Gustave-Roussy, 39 bis, rue Camille Desmoulins 94805 VILLEJUIF Cedex, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à la signature du présent accord,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical :
CFDT, par M/Mme xxx
CGT IGR, par M/Mme xxx
FO, par M/Mme xxx
UNSA, par M/Mme xxx
D’autre part,
PREAMBULE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a instauré la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA), permettant aux employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite d’un plafond et selon certaines conditions.
Versée une première fois en 2019, cette prime a ensuite été reconduite chaque année.
Dans un contexte d’épidémie de covid19, d’effectifs en tension en raison notamment de la situation sanitaire, la Direction Générale de Gustave Roussy a dès 2019 versé une prime PEPA, puis en 2020 ainsi qu’en 2021 afin de remercier le personnel de sa fidélité et de son engagement pendant ces périodes difficiles de crise sanitaire et de pénurie de personnels.
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a remplacé la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat (PEPA) par la Prime de Partage de la Valeur (PPV), à compter rétroactivement du 1er juillet 2022. La Prime de Partage de la Valeur reprenait pour l’année 2023 les principes de la PEPA.
Soucieuse de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de Gustave Roussy, la Direction Générale a décidé, après avoir versé plusieurs années consécutives une prime PEPA, de faire bénéficier son personnel du nouveau dispositif.
Une Prime de Partage de la Valeur a été versée en avril 2023 aux termes de l’accord n°2023-04 en date du 29 mars 2023.
Dans le cadre de l’annonce faite par le Ministre de la Transformation et de la Fonction publique de revaloriser les salaires de la fonction publique, la Fédération UNICANCER a obtenu l’octroi d’une enveloppe financière visant à transposer les mesures mises en œuvre dans la fonction publique hospitalière, et notamment le bénéficie d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle instaurée par le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023.
La Fédération UNICANCER a, aux termes d’une recommandation patronale obligatoire en date du 23 octobre 2023, demander aux Centres de Lutte Contre le Cancer de verser une Prime de Partage de la Valeur soit en 2023, soit en 2024.
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a facilité le versement de la Prime de Partage de la Valeur. Cette loi permet désormais le versement de deux PPV par année civile. Le législateur a par ailleurs maintenu le régime fiscal et social de faveur attaché au versement de la PPV jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises employant plus de 50 salariés.
La Direction a par conséquent décidé que la Prime de Partage de la Valeur issue de la recommandation patronale UNICANCER serait versée sur le mois de décembre 2023 selon les modalités ci-après. Ces modalités reprennent les exigences de la recommandation patronale, que la Direction a amélioré à la suite des négociations menées avec les organisations syndicales représentatives au sein de Gustave Roussy. Les parties signataires rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent à ce titre que la Prime de Partage de la Valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur au sein de Gustave Roussy, ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versées par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions et modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
BENEFICIAIRES
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur, tous les salariés de Gustave Roussy en contrat à durée déterminée ou indéterminée, remplissant les conditions suivantes :
Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ;
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette de cotisations et contributions sociales définies à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, conformément à l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Q/R 7.4).
Percevoir sur le mois précédant le versement de la prime un salaire fixe mensuel brut, prime récurrente fixe incluse, inférieur ou égal à 3.900 €.
MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT
Sur la base des conditions énoncées à l’article 2 ci-dessus, la prime de partage de la valeur est fixée selon les modalités suivantes :
Salaire inférieur ou égal à 2.500 €: 1.000 €
Salaire supérieur à 2.500 et inférieur ou égal à 3.250 €: 800 €
Salaire supérieur à 3.250 et inférieur ou égal à 3.900 €: 250 €
Elle est calculée au prorata :
De la durée de travail prévue au contrat de travail ;
De la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant son versement. Les salariés en situation autres que celles considérées comme du temps de travail effectif (ou assimilé) au regard de la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999 verront le montant de la prime de partage de la valeur réduit à due proportion.
Elle sera versée en une seule fois sur la paie de décembre 2023.
DISPOSITIONS DIVERSES
Validité de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu selon les conditions de validité énoncées à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies, et cessera de produire ses effets au versement de la prime, objet du présent accord.
Révision de l’accord
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
La Direction prend l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les 3 mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie à la date convenue, ou à défaut, à partir du jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt.
Règlement des différends ou litiges
Tout différend ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord est soumis dans un premier temps à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend peut être porté devant la juridiction compétente.
Dépôt et publicité de l’accord
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 11 décembre 2023
Pour les organisations syndicales représentatives, Pour l'Institut Gustave Roussy,
