SUR Le fonctionnement et les moyens du comite social et economique
ENTRE LES SOUSSIGNES
Gustave Roussy, 114 rue Edouard Vaillant à Villejuif, représenté par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de Gustave Roussy
D’autre part, TOC \o "1-5"
PREAMBULE PAGEREF _Toc533427602 \h 4
ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc533427603 \h 5
ARTICLE 2 :COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) PAGEREF _Toc533427604 \h 5
2.1MISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc533427605 \h 5 2.2COMPOSITION DU CSE PAGEREF _Toc533427606 \h 5 2.2.1Délégation du personnel élue au CSE PAGEREF _Toc533427607 \h 5 2.2.2Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc533427608 \h 5 2.2.3Délégation employeur au CSE PAGEREF _Toc533427609 \h 6 2.2.4Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes PAGEREF _Toc533427610 \h 6 2.3FONCTIONNEMENT DU CSE PAGEREF _Toc533427611 \h 6 2.3.1Bureau du CSE PAGEREF _Toc533427612 \h 6 2.3.2Présence des suppléants à la première réunion PAGEREF _Toc533427613 \h 6 2.3.3Périodicité des réunions PAGEREF _Toc533427614 \h 6 2.3.4Sollicitations de personnes compétentes et membres de droit PAGEREF _Toc533427615 \h 6 2.3.5Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc533427616 \h 7 2.3.6Procès-verbal de la réunion PAGEREF _Toc533427617 \h 7 2.4HEURES DE DELEGATION DU CSE PAGEREF _Toc533427618 \h 7 2.4.1Heures de délégation du personnel élue au CSE PAGEREF _Toc533427619 \h 7 2.4.2Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc533427620 \h 8 2.4.3Réunions à l’initiative de la Direction ou à la majorité des membres élus titulaires au CSE PAGEREF _Toc533427621 \h 8 2.4.4Réunions préparatoires à l’établissement de l’ordre du jour du CSE PAGEREF _Toc533427622 \h 8
ARTICLE 3 :COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) PAGEREF _Toc533427623 \h 9
3.1MISSIONS DE LA CSSCT PAGEREF _Toc533427624 \h 9 3.2COMPOSITION DE LA CSSCT PAGEREF _Toc533427625 \h 9 3.2.1Membres titulaires et suppléants PAGEREF _Toc533427626 \h 9 3.2.2Présidence du CSSCT PAGEREF _Toc533427627 \h 10 3.3FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT PAGEREF _Toc533427628 \h 10 3.3.1Périodicité des réunions PAGEREF _Toc533427629 \h 10 3.3.2Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc533427630 \h 10 3.3.3Compte-rendu de la réunion PAGEREF _Toc533427631 \h 10 3.4HEURES DE DELEGATION DE LA CSSCT PAGEREF _Toc533427632 \h 10 3.4.1Heures de délégation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc533427633 \h 10 3.4.2Réunions à l’initiative de la Direction ou à la majorité des membres élus titulaires à la CSSCT PAGEREF _Toc533427634 \h 11
ARTICLE 4 :COMMISSION DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (CRIC) PAGEREF _Toc533427635 \h 12
4.1MISSIONS DE LA CRIC PAGEREF _Toc533427636 \h 12 4.2COMPOSITION DE LA CRIC PAGEREF _Toc533427637 \h 12 4.2.1Membres de la CRIC PAGEREF _Toc533427638 \h 12 4.2.2Présidence de la CRIC PAGEREF _Toc533427639 \h 12 4.3FONCTIONNEMENT DE LA CRIC PAGEREF _Toc533427640 \h 12 4.4HEURES DE DELEGATION ET TEMPS PASSE AUX REUNIONS PAGEREF _Toc533427641 \h 12
ARTICLE 5 :COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE PAGEREF _Toc533427642 \h 13
5.1MISSIONS PAGEREF _Toc533427643 \h 13 5.2COMPOSITION PAGEREF _Toc533427644 \h 13 5.3FONCTIONNEMENT PAGEREF _Toc533427645 \h 14 5.4HEURES DE DELEGATION ET TEMPS PASSE AUX REUNIONS PAGEREF _Toc533427646 \h 14
ARTICLE 6 :COMMISSIONS FACULTATIVES DU CSE PAGEREF _Toc533427647 \h 14
ARTICLE 7 :TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU CE AU CSE PAGEREF _Toc533427648 \h 15
7.1ARRETE DES COMPTES PAGEREF _Toc533427649 \h 15 7.2TRANSFERT DU PATRIMOINE ET DES BUDGETS DU CE VERS LE CSE PAGEREF _Toc533427650 \h 15 7.3CONTRAT DE TRAVAIL PAGEREF _Toc533427651 \h 15
ARTICLE 8 :ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc533427652 \h 16
ARTICLE 9 :CLAUSE DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc533427653 \h 16
ARTICLE 10 :MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc533427654 \h 16
