Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par XXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature du présent accord,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme
CGT IGR, par M/Mme
FO, par M/Mme
UNSA, par M/Mme
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, conformément aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail.
Gustave Roussy et les organisations syndicales représentatives CFDT, CGT, FO et UNSA ont engagé le 12 mars 2025 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025.
Le calendrier des réunions a été fixé comme suit :
le 12 mars 2025,
le 25 mars 2025,
le 08 avril 2025,
le 14 mai 2025,
le 26 mai 2025,
le 12 juin 2025,
le 23 juin 2025.
Les propositions de négociation présentées par la CFDT, la CGT, FO et l’UNSA figurent en annexe du présent accord.
Suite aux réunions qui se sont tenues, il a été convenu ce qui suit :
Titre 1 : Mesure spécifique liée à des missions particulières
Mesure spécifique en faveur des salariés engagés dans un protocole de coopération
Pour rappel : le protocole de coopération permet un transfert d’activités ou d’actes de soins à visés préventive, diagnostique ou thérapeutique, d’un professionnel de santé délégant à un professionnel de santé délégué. Il permet ainsi au professionnel délégant (généralement un médecin) de se recentrer sur les situations demandant une expertise renforcée, et au professionnel de santé délégué, de développer de nouvelles compétences. Cette coopération entre professionnels de santé contribue à élargir l’offre de soins, à réduire les délais d’accès à une prise en charge et donc à améliorer les parcours de santé des patients.
Il a été ainsi décidé d’instaurer une prime spécifique « protocole de coopération » d’un montant de 150 € bruts mensuels versée aux salariés engagés dans un protocole de coopération au sein de Gustave Roussy, sous réserve de validation et de mise en œuvre du protocole, ainsi que de l’engagement effectif du salarié dans le protocole.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Son versement est suspendu en cas d’interruption de l’engagement effectif du salarié concerné dans le protocole pour les raisons ci-après :
Arrêt du protocole ;
Arrêt à la demande du délégué ou du délégant ;
À partir du 1er jour du 4ème mois en cas de formation longue continue, d’arrêt-maladie ou d’accident d’origine non professionnelle.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
Titre 2 : Mesures salariales spécifiques à certains emplois
Mesure spécifique en faveur des enseignants en activité physique adaptée (emploi contractuel éducateur médico-sportif) : instauration d’une prime de technicité
Il est instauré une prime de technicité d’un montant de 80 € bruts mensuels versée aux enseignants en activité physique adaptée (emploi contractuel éducateur médico-sportif) après une année d’exercice professionnel effectif dans l’emploi au sein de Gustave Roussy.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
Mesure spécifique en faveur des gestionnaires de prélèvement travaillant au sein de la Recherche clinique : instauration d’une prime de technicité
Il est instauré une prime de technicité d’un montant de 60 € bruts mensuels versée aux gestionnaires de prélèvement travaillant au sein de la Recherche clinique, après une année d’exercice professionnel effectif dans l’emploi au sein de Gustave Roussy.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
Mesure spécifique en faveur des techniciens de laboratoire et des coordonnateurs techniques (ex-principaux de laboratoire) : instauration d’une prime de fidélisation
Pour rappel : les techniciens de laboratoire bénéficient des mesures salariales et du parcours professionnel ci-après au sein de Gustave Roussy :
Versement d’une prime d’embauche d’un montant de 1.200 € bruts versée en 2 fois, en contrepartie d’un engagement de service au sein de Gustave Roussy d’une durée minimum d’un an de travail effectif ; la prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ; (Accord NAO 2019 n°2019-04 du 02.10.2019 ; Accord n°2023-07 du 20.10.2023)
Mise en place d’un parcours professionnel propre à Gustave Roussy sur la base de l’avenant conventionnel n°2023-10 du 30.05.2023 : (Accord n°2023-07 du 20.10.2023)
Embauche des techniciens de laboratoire sur le niveau conventionnel 4E1 de la grille de classification des personnels non praticiens de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999 ;
Après 3 ans minimum d’expérience professionnelle dans l’emploi de « technicien de laboratoire » dans le ou les CLCC, passage des techniciens de laboratoire positionnés sur le niveau conventionnel 4E1 sur le niveau conventionnel 4F « technicien de laboratoire confirmé » de la grille de classification des personnels non praticiens de la CCN des CLCC, avec conservation du parcours professionnel acquis dans le niveau 4E1, à condition de satisfaire au nombre de missions requises dans la fiche emploi CCN et aux critères d’éligibilité prévus par le parcours professionnel instauré par l’avenant conventionnel n°2023-10 du 30.05.2023 ;
Après 5 ans minimum d’expérience professionnelle dans l’emploi de « technicien de laboratoire confirmés » positionnés sur le niveau conventionnel 4F, passage sur le niveau conventionnel 4G « technicien de laboratoire spécialisé » de la grille de classification des personnels non praticiens de la CCN des CLCC, avec conservation du parcours professionnel acquis dans le niveau 4F, sur la base des critères d’évaluation propres à Gustave Roussy établis dans le cadre de l’accord NAO 2019 n°2019-04 du 02.10.2019 ;
Versement aux techniciens de laboratoire positionnés sur le niveau conventionnel 4E1 d’une prime d’exercice d’un montant de 80 € bruts mensuels au bout d’une année de travail effectif ; la prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel ; elle cesse d’être versée lors du positionnement sur le niveau conventionnel 4F (Accord NAO 2019 n°2019-04 du 02.10.2019 ; Accord n°2023-07 du 20.10.2023).
