Accord d'entreprise INSTITUT MAX VON LAUE - PAUL LANGEVIN
UN AVENANT A L'ACCORD DU 15/07/08 RELATIF AU TRAVAIL ACOMPLI PAR CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES DURANT LES PERIODES DE FIN DE SEMAINE ET LES JOURS FERIES
Application de l'accord Début : 16/02/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°1 à l’accord relatif au travail accompli par certaines catégories de salariés durant les périodes de fin de semaine et les jours fériés
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Institut Max von Laue-Paul Langevin, dont le siège social est situé 71 Avenue des Martyrs 38000 GRENOBLE, immatriculé au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 779 555 887, représentée par M. XX, en sa qualité de Directeur, dénommé ci-après « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représentée par M. XX, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représentée par M. XX, en sa qualité de délégué syndical ;
SAILL, représenté par M. XX, en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part.
Préambule
En sa qualité d’Institut de Service, du fait du fonctionnement continu des installations et de la présence d’utilisateurs 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 principalement pendant les cycles de fonctionnement, certaines catégories de salariés peuvent être appelées, de façon occasionnelle et sur la base du volontariat, à venir travailler durant les périodes de fin de semaine, notamment les jours de Week-End.Le présent accord définit les conditions dans lesquelles ces catégories de salariés peuvent être amenées à exécuter un travail durant les périodes de fin de semaine et les jours fériés en vertu de l’article L 3132.12 du Code du travail.
Il garantit également le respect des dispositions suivantes :
Le repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives
Le repos hebdomadaire et/ou sur 7 jours glissants d’une durée minimale de 35 heures consécutives
La durée maximale de 6 jours de travail consécutifs par semaine et/ou sur 7 jours glissants
Conformément aux articles L.3132-1 et L.3132-2 du Code du travail.
Définition Constitue un travail accompli durant les périodes de fin de semaine celui effectué du samedi 0 heures au dimanche 24 heures ainsi que celui effectué par nécessité de fonctionnement du cycle du réacteur durant les jours fériés ou chômés tels que définis annuellement par note administrative.
Raison d’être L’exploitation du réacteur permet de fournir à la communauté scientifique internationale des faisceaux neutroniques d’une très grande qualité. Près de 1 500 chercheurs ou utilisateurs du réacteur viennent chaque année y conduire des expériences. En ce sens, l’ILL est qualifié d’institut de service.
Le réacteur fonctionne par cycle de 50 à 60 jours en moyenne, 24 h sur 24 et 7 jours sur 7. De la même façon, les dispositifs expérimentaux fonctionnent en continu lors des phases de fonctionnement du réacteur.
Salariés concernés et accès au site Tous les scientifiques de l’ILL sont autorisés à se rendre sur le site durant les périodes de fin de semaine et les jours fériés, en particulier :
Les salariés annexe I, scientifiques relevant de l’article 28 et les collaborateurs scientifiques relevant de l’article 120 de la Convention d’entreprise,
Les salariés sous contrat post-doctorat, relevant de l’article 123 de la Convention d’entreprise.
Les étudiants de thèse ne sont pas concernés par cet accord. Leur situation est encadrée par l’accord « thésard week-ends et jours fériés » du 16 juillet 2019.
Fréquence d’intervention / Activités concernées Correspondant local :
Un correspondant local est amené, en moyenne, à se rendre sur le site durant les périodes de fin de semaine et les jours fériés une douzaine de fois par an.
Responsable d’instrument :
Dans certains cas, il peut se produire que le correspondant local ait besoin de l’assistance du responsable d’instrument pour mener certains travaux. Le responsable d’instrument est juge de la nécessité de son intervention et peut être amené à se rendre sur le site lors des périodes de fin de semaine et les jours fériés. De plus, le responsable d’instrument peut aussi être amené à intervenir durant les périodes de fin de semaine et les jours fériés pour des activités de test, mise au point et maintenance sur l’instrument dont il a la responsabilité.
Ces périodes de travail du responsable d’instrument ne peuvent être ni quantifiées ni déterminées à l’avance.
Les scientifiques ILL dans le cadre de réalisation d’expérience en étant co-proposant.
Organisation du travail et obligation de repos 5.1 Organisation du travail
En fonction des programmes scientifiques retenus et pour chaque expérience, les utilisateurs ont la possibilité de bénéficier de l’assistance des scientifiques de l’ILL, qui peuvent être soit le correspondant local affecté à l’expérience, soit le responsable de l’instrument utilisé. Ceux-ci jugent de l’utilité ou non d’intervenir sur le site durant les périodes de fin de semaine et jours fériés. Leurs interventions n’ont pas un caractère obligatoire et se font sur la base du volontariat et dans le respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail.
Outre le travail qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs activités ci-dessus, les scientifiques conduisent également leur propre programme de recherche.
Il est admis que les scientifiques jouissent d’une grande liberté d’autonomie, d’action et d’initiative dans leur travail, lequel reste malgré tout lié au rythme imposé par les cycles de fonctionnement du réacteur. Ainsi, l’ensemble des salariés concernés bénéficient du forfait jour tels que défini dans l’accord d’entreprise du 26 novembre 1999.
5.2. Obligation de repos
Repos hebdomadaire
Conformément aux dispositions légales, les salariés concernés ne sont pas autorisés à travailler plus de 6 jours consécutifs.
Un repos hebdomadaire ininterrompu de 35 heures doit être respecté entre deux périodes de travail de 6 jours.
