PORTANT SUR LE CONTINGENT ET LES MODALITES DE MAJORATION
DES HEURES SUPPLeMENTAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT AVENANT4
ARTICLE 2 :CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT4
ARTICLE 3 :CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODALITES DE RECOURS4
ARTICLE 4 :CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES5
4.1Pour la période du 31 août 2020 au 14 février 2021 inclus5 4.2Au-delà du 14 février 20215
ARTICLE 5 :VALIDITE DE L’AVENANT5
ARTICLE 6 :ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT5
ARTICLE 7 :MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT6
ARTICLE 8 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT6
PREAMBULE
En raison du contexte épidémique COVID-19 et de la recrudescence des cas de contamination observée depuis le mois de septembre 2020, la Direction Générale souhaite favoriser temporairement le recours aux heures supplémentaires.
Les organisations syndicales ont donné un accord de principe à la condition que les heures réalisées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cycle bénéficient d’une majoration spécifique permettant une reconnaissance du travail supplémentaire effectué.
Les parties signataires rappellent par ailleurs que les difficultés de recrutement du bassin d’emploi francilien sont aggravées du fait de la crise sanitaire liée à la COVID-19. Les parties signataires entendent par conséquent préciser que le recours aux heures supplémentaires n’a pas vocation à se substituer aux recrutements nécessaires des personnels.
OBJET DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant a pour objet, sur une période temporaire :
D’augmenter le plafond du contingent des heures supplémentaires effectuées à Gustave Roussy,
De définir les modalités dans lesquelles il y est recouru, ainsi que les contreparties auxquelles ces heures supplémentaires effectuées donnent lieu.
Il se substitue temporairement aux dispositions de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 portant révision de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08 juin 2000.
CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant s’applique aux salariés visés à l’article 2.1 de l’Accord du 08 juin 2000 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, à l’exception :
Des cadres dirigeants tels que définis aux articles 3.2.2 et 3.2.3 de l’accord ARTT du 08 juin 2000 ou par les dispositions légales,
Des salariés à temps partiel,
Des salariés bénéficiant d’une convention de forfait en heures ou en jours.
CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET MODALITES DE RECOURS
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par le présent avenant à 300 heures par salarié pour une année civile.
Il est applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent avenant entre en vigueur, jusqu’au 31 décembre 2020.
L’initiative de la demande d’heures supplémentaires reste de la prérogative de l’encadrement direct. Elles sont effectuées sur la base du volontariat des salariés à partir de la 91ème heure supplémentaire.
Les parties signataires rappellent par ailleurs que le recours aux heures supplémentaires doit se faire dans le respect des durées maximales du travail, ainsi que dans celui des repos, notamment de sécurité, prévues par la législation en vigueur.
CONTREPARTIES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES
Pour la période du 31 août 2020 au 14 février 2021 inclus
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant de révision, travaillant sur la base d’un cycle en 12 semaines, sont décomptées à la semaine.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail prévue dans le cycle et donnant lieu à indemnisation sont majorées à hauteur de 50%.
Au-delà du 14 février 2021
Les heures supplémentaires effectuées par les salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant de révision, travaillant sur la base d’un cycle en 12 semaines, seront décomptées de nouveau sur la base de ce cycle comme indiqué à l’avenant n°2 en date en date du 15 décembre 2010 portant révision de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08 juin 2000.
Les heures supplémentaires indemnisées seront de nouveau majorées selon les termes de l’avenant n°2 en date en date du 15 décembre 2010 portant révision de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08 juin 2000.
VALIDITE DE L’AVENANT
Le présent avenant est considéré valide dès lors qu’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres titulaires au Comité Social et Economique.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 février 2021, date à laquelle il cessera de plein droit de s’appliquer.
Les dispositions de l’avenant n°2 en date du 15 décembre 2010 portant révision de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 08 juin 2000 s’appliqueront ensuite à nouveau.
Le présent avenant entre en vigueur rétroactivement à compter du 31 août 2020.
MODALITES DE REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent avenant en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’avenant qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent avenant sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