10.1Modalités de révision PAGEREF _Toc533427655 \h 16 10.2Modalités de dénonciation PAGEREF _Toc533427656 \h 17
ARTICLE 11 :NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc533427657 \h 17
PREAMBULE
Le Comité Social et Economique (CSE) est une instance unique du personnel créée par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, qui regroupe et fusionne le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord 2018-01 de prorogation des mandats des délégués du personnel du site de Villejuif et de Chevilly Larue, des membres élus au CE, et des membres désignés au CHSCT, conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives le 9 janvier 2018, la Direction a engagé la négociation d’un accord collectif sur le fonctionnement et les moyens du CSE.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions de l’accord n°2015-02 cessent automatiquement de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE. Le présent accord aura donc pour effet de dénoncer l’accord n°2015-02, dans toutes ces dispositions, et d’y substituer les dispositions prévues par le présent accord collectif.
A cet effet, les parties décident de conclure deux accords : un accord sur
le fonctionnement et les moyens du CCSE, objet du présent accord, et un accord sur le droit syndical.
Il est rappelé que la date des prochaines élections professionnelles de Gustave Roussy sera fixée par le futur protocole d’accord préélectoral dont la négociation se réalisera en début d’année 2019.
Dans le cadre de la négociation du présent accord collectif, la Direction et les organisations syndicales représentatives à Gustave Roussy se sont réunies à plusieurs reprises.
Dans le cadre de ces réunions ont été présentées et commentées les propositions faites par la Direction d’une part, et par les organisations syndicales d’autre part. Suite à ces échanges, un projet d’accord collectif sur le fonctionnement et les moyens du Comité social et économique a été proposé.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Un CSE unique est mis en place à Gustave Roussy, pour l’ensemble des sites.
Le périmètre du CSE mis en place à l’issue des élections professionnelles qui se dérouleront durant l’année 2019 regroupera donc les sites de Chevilly Larue et de Villejuif.
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
MISSIONS DU CSE
Le CSE exerce les attributions prévues par le Code du Travail.
Il a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
COMPOSITION DU CSE
2.2.1 Délégation du personnel élue au CSE
La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants, dont le nombre est fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2.2.2 Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au sein de Gustave Roussy peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de Gustave Roussy et doit obligatoirement remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par les dispositions légales en vigueur.
2.2.3 Délégation employeur au CSE
La présidence du CSE est assurée par le Directeur Général de Gustave Roussy ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Le Président est assisté de trois autres membres, dont un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
2.2.4 Référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent au sein du CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi ses membres. Ce dernier est nommé pendant toute la durée du mandat.
2.3 FONCTIONNEMENT DU CSE
2.3.1 Bureau du CSE
Lors de la première réunion suivant l’élection des membres du CSE, seront désignés les membres du bureau au CSE.
Le bureau est composé d’un Secrétaire, d’un Trésorier, d’un Secrétaire adjoint, et d’un Trésorier adjoint, choisis parmi les membres élus titulaires au CSE. Le secrétaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est membre de ce bureau. La désignation a lieu à la majorité des membres présents ayant voix délibérative, à bulletin secret. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
2.3.2 Présence des suppléants à la première réunion
Les membres titulaires ainsi que les membres suppléants au CSE assistent à la première réunion du CSE.
