ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AUX AGENTS DES SERVICES LOGISTIQUES DES ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX (HANDICAP)
ENTRE
L’Institut La Teppe, dont le siège social est situé à, représenté par en sa qualité de directeur.
ET
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’établissement, représentée par, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de l’établissement, représentée par, délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’établissement, représentée par, délégué syndical,
PREAMBULE
Le présent accord vise à mettre en place une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur » exonérée d'impôt et de cotisations sociales, destinée à compenser le non-versement des primes SEGUR, et LAFORCADE, ou CASTEX pour les salariés A.S.L. des établissements concernés.
Cette prime s’inscrit dans les dispositions mises en vigueur par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Étant d’application unique et exceptionnelle, les signataires reconnaissent que le versement d’une telle prime ne peut être considéré comme un avantage acquis.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les établissements suivants :
M.A.S.Finess n°
Foyers d’Accueil MédicalisésFiness n°
Foyer d’hébergementFiness n°
Sont exclus les salariés affectés à l’activité de, des 2 EHPADS, de l’ESAT de , du Foyer Appartement, du SAVS, soit du fait du lien direct de leur activité, soit du fait du rattachement administratif lié au fait que porte le financement des activités mutualisées transversales (administration, bloc médical dont rééducateurs, pharmacie, services Restauration, SEM, Sécurité, Informatique, …).
La prime est attribuée aux salariés ayant la classification d’agent des services logistiques telle que mentionnée dans la convention collective du 31 octobre 1951 (annexe A1).
CARACTERISTIQUES DE LA PRIME
Régime de la prime
La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales, à l’exception de la CSG / CRDS, conformément aux dispositions légales en vigueur. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Période de référence
La prime est versée à tout salarié défini à l’ REF _Ref89172122 \r \p \h ARTICLE 1 - ci-dessus présent pendant la période du 1/01/2023 au 31/12/2023. Son montant varie en fonction de la durée de travail effective (article REF _Ref90231234 \r \h 2.4).
Montant nominal
Le montant de la prime est d’un montant nominal de 1 150€
Période et critères de versement
Proratisation de la prime en fonction de la durée de travail
La prime est proratisée en fonction de la durée de travail effective exercée dans les établissements concernés entre le 1/01/2023 et le 31/12/2023, et dans la limite de 1 ETP. oEst pris en compte le nombre d’heures payées (heures contractuelles, heures avenant, heures complémentaires et/ou supplémentaires) du 1/01/2023 au 31/12/2023.
En fonction de la durée de travail effective, un abattement de la prime sera appliqué selon les critères suivants :0 à 416h =90% d’abattement de la prime
416.01 à 834h =75% d’abattement de la prime
834.01 à 1236h =50% d’abattement de la prime
1236.01 à 1600h =25% d’abattement de la prime
1600.01h et + =0% d’abattement de la prime
Type d’absences ne donnant pas lieu à abattement
Les périodes de télétravail ne sont pas considérées comme des absences et ne font pas l’objet d’abattements tels que définis au paragraphe REF _Ref46836029 \w \p \h 2.4)i) ci-dessus.
En outre ne sont pas considérées dans le calcul des périodes d’absence donnant lieu à abattement, les absences suivantes : -Les RTT -Les congés payés -Les récupérations -Les congés de maternité et de paternité -Les absences pour cause de maladie professionnelle, non professionnelle ou d’accident de travail -Les formations à l’initiative de l’employeur ou formations réglementaires -Les absences liées au dispositif d’allègement conventionnel de fin de carrière ou de pénibilité.
Situation contractuelle
Les bénéficiaires sont les professionnels émargeant au tableau des effectifs des établissements référencés à l’ REF _Ref89172122 \w \p \h ARTICLE 1 - ci-dessus et respectant simultanément les conditions suivantes :
En contrat à durée déterminée ou indéterminée, en alternance ou en contrat aidé,
Dont le salaire brut moyen mensuel n’excède pas trois fois le SMIC, soit 4 119.23 € maximum.
INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le comité social et économique a été informé des modalités de versement de la prime, lors de la réunion ordinaire du 25 janvier 2024.
VERSEMENT
La prime sera versée avec le salaire du mois de février 2024.
ENTREE EN VIGUEUR
Entrée en vigueur.
Le présent accord entre en vigueur à l’expiration du délai réglementaire suivant notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L2231-5, L 2231-6 et R2262-2 du Code du Travail :
Dépôt par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dépôt au greffe du conseil de prud'hommes de Valence.