En raison des difficultés de fidélisation constatées, il est décidé d’instaurer une prime de fidélisation au profit des techniciens de laboratoire, techniciens de laboratoire confirmés, techniciens de laboratoire spécialisés ainsi que des coordonnateurs techniques (ex-principaux de laboratoire) d’un montant de 1.800 € bruts annuels.
Elle est versée après deux années de travail effectif dans l’un des emplois cités ci-dessus.
Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos, congés annuels, congé de maternité, de paternité et d’adoption.
L’évaluation des deux années de travail effectif dans l’emploi s’effectue au 30 novembre de l’année de versement de la prime.
Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel, ainsi qu’en fonction des jours effectivement travaillés dans l’année civile considérée.
Sont assimilés à des jours effectivement travaillés : les congés payés, BCA, Récupération JF et JRTT, les jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), les jours d’absence congé maternité/adoption/paternité/enfant malade.
Concernant la formation validée par la hiérarchie, l’ensemble des jours de formation de l’année civile ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif lorsque le total des jours de formation dépasse 59 jours dans l’année civile.
Cette prime est versée en une fois au mois de décembre de chaque année aux salariés présents sur ce mois.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
Mesure spécifique en faveur des aides de laboratoire : mise en place d’un parcours professionnel
Un parcours professionnel est mis en place en faveur des aides de laboratoire :
Embauche sur le niveau conventionnel 3C de la grille de classification des personnels non praticiens de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999 ;
Au bout de deux années d’exercice professionnel effectif au sein de Gustave Roussy dans l’emploi d’aide de laboratoire au 31 décembre de l’année précédant l’évaluation de leur dossier : positionnement sur le niveau conventionnel 3D de la CCN des CLCC, après validation par leur encadrement du niveau de compétences attendu sur la base de critères d’évaluation et des formations d’adaptation à l’emploi suivies en interne.
Le niveau de parcours professionnel acquis dans le cadre de la Validation des compétences (VAP) sur le niveau conventionnel 3C est reconduit dans le nouveau groupe conventionnel 3D avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
Mesure spécifique en faveur des techniciens en pharmacie : mise en place d’un parcours professionnel
Pour rappel : les techniciens en pharmacie percevaient jusqu’en 2023, la Prime de Production Industrielle (PPI). Depuis le 1er septembre 2023, ils perçoivent en remplacement de la PPI, une indemnité d’exercice d’un montant de 250 € bruts mensuels pour un temps plein versée dès l’embauche, et proratisée en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel. (Accord NAO 2023 n°2023-05 du 17.09.2023)
Il est décidé la mise en place d’un parcours professionnel en faveur des techniciens en pharmacie :
Embauche sur le niveau conventionnel 3D de la grille de classification des personnels non praticiens de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999 ;
Au bout de deux années d’exercice professionnel effectif au sein de Gustave Roussy dans l’emploi de technicien en pharmacie au 31 décembre de l’année précédant l’évaluation de leur dossier : positionnement sur le niveau conventionnel 4E de la CCN des CLCC, après validation par leur encadrement du niveau de compétences attendu sur la base de critères d’évaluation.
Le niveau de parcours professionnel acquis dans le cadre de la Validation des compétences (VAP) sur le niveau conventionnel 3D est reconduit dans le nouveau groupe conventionnel 4E avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
Mesures spécifiques en faveur des orthophonistes
Il est instauré des mesures spécifiques à l’égard des orthophonistes :
Leur repositionnement conventionnel sur le statut cadre 1 de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999 ;
Le versement d’un complément de salaire.
2.6.1 Repositionnement conventionnel sur le statut cadre 1 de la CCN des CLCC
Compte tenu des missions effectuées par les orthophonistes, la Direction a proposé aux organisations syndicales de les repositionner sur le niveau conventionnel 6I de la grille de classification du personnel non-praticien de la CCN des CLCC du 1er janvier 1999.
A compter du 1er juillet 2025 :
Les orthophonistes nouvellement embauchés au sein de Gustave Roussy sont dorénavant directement recrutés sur le niveau conventionnel 6I ;
Les orthophonistes d’ores et déjà en poste à cette date au sein de Gustave Roussy positionnés en 5H sont immédiatement positionnés sur le niveau conventionnel 6I.
Du fait du positionnement sur le statut Cadre, les orthophonistes bénéficieront également du versement :
De la Prime de Performance Individuelle (PPI) ;
De la Prime d’Expérience Professionnelle (PEP) propre à la filière Cadre ;
De l’acquisition de la Validation des Acquis Professionnels (VAP) propres à la filière Cadre ;
A ce titre, le niveau de parcours professionnel acquis dans le cadre de la Validation des compétences (VAP) sur le niveau conventionnel 5H sera reconduit dans le nouveau groupe conventionnel 6I avec conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.