2.3.3 Périodicité des réunions
Le CSE se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, dans le cadre de réunions ordinaires.
A l’initiative de la Direction ou de la majorité des membres titulaires au CSE des réunions extraordinaires peuvent être organisées.
Chaque année, au moins quatre réunions mensuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions, avec voix délibérative. En l’absence d’un membre titulaire, un membre suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative.
2.3.4 Sollicitations de personnes compétentes et membres de droit
Toute personne compétente pour répondre à un point inscrit à l’ordre du jour peut être invitée par la Direction à intervenir.
Seront également invités à participer aux réunions du CSE : -Les médecins du travail, qui peuvent donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du Service Santé au Travail (SST) ayant compétence en matière de santé au travail ou de condition de travail, -Le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, -L’agent de contrôle de l’inspection du travail, -Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale..
2.3.5 Convocation et ordre du jour
Dès la mise en place du CSE, puis chaque année en début d’année, le calendrier prévisionnel des dates des réunions ordinaires du CSE, et des dates de l’établissement de l’ordre du jour des réunions ordinaires du CSE, sera communiqué aux membres élus titulaires et suppléants au CSE.
L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier.
Une réunion préparatoire à la réunion d’établissement de l’ordre du jour doit permettre la préparation d’un pré-ordre du jour commun à toutes les organisations syndicales. Participent à cette réunion préparatoire un membre par organisation syndicale représentative, ainsi que le Secrétaire du CSE ou le Secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier.
L’ordre du jour est communiqué sous version électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, au moins huit jours avant la réunion.
Les documents en version papiers transmis avant la tenue de la réunion sont communiqués aux membres titulaires et suppléants du CSE. Les documents pourront être transmis uniquement sous version électronique, via la base de données économique et sociale. Le cas échéant, la Direction en informera les membres au CSE.
Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président ou le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en son absence.
2.3.6 Procès-verbal de la réunion
Les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire du CSE, dans le délai prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, et communiqués à l’issue de ce délai, à l'employeur et aux membres titulaires et suppléants du CSE. Les procès-verbaux sont approuvés à la séance suivante du CSE.
2.4 HEURES DE DELEGATION DU CSE
2.4.1 Heures de délégation du personnel élu au CSE
Les membres titulaires au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation déterminé par les dispositions réglementaires en vigueur. Les heures de délégation peuvent être cumulées ou réparties entre les membres de la délégation du personnel titulaires et suppléants (hors représentants syndicaux au CSE). Le cas échéant, les membres titulaires du CSE informent la Direction des ressources humaines au moins 8 jours avant la date d’effet, par un courrier remis en main propre ou par courriel, précisant l'identité des membres et le nombre d'heures reportées ou mutualisées.
Le secrétaire au CSE bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 30 heures par mois. Ce crédit d’heure de délégation supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. En cas d’indisponibilité du Secrétaire du CSE et afin d’assurer la gestion du fonctionnement du CSE, le Secrétaire adjoint au CSE pourra bénéficier de tout ou partie du crédit d’heure de délégation supplémentaire, à la condition d’un courrier ou d’un courriel en ce sens du Secrétaire du CSE adressé à la Direction des Ressources Humaines (sauf cas de force majeure justifiant l’impossibilité d’adresser cet écrit).
Le trésorier bénéficie d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 8 heures par mois. Ce crédit d’heure de délégation supplémentaire n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. En cas d’indisponibilité du Trésorier du CSE et afin d’assurer la gestion du fonctionnement du CSE, le Trésorier adjoint au CSE pourra bénéficier de tout ou partie du crédit d’heure de délégation supplémentaire, à la condition d’un courrier ou d’un courriel en ce sens du Trésorier du CSE adressé à la Direction des Ressources Humaines (sauf cas de force majeure justifiant l’impossibilité d’adresser ce message).
