Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme XXX
CGT IGR, par M/Mme XXX
FO, par M/Mme XXX
UNSA, par M/Mme XXX
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail.
Gustave Roussy et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO et UNSA ont engagé le 04 avril 2024 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024.
Le calendrier des réunions a été fixé comme suit :
le 04 avril 2024,
le 02 mai 2024,
le 16 mai 2024,
le 29 mai 2024,
le 26 juin 2024,
le 09 juillet 2024.
Les propositions de négociation présentées par la CFDT, la CGT, FO et l’UNSA figurent en annexe du présent accord.
Suite aux réunions qui se sont tenues, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Mesures salariales spécifiques à certains emplois
1.1 Mesure spécifique en faveur des aides-soignants et des auxiliaires de PUER : revalorisation de la prime de technicité
Les aides-soignants ainsi que les auxiliaires de PUER perçoivent depuis 2018 une prime de technicité d’un montant de 60 € bruts mensuels après une année effective d’exercice professionnel au sein de Gustave Roussy.
La Direction a proposé aux organisations syndicales signataires de porter le montant de la prime de technicité de 60 à 185 € bruts mensuels après deux années effectives d’exercice professionnel au sein de Gustave Roussy au bénéfice des aides-soignants, des aides-soignants spécialisés, des auxiliaires de PUER travaillant en pédiatrie ainsi qu’aux auxiliaires de PUER spécialisés travaillant en pédiatrie.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
1.2 Mesures spécifiques en faveur des infirmiers en pratiques avancées (IPA)
A la suite de la création du nouvel emploi d’Infirmier en Pratique Avancée (IPA), les IPA travaillant au sein de Gustave Roussy ont bénéficié des mesures salariales suivantes :
Positionnement sur le niveau conventionnel 6I (Cadre 1) de la grille de classification des personnels non praticiens de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999, et non sur le niveau conventionnel 5H tel que recommandé par la Fédération patronale UNICANCER aux termes de sa recommandation en date du 09 septembre 2019 (accord NAO 2020 n°2020-06 du 02 novembre 2020) ;
Du fait du positionnement sur le statut Cadre :
Versement d’un complément de salaire ;
Versement de la Prime de Performance Individuelle (PPI) ;
Versement de la Prime d’Expérience Professionnelle (PEP) et acquisition de la Validation des Acquis Professionnels (VAP) propres à la filière Cadre ;
Maintien du versement de la prime IDE d’un montant de 182,82 € bruts mensuels ;
Versement d’une prime de fidélisation d’un montant de 3.000 € bruts annuels, après deux années d’ancienneté acquise au sein de ou hors de Gustave Roussy dans l’un des emplois suivants : IDE, IPA, IBODE, IADE, IPUER, IDEC et IDEP (accord n°2022-06 du 04 mai 2022).
Il a été décidé toutefois que les IPA ne bénéficieraient pas d’une indemnité complémentaire d’un montant égal à celui de l’indemnité d’exercice de l’IADE définie aux articles 2.5.4.4 et A-2.1.2.3 de la CCN des CLCC, ainsi que préconisé par la Fédération UNICANCER aux termes de sa recommandation patronale en date du 09 septembre 2019, dans la mesure où les IPA bénéficiaient du maintien du versement de la prime IDE (accord NAO 2018 n°2018-04 du 18 juillet 2018).
La Direction a proposé aux partenaires sociaux d’améliorer une fois encore le dispositif salarial des IPA par l’instauration de mesures salariales supplémentaires afin de reconnaître la spécificité de leur métier. Ces mesures salariales consistent en :
La revalorisation du montant individuel de complément de salaire, déjà existant ;
L’instauration d’une indemnité d’exercice versée dès la nomination sur l’emploi d’IPA, en remplacement du versement de la prime IDE.
1.2.1 Revalorisation du montant du complément de salaire
Suite au positionnement des IPA sur le niveau conventionnel Cadre 1 (6I), ces derniers perçoivent de ce fait un complément de salaire individuel.
Le complément de salaire versé aux IPA est revalorisé de la manière suivante, en lieu et place des revalorisations de ce complément effectuées chaque année :
Les IPA nouvellement embauchés à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente mesure percevront un complément de salaire individuel d’un montant de 250 € bruts mensuels ;
Les IPA déjà en poste percevant un complément de salaire individuel inférieur à 250 € bruts mensuels verront leur complément de salaire individuel porté à cette somme.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
1.2.2 Instauration d’une indemnité d’exercice
La Direction a proposé aux partenaires sociaux d’instaurer une indemnité d’exercice, en remplacement du versement de la prime IDE d’un montant de 182,82 € bruts mensuels.
