2021-01 en date du 25 mai 2021.
Cet accord instaure :
Une indemnité d’exercice,
Un complément de salaire,
Une prime de fidélisation.
Face aux difficultés de recrutement persistant, la Direction a proposé aux organisations syndicales représentatives signataires d’améliorer le dispositif salarial des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale et des manipulateurs principaux.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’améliorer le dispositif salarial existant au profit des Manipulateurs en Electroradiologie Médicale en modifiant les conditions d’ancienneté requises concernant la prime de fidélisation et en instaurant une prime de fidélisation au profit des manipulateurs principaux.
MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD N°2021-01 : « INSTAURATION D’UNE PRIME DE FIDELISATION »
Le 1er alinéa de l’article 4 de l’accord n°2021-01 est désormais rédigé de la manière suivante :
« Après 2 années d'ancienneté dans l'emploi de MERM ou de manipulateur principal acquises au sein de ou hors de Gustave Roussy, les manipulateurs en électroradiologie médicale ainsi que les manipulateurs principaux perçoivent une prime de fidélisation d'un montant de 1.200 € bruts annuels. L'évaluation de l'ancienneté s'effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime. »
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’accord n°2021-01 est désormais rédigé de la manière suivante :
« Cette mesure prend effet à compter du 1er décembre 2022. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par tout moyen.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
MODALITES DE DENONCIATION DE L’AVENANT
Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail), le présent avenant peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