2.4.2 Heures de délégation des représentants syndicaux au CSE
Le représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures de délégation par mois, qui peuvent être cumulées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur. Le cas échéant, le représentant syndical informe l'employeur au moins 8 jours avant la date d’effet, par un courrier remis en main propre ou par courriel, précisant le nombre d'heures mutualisées.
2.4.3 Réunions à l’initiative de la Direction ou à la majorité des membres élus titulaires au CSE
Le temps passé en réunions ordinaires et extraordinaires, convoquées à l’initiative de la Direction ou à la majorité des membres élus titulaires au CSE, ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, quelle que soit la durée totale des réunions sur l’année.
2.4.4 Réunions préparatoires à l’établissement de l’ordre du jour du CSE
Chaque membre des organisations syndicales représentatives désigné pour participer à la réunion préparatoire bénéficie d’un crédit d’heure de délégation de 2h par mois, non reportable d’un mois sur l’autre.
COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
3.1 MISSIONS DE LA CSSCT
La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT a ainsi notamment pour mission : -De procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs. A cet effet, les membres de la CSSCT participeront au groupe de travail Santé Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) qui utilise les travaux du CSAPP et des groupes techniques, du DUER et du SST (FE, interventions IPRP) -De contribuer notamment à faciliter :
l'accès des femmes à tous les emplois,
la résolution des problèmes liés à la maternité,
l'adaptation et l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
-De susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1. -De procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail -De réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel -De disposer d’un droit d'alerte en cas de danger grave et imminent ou de risque grave pour la santé publique ou l'environnement -De participer aux réunions avec la Direction des opérations et des investissements.
3.2 COMPOSITION DE LA CSSCT
3.2.1 Membres titulaires et suppléants
La CSSCT est composée de 8 membres titulaires désignés parmi les membres titulaires au CSE, dont au moins un membre appartenant au 3ème collège (collège Cadres), et de 8 membres suppléants désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE. Les membres suppléants à la CSSCT participent aux réunions et missions de la CSSCT, sous réserve du remplacement d’un membre titulaire absent.
En cas de vacance définitive de poste d’un titulaire ou d’un suppléant, il sera procédé à la désignation d’un nouveau membre dès la réunion du CSE suivant la vacance du poste et selon les dispositions légales en vigueur. Ce point est automatiquement inscrit à l’ordre du jour du CSE.
Lors de la première réunion du CSE qui suit sa mise en place, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE par une résolution prise à la majorité des membres présents, conformément aux articles L. 2315-39 et L. 2315-32 du Code du Travail.
Un Secrétaire de la CSSCT et un Secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion, parmi les membres titulaires de la CSSCT.
3.2.2 Présidence du CSSCT
La présidence de la CSSCT est assurée par le Directeur Général de Gustave Roussy ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
3.3 FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
3.3.1 Périodicité des réunions
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à l’initiative de la Direction, et à tout moment à la demande de la Direction ou à la demande exprimée par la majorité des membres titulaires à la CSSCT.
3.3.2 Convocation et ordre du jour
Seront convoqués à toutes les réunions de la CSSCT :
Les membres du Service de santé au travail.
Les médecins du travail peuvent donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
L’employeur peut se faire assister lors des réunions de la CSSCT par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire de la CSSCT ou le Secrétaire Adjoint en l’absence de ce dernier. Une fois signé, il sera communiqué aux membres titulaires et suppléants de la CSSCT au moins huit jours avant la tenue de la réunion.
3.3.3 Compte-rendu de la réunion
A l’issue de chaque réunion, un compte-rendu est rédigé à l’initiative du Secrétaire, entériné lors de la réunion ordinaire de la CSSCT qui suit.
3.4 HEURES DE DELEGATION DE LA CSSCT
3.4.1 Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres titulaires à la CSSCT bénéficient au titre de ce seul mandat d’un crédit supplémentaire de 10 heures de délégation par mois, qui ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre. Un membre suppléant de la CSSCT ne peut bénéficier du crédit d’heure d’un membre titulaire qu’en son absence.