La prime IDE versée au profit des IPA est par conséquent supprimée à compter du 1er juillet 2024.
En remplacement, il est instauré une indemnité d’exercice d’un montant de 400 € bruts mensuels, versée dès l’embauche aux IPA recrutés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein.
Cette indemnité est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
1.3 Mesure spécifique en faveur des infirmiers de recherche clinique (IRC) : repositionnement conventionnel
Les infirmiers de recherche clinique (IRC) bénéficient des mesures salariales suivantes :
Versement d’une prime spécifique dénommée « prime IDE » d’un montant de 182,82 € bruts mensuels, après une année de travail effectif au sein de Gustave Roussy, proratisée en fonction du temps de travail contractuel ;
Versement d’une prime de fidélisation d’un montant de 3.000 € bruts annuels, après deux années d’ancienneté acquise au sein de ou hors de Gustave Roussy (accord n°2022-06 du 04 mai 2022) ;
Versement d’une prime de fonction d’un montant de 114 € bruts mensuels.
Compte tenu des missions effectuées par les IRC, ces derniers sont repositionnés sur le niveau conventionnel 5H de la grille de classification du personnel non-praticien de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999, en remplacement du versement de la prime de fonction d’un montant de 114 € bruts mensuels.
A compter du 1er juillet 2024 :
Les IRC nouvellement embauchés au sein de Gustave Roussy sont dorénavant directement recrutés sur le niveau conventionnel 5H ;
Les IRC d’ores et déjà en poste à cette date au sein de Gustave Roussy positionnés en 4F ou 4G sont immédiatement positionnés sur le niveau conventionnel 5H ;
La prime de fonction versée au bénéfice des IRC est supprimée.
Par ailleurs, le niveau de parcours professionnel acquis dans le cadre de la Validation des compétences (VAP) sur le niveau conventionnel 4F ou 4G est reconduit dans le nouveau groupe conventionnel 5H avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
Mesure spécifique en faveur des masseurs-kinésithérapeutes : instauration d’une prime de fidélisation
La Direction de Gustave Roussy a proposé aux partenaires sociaux d’instaurer une prime de fidélisation au profit des masseurs-kinésithérapeutes en raison des difficultés de recrutement et de fidélisation constatées sur le territoire.
Une prime de fidélisation d’un montant de 2.400 € bruts annuels est instaurée au profit des masseurs-kinésithérapeutes.
Elle est versée après 2 années d’ancienneté acquise au sein de ou hors de Gustave Roussy dans l’emploi.
L’évaluation de l’ancienneté dans l’emploi s’effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel, ainsi qu’en fonction des jours effectivement travaillés dans l’année civile considérée.
Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours d’absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.
Concernant la formation validée par la hiérarchie, l’ensemble des jours de formation de l’année civile ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif lorsque le total des jours de formation dépasse 59 jours dans l’année civile.
Cette prime est versée en une fois au mois de décembre de chaque année aux salariés présents sur ce mois.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
1.5 Mesures spécifiques en faveur des personnels du Service des archives
Les personnels du Service des archives ont bénéficié ces dernières années, de plusieurs dispositifs salariaux :
Versement d’un complément de salaire ;
Positionnement, en octobre 2022, sur le niveau conventionnel 3D de la grille de classification du personnel non-praticien de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999, au regard de l’évolution de leurs missions.
En raison d’un projet de numérisation des dossiers médicaux des patients, dont la mise en œuvre est prévue à compter d’octobre 2024, des mesures salariales et organisationnelles supplémentaires au profit des personnels du Service des archives sont prises :
Instauration d’une prime de technicité,
Renfort au niveau de l’effectif.
1.5.1 Instauration d’une prime de technicité
Une prime de technicité d’un montant de 100 € bruts mensuels sera versée au démarrage du projet de numérisation des dossiers médicaux des patients, aux personnels du Service des archives disposant d’une année effective d’exercice professionnel au sein du Service des archives de Gustave Roussy.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024, et sera mise en œuvre au démarrage du projet de numérisation des dossiers médicaux des patients.
1.5.2 Renfort au niveau de l’effectif
La Direction s’engage, au démarrage du projet de numérisation des dossiers médicaux des patients, à recruter une personne en contrat à durée déterminée en renfort de l’équipe du Service des archives actuellement composée de 3 ETP en CDI.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024, et sera mise en œuvre au démarrage du projet de numérisation des dossiers médicaux des patients.