Lors de leur passage au statut cadre, les orthophonistes bénéficieront par ailleurs d’une convention individuelle de forfait en jours.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
2.6.2 Versement d’un complément de salaire
Afin de compenser la perte de rémunération entre la Prime liée à l’Expérience Professionnelle (PEP) des personnels non cadres et celle des personnels cadres suite au repositionnement des orthophonistes sur le niveau conventionnel 6I correspondant au statut Cadre 1 de la CCN des CLCC, la Direction a proposé aux organisations syndicales d’instaurer le versement d’un complément de salaire au profit des orthophonistes recrutés en contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à temps plein, dans les conditions suivantes :
Dès l’embauche, versement d’un complément de salaire à hauteur de 350 € bruts mensuels ;
Le complément de salaire est proratisé en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Après quatre années de travail effectif dans l’emploi d’orthophoniste au sein de Gustave Roussy, le montant du complément de salaire est porté de 350 € à 650 € bruts mensuels.
Le travail effectif s’entend hors périodes de suspension du contrat de travail pour quelque cause que ce soit, assimilée ou non à du temps de travail effectif, hors repos, congés annuels, congé de maternité, de paternité et d’adoption.
Ce complément de salaire est versé le mois suivant l’atteinte des quatre années de travail effectif.
Il est proratisé en fonction du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
Mesure spécifique en faveur des IDEC et des IDEP nouvellement promus : conservation du niveau acquis de Validation des compétences (VAP)
Les IDE en poste au sein de Gustave Roussy promus au poste d’infirmier de coordination (IDEC) ou d’infirmier principal (IDEP) conservent le niveau de parcours professionnel acquis dans le cadre de la Validation des compétences (VAP) sans conservation des années d’éligibilité au palier supérieur du parcours professionnel en cours d’acquisition.
A titre de mesure transitoire, les IDE précédemment promus sur un emploi d’IDEC ou d’IDEP, sans conservation du niveau de VAP acquis dans l’emploi d’IDE, bénéficieront du niveau VAP précédemment acquis sur l’emploi d’IDE au 1er janvier 2025, sans conservation d’années d’éligibilité au palier supérieur.
Cette mesure prend effet à l’égard des IDE promus à compter du 1er juillet 2025 sur l’emploi d’IDEC ou d’IDEP.
Titre 3 : Mesure liée aux conditions de travail
Développement de l’assistance sociale au profit des salariés
Dans le cadre des NAO 2020, la Direction de Gustave Roussy a mis en place un temps d’assistance sociale au sein du Service de Prévention et de Santé au Travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle à hauteur de 0,2 ETP par semaine.
Depuis sa mise en place, l’assistante sociale assure une permanence hebdomadaire au sein de l’Institut.
Au vu du nombre croissant de demandes d’accompagnement de la part des salariés, la Direction a, dans le cadre des NAO 2023, augmenté le temps de l’assistance sociale en le portant à 0,3 ETP par semaine.
La Direction a proposé aux organisations syndicales signataires d’augmenter à nouveau le temps de l’assistance sociale en le portant à 0,4 ETP par semaine.
Les modalités de permanence seront définies avec le prestataire assurant l’assistance sociale au sein de Gustave Roussy.
Cette mesure prend effet à compter rétroactivement du 1er juillet 2025.
La Direction continue par ailleurs chaque année à mobiliser le service « Accompagnement social » de Malakoff Humanis, organisme de prévoyance au sein de Gustave Roussy, qui propose également un accompagnement social personnalisé, des aides financières et des solutions concrètes aux assurés et à leur famille autour de 5 thématiques : handicap, aidants, cancer, bien-vieillir et fragilités sociales. Ces thématiques et dispositifs sont évolutifs dans le temps.
Titre 4 : Projets d’accords collectifs à négocier dans le cadre des thématiques des NAO 2025
La Direction confirme que des négociations seront engagées en 2025 sur les thèmes ci-après :
Mesure d’attractivité au profit des manipulateurs en électroradiologie médicale recrutés au sein du Département de Radiothérapie et au sein du Service de Radiologie Interventionnelle ;
Mesures d’attractivité et de fidélisation au profit des IDE et des IDEP travaillant au sein de l’HDJ Chimiothérapie Adultes situé au rdc de GR1 ;
Possibilité de télétravailler par demi-journée ;
Conversion de l’indemnité de départ en retraite en temps ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.
Titre 5 : Dispositions diverses
5.1 Caractère non cumulatif
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont, ou viendraient à être prévues par la CCN des CLCC du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des CLCC ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Le présent accord se substitue par ailleurs de plein droit à tous autres accords d’entreprise ou avenants de révision, protocoles de fin de conflit conclus au sein de Gustave Roussy, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet ou la même cause.
5.2 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnées à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
5.3 Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
5.4 Dénonciation de l’accord
Dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
5.5 Dépôt et publicité de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le
Pour les organisations syndicales,Pour Gustave Roussy,
XXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines CFDT
CGT
FO
UNSA
aNNEXES
propositions de négociation présentées par lES ORGANISATIONS SYNDICALES
