Accord d'entreprise relatif à la réduction des mandats
des
délégués du personnel de l’Institut Léonard de Vinci
ENTRE :
L’Institut Léonard de Vinci, société par actions simplifiée, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 440 870 319, dont le siège social est sis 2-12 avenue Léonard de Vinci - 92400 Courbevoie, représenté par Monsieur ………………………., Président, dûment habilité à l'effet de signer les présentes.
Ci-après dénommé « l’Institut » ou « l’ILV ».
D'UNE PART
ET :
Monsieur ……………………
Délégué syndical SNEPL-CFTC
Ci-après dénommé « L’organisation syndicale ».
D'AUTRE PART
Constituant ensemble « les parties ».
Préambule
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale représentative SNEPL-CFTC et l’Institut Léonard de Vinci ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la réduction des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 18 avril 2021. Les parties décident de réduire les mandats au 2 mai 2019. Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont réduits jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats réduits ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux. Il sera adressé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétente et au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Courbevoie, le 21 décembre 2018.
Monsieur ………………………… Pour l’ILV __________________________________