1.6 Mesure spécifique en faveur des personnels du Bureau des Services Techniques : mise en place d’un parcours professionnel
Un parcours professionnel est mis en place à l’égard des ouvriers au sens de la grille de classification des personnels non-praticiens de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999, travaillant au sein des Secteurs Electricité, Electromécanique et Plomberie :
Embauche sur le niveau conventionnel 3C de la grille de classification de la CCN des CLCC ;
Au bout d’une année effective d’exercice professionnel au sein de Gustave Roussy dans l’emploi dans lequel ils ont été embauchés : positionnement sur le niveau conventionnel 3D après validation par leur encadrement du niveau de compétences attendu.
La Direction s’engage par ailleurs à favoriser le suivi de formation professionnelle par ces personnels.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
Titre 2 : Mesures liées aux conditions de travail
2.1 Extension du mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite aux salariés bénéficiant d’une réduction progressive d’activité sur une période de 24 mois
Aux termes de l’article 4.2.5 de l’accord n°2023-06 en date du 25 septembre 2013 portant sur le contrat de génération, modifié par l’article 2.3 de l’accord NAO 2023 n°2023-05 en date du 19 juillet 2023, les seniors de plus de 57 ans peuvent demander à travailler à temps partiel les 24 mois précédant la liquidation de leur retraite, sous certaines conditions.
Aux termes de l’article 4.2.5 de l’accord n°2023-06 en date du 25 septembre 2013 portant sur le contrat de génération, modifié par l’article 4.3.2 de l’accord NAO 2018 n°2018-04 du 18 juillet 2018, les salariés ayant opté pour la réduction de leur temps de travail pendant les 18 derniers mois précédant la liquidation de leur retraite à taux plein bénéficient du calcul de l’indemnité de départ à la retraite sur la base de droits ouverts à hauteur de 100% durant cette période.
La Direction a proposé aux organisations syndicales signataires d’étendre le mode de calcul de l’indemnité de départ à la retraite issu de l’article 4.2.5 de l’accord n°2023-06 du 25 septembre 2013 portant sur le contrat de génération, aux salariés bénéficiant d’une réduction progressive d’activité quelle que soit la durée de la période de réduction d’activité.
Ainsi, les salariés qui auront opté pour la réduction de leur temps de travail dans le cadre du dispositif instauré à l’article 4.2.5 de l’accord n°2023-06 en date du 25 septembre 2013 portant sur le contrat de génération, bénéficieront du calcul de l’indemnité de départ à la retraite sur la base de droits ouverts à hauteur de 100% durant la période de réduction de leur activité, quelle qu’en soit la durée dans la limite des 24 derniers mois précédant la liquidation de leur retraite à taux plein.
Cette mesure prend effet rétroactivement à compter du 1er juillet 2024.
Elle s’applique aux salariés qui bénéficieront de ce dispositif, ainsi qu’aux salariés en bénéficiant d’ores et déjà et dont le départ à la retraite sera effectif à compter du 1er juillet 2024.
Titre 3 : Projets d’accords collectifs à négocier dans le cadre des thématiques des NAO 2024
La Direction confirme par ailleurs qu’une négociation sera engagée sur les thèmes ci-après :
Les astreintes au sein de la DTNSI et leurs contreparties financières ;
La mise en place d’un nouveau régime de garanties Frais de santé, suite à l’appel d’offre mené en 2024 ;
La prévention des risques professionnels ;
Le droit à la déconnexion ;
La qualité de vie et des conditions de travail ;
Les locaux aveugles ;
La mobilité des salariés au sein de Gustave Roussy.
Titre 4 : Dispositions diverses
4.1 Caractère non cumulatif
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont, ou viendraient à être prévues par la CCN des CLCC du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des CLCC ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Le présent accord se substitue par ailleurs de plein droit à tous autres accords d’entreprise ou avenants de révision, protocoles de fin de conflit conclus au sein de Gustave Roussy, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet ou la même cause.
4.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
4.3 Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
4.4 Dénonciation de l’accord
Dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
4.5 Dépôt et publicité de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 19 juillet 2024
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy,
Directrice des Ressources Humaines
CFDT XXXXX
CGT XXXXX
FO XXXXX
UNSA XXXXX
aNNEXES
propositions de négociation présentées par lES ORGANISATIONS SYNDICALES