Le secrétaire de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 15 heures par mois, qui ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, ni mutualisées avec d’autres membres titulaires ou suppléants de la CSSCT.
En cas d’indisponibilité du Secrétaire de la CSSCT, le Secrétaire adjoint à la CSSCT pourra bénéficier de tout ou partie du crédit d’heure de délégation supplémentaire, à la condition d’un courrier ou d’un courriel en ce sens du Secrétaire de la CSSCT adressé à la Direction des Ressources Humaines (sauf cas de force majeure justifiant l’impossibilité d’adresser cet écrit).
3.4.2 Réunions à l’initiative de la Direction ou à la majorité des membres élus titulaires à la CSSCT
Le temps passé en réunion de la CSSCT organisée à l’initiative de la Direction ne s’impute pas aux crédits d’heures de délégation quelle que soit la durée totale des réunions sur l’année.
De même ne s’impute pas aux crédits d’heures de délégation :
Le temps passé aux 4 réunions préparatoires dans la limite de 4 heures par réunion,
Le temps passé aux visites de services organisées sur convocation de la Direction,
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident de travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
Le temps passé à la recherche des mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent.
COMMISSION DES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES (CRIC)
4.1 MISSIONS DE LA CRIC
Cette Commission a pour objet de traiter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
4.2 COMPOSITION DE LA CRIC
4.2.1 Membres de la CRIC
La Commission des réclamations individuelles et collectives comprend 2 membres par organisation syndicale représentative désignés parmi les membres titulaires au CSE dont au moins un représentant élu dans le 3ème collège (collège Cadres).
4.2.2 Présidence de la CRIC
La présidence de la Commission des Réclamations Individuelles et collectives est assurée par le Directeur Général de Gustave Roussy ou son représentant, le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.
4.3 FONCTIONNEMENT DE LA CRIC
Les membres sont désignés lors de la première réunion du CSE qui suit sa mise en place, par accord unanime des membres présents ayant voix délibérative, à défaut par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour.
Le Président peut se faire assister lors des réunions de la Commission par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, ayant compétence pour répondre à des sujets à l’ordre du jour.
Les Délégués syndicaux assistent de droit aux réunions de la Commission des Réclamations Individuelles et collectives.
La Commission se réunit une fois par mois à l’initiative de l’employeur. Dans un délai minimum de 7 jours calendaires précédant le jour de la réunion, les membres de la Commission adressent à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives. Une réponse orale est apportée lors de la réunion de la Commission et une réponse écrite dans les 6 jours suivants la réunion.
4.4 HEURES DE DELEGATION ET TEMPS PASSE AUX REUNIONS
Les membres de la Commission des réclamations individuelles et collectives bénéficient d’un crédit supplémentaire de 2 heures de délégation par mois, qui ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre.
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas aux crédits d’heures de délégation.
COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE
Outre la CSSCT, les autres commissions obligatoires du CSE sont les suivantes :
La commission économique
La commission de la formation professionnelle
La Commission d’information et d’aide au logement
La Commission de l’égalité professionnelle
La Commission des marchés
5.1 MISSIONS
La Commission économique : étude les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que le CSE lui soumet.
La Commission de la formation professionnelle : Prépare les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence, étudie les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, étudie les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La Commission d’information et d’aide au logement : facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission:
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondantes aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La Commission de l’égalité professionnelle : est chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.
La Commission des marchés : chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.
5.2 COMPOSITION
La Commission économique comprend 2 membres par organisation syndicale représentative désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE dont au moins un représentant élu dans le 3ème collège (collège Cadres).
La Commission des marchés comprend 2 membres par organisation syndicale représentative désignés parmi les membres titulaires au CSE.
Les autres commissions comprennent 2 membres par organisation syndicale représentative, désignés parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE ou parmi les membres du personnel de Gustave Roussy.
