Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy, représentées par leur délégué syndical D’autre part,
TOC \o "1-5" PREAMBULE4
ARTICLE 1 :OBJET DU PRESENT ACCORD4
ARTICLE 2 :AMELIORATION DE LA QUALITE DES REPAS DES PERSONNELS TRAVAILLANT DE NUIT4
ARTICLE 3 :CARACTERE NON CUMULATIF5
ARTICLE 4 :DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR5
ARTICLE 5 :MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD5
ARTICLE 6 :MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD5
ARTICLE 7 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD6
PREAMBULE
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2022, la Direction et les organisations syndicales signataires ont décidé de revoir les modalités de repas des personnels travaillant de nuit.
Le restaurant d’entreprise étant fermé la nuit sur les différents sites de Gustave Roussy, ces personnels disposent actuellement d’un plateau repas, dont la qualité ne les satisfait pas depuis plusieurs années.
La Direction a donc décidé d’améliorer la qualité des repas de ses personnels travaillant de nuit par la mise en place d’un nouveau dispositif.
Le présent accord s’inscrit dans le champ des mesures négociées avec les organisations syndicales représentatives dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet d’améliorer la qualité des repas proposés aux salariés de Gustave Roussy travaillant de nuit au sens de la législation sur le travail de nuit, ainsi qu’à ceux amenés exceptionnellement à travailler de nuit.
AMELIORATION DE LA QUALITE DES REPAS DES PERSONNELS TRAVAILLANT DE NUIT
Le 5 juillet 2022, un test de repas pouvant être proposés aux personnels travaillant de nuit au sein de Gustave Roussy a été réalisé avec les représentants des organisations syndicales représentatives. Ce test a donné pleinement satisfaction à l’ensemble des participants.
La Direction s’engage par conséquent à proposer aux salariés de Gustave Roussy travaillant de nuit au sens de la législation sur le travail de nuit ainsi qu’à ceux amenés exceptionnellement à travailler de nuit, des repas dont la qualité est améliorée par rapport à celle des plateaux repas actuels.
La mise en œuvre d’enquête de satisfaction régulière sur la qualité de ces repas sera demandée par la Direction de Gustave Roussy au prestataire.
Cette amélioration passera par la mise en place du dispositif par frigo connecté. Ce dispositif de frigo connecté pourra, si cela s’avère nécessaire, être remplacé par un autre dispositif qui assurera des repas de qualité.
Le repas proposé aux salariés de Gustave Roussy sera constitué d’une entrée, d’un plat principal, d’un dessert, et sera pris en charge intégralement par Gustave Roussy.
Les personnels intérimaires travaillant de nuit sur les différents sites de Gustave Roussy percevront quant à eux une indemnité de restauration versée par leur employeur.
Cette mesure prend effet au plus tard à la fin du 1er trimestre 2023.
CARACTERE NON CUMULATIF
Les avantages prévus par le présent accord sont non cumulables avec l’application de règles différentes qui sont ou viendraient à être prévues par la Convention Collective des Centres de Lutte Contre le Cancer du 1er janvier 1999, par une décision unilatérale de la Fédération patronale des Centres de Lutte Contre le Cancer ou par un autre accord d’entreprise ou de niveau supérieur.
Il se substitue de plein droit à tous autres accords d’entreprise antérieurs conclus au sein de Gustave Roussy ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux à la signature dudit accord, ayant le même objet ou la même cause.
DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur sous réserve du respect des conditions de validité mentionnée à l’article L. 2232-12 du Code du travail, et une fois les formalités de dépôt et de publicité accomplies.
MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Dans le respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le 12 octobre 2022
Pour les organisations syndicales représentativesPour l’Institut Gustave Roussy