5.3 FONCTIONNEMENT
La liste des membres de chaque commission obligatoire est établie par les membres élus au CSE préalablement à la première réunion qui suit la mise en place du CSE. Les listes sont entérinées en séance du CSE, par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibératives.
La commission économique est présidée par le Directeur Général de Gustave Roussy ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
La commission des marchés est présidée par un membre élu titulaire au CSE.
Les autres commissions obligatoires sont présidées par un membre élu titulaire ou suppléant au CSE désigné par les membres de chaque commission.
5.4 HEURES DE DELEGATION ET TEMPS PASSE AUX REUNIONS
Les membres des commissions obligatoires hors CSSCT bénéficient chacun d’un crédit supplémentaire de 2 heures de délégation par mois et par commission, qui ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre.
Le temps passé en réunion organisée à l’initiative de la Direction sans limitation du nombre d’heures sur l’année est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas aux crédits d’heures de délégation.
COMMISSIONS FACULTATIVES DU CSE
Le CSE peut créer toutes les commissions facultatives qu’il juge nécessaire.
Chaque commission est présidée par un membre élu titulaire au CSE. Les membres des commissions sont choisis parmi le personnel de Gustave Roussy.
L’ensemble des membres des commissions facultatives instituées par le CSE dispose d’un crédit de 60 heures de délégation par mois, qui ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, exclusivement dédiées à la participation et à la préparation des réunions. Le secrétaire du CSE assure le suivi de l’utilisation de ce crédit mensuel d’heures de délégation.
TRANSFERT DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU CE AU CSE
L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du comité d’entreprise, et du CHSCT sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s’effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE.
7.1 ARRETE DES COMPTES
Une convention doit être conclue entre les membres du CSE et les membres des anciennes instances, afin de définir les conditions dans lesquelles ces instances mettent à disposition du CSE les biens de toute nature, ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées
Les élus du CE devront procéder à un arrêté des comptes au plus près de la date de mise en place du CSE, qui sera certifié par un expert-comptable.
7.2 TRANSFERT DU PATRIMOINE ET DES BUDGETS DU CE VERS LE CSE
Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de sa première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes, ce qui laisse la décision finale aux nouveaux élus.
7.3 CONTRAT DE TRAVAIL
Les contrats de travail des salariés du CE seront transférés de plein droit. Le nouveau CSE deviendra l’employeur des salariés concernés.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord collectif prendra effet à la date du premier tour des prochaines élections professionnelles, et sous réserve que les conditions de validité mentionnées à l’article L.2232-12 du code du travail soient remplies.
Le présent accord se substitue à tous usages et accords ayant le même objet, et notamment à l’accord collectif n°2015-02, qui cesse de produire effet à compter de la date du premier tour des prochaines élections professionnelles.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Dans le délai de 12 mois suivant la mise en place du CSE, soit à l’issue du premier ou second tour des élections professionnelles, les organisations syndicales représentatives à cette date, signataires ou non du présent accord collectif, seront réunies à l’initiative de la Direction.
Cette rencontre permettra de faire le point sur la mise en œuvre du présent accord collectif, de réfléchir aux points d’amélioration pouvant y être apportés, sous la forme le cas échéant d’un avenant de révision au présent accord collectif.
MODALITES DE REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
10.1 Modalités de révision
Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La partie qui prend l’initiative de la révision du présent accord en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.
La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.
Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le mois suivant la réception du courrier de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.
L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie soit à la date qui en aura expressément été convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra l’accomplissement des formalités de dépôt.
10.2 Modalités de dénonciation
Dans le respect des dispositions légales en vigueur (articles L.2261-9 et suivants du code du travail), le présent accord collectif pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois.
NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Gustave Roussy réalisera toutes les mesures de publicité requises. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes.
Un exemplaire original sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord collectif sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, sous une forme anonymisée (article 2 du décret n°2017-752).
Fait à Villejuif, le _______________
Pour les organisations syndicales représentatives,