Dans la mesure du possible ce repos sera positionné le dimanche, mais il peut être décalé à un autre jour de la semaine compte tenu des circonstances et du contexte décrits dans le présent accord. Les dispositions pratiques sont détaillées à l’article 6 du présent accord.
Repos quotidien Une période de repos quotidienne ininterrompue de 11 heures doit être respectée. Toutefois, à titre exceptionnel et afin de répondre aux contraintes des programmes scientifiques, il pourra être dérogé aux 11 heures de repos dans le cadre des dispositions des articles L3131-3 et D3131-4 à 6. Dans ce cas, la durée du repos quotidien ne pourra pas aller en deçà de 9 heures.
Les IGL (chef des services sciences) et/ou responsables des salariés concernés ont l'obligation de veiller au respect de l'application de ces dispositions. Mode de compensation La compensation ci-dessous ne concerne que les missions effectuées par :
Les correspondants locaux ou les responsables d’instruments
Seules les activités définies au paragraphe 4, pour les correspondants locaux et les responsables d’instrument, menées durant les périodes de fin de semaine et jours fériés donnent lieu à indemnisation.
Les autres activités menées durant les périodes de fin de semaine et jours fériés ne nécessitant pas systématiquement une présence sur le site ne donnent pas lieu à indemnisation
Les scientifiques ILL dans le cadre de réalisation d’expérience en étant co-proposant.
Travail du samedi :
Principe : toute activité de recherche intervenant durant les samedis et les jours fériés, à l’exception du 1er mai est rémunérée. Le nombre maximal de jours pouvant être indemnisés est fixé à 10 par an.
La récupération est fixée à 100 % dès que le quota de 10 jours (*) par an est atteint. La récupération intervient systématiquement dans la semaine suivante.
La compensation financière consiste en l’attribution de :
20 points de salaire pour une demi-journée (inférieur à 4 h de temps de travail),
40 points de salaire pour la journée entière (supérieur ou égal à 4 h de temps de travail).
Cette compensation est proratisée en cas de demande de récupération partielle ou totale.
(*) A titre exceptionnel et pour les cas suivants : - un seul responsable d’instrument, - expériences inférieures à 48 h, ce nombre peut être porté à 14 jours avec accord du Chef de la Division Science. Tous ces dépassements feront l’objet d’une analyse détaillée lors du bilan annuel.- La récupération est de 1 jour pour une durée supérieure ou égale à 4 heures de temps de travail ou 0,5 jour pour une durée inférieure à 4 heures de temps de travail. Le compteur est remis à zéro en fin d’année.
Travail du dimanche :
Une compensation systématique en repos est prévue pour les interventions sur site durant les dimanches.
Un premier compteur de 6(*) jours ILL est attribué en début d’année civile pour 3 cycles de fonctionnement (soit 2 jours par cycle de fonctionnement entre 50 jours et 60 jours). Ceci afin de permettre la pose dans le système de gestion des temps et activités de jours de récupération avant un week-end travaillé (samedi et dimanche) avec le motif d’absence « Repos anticipé RA (travaux WE scientifiques dimanche) ». Ce motif d’absence est obligatoirement posé par journée entière. Une fois ce compteur épuisé, le travail de 2 jours consécutifs les week-ends ne sera plus possible, sauf si les 6 jours maximum de travail consécutif sont respectés (exemples : un jour férié dans la semaine suivante, un jour d’absence autre, …). Ce nombre de jour « ILL » est alloué sous réserve de nécessité du travail le dimanche et utilisable uniquement pendant les cycles de fonctionnement du réacteur. Il sera remis à zéro à la fin du dernier cycle de l’année civile. Lorsque les conditions de prise n’auront pas été respectées et après validation du Chef de la Division Science, des régularisations de situation pourraient avoir lieu.
(*) Dans des cas très exceptionnel ce nombre peut être porté à 7 ou 8 jours avec accord du Chef de la Division Science et suivant des circonstances particulières.
Un deuxième compteur de jour « Récupération Repos Hebdomadaire décalé (travaux WE scientifique) » est alimenté à raison de 1 jour pour toutes les interventions d’un même dimanche. Il est remis à zéro en fin d’année. Ceci afin que tout travail effectué le dimanche (quel que soit le temps d’intervention) soit récupéré intégralement au cours de la semaine précédente ou suivante le dimanche travaillé, quel que soit le moment où le repos de 35 heures a lieu, et de manière à garantir le respect de la durée maximum de 6 jours de travail consécutifs, ils sont à poser en journée entière dans ce cas précis. Le compteur « RD » ne peut pas être en négatif en fin d’année, si c’est le cas des régularisations avec des jours de congés ou RTT auront lieu.
Il est toutefois
recommandé de ne pas travailler le samedi et le dimanche d’un même week-end de même que de travailler 2 week-ends de suite.
Une justification de la pose de l’absence « RA : Repos anticipé » doit être indiquée dans le commentaire de la demande. Une justification sera également à fournir obligatoirement et rapidement si l’intervention n’a pas eu lieu le WE qui suit le jour de RA posé. Ces dispositions ont pour but de faciliter le contrôle des IGL (chef des services sciences) et/ou responsables des salariés concernés ayant l'obligation de veiller au respect de l'application des dispositions.
Par ailleurs il est attribué le versement de 12 points de salaire pour une journée (supérieure ou égale à 4 h de temps de travail) ou de 6 points de salaire pour une demi-journée (inférieure à 4 h de temps de travail).
Cas du 1er mai :
Conformément à l’article L 3133-6 du Code du travail, pour chaque heure réellement effectuée le 1er mai, les salariés concernés bénéficient d’une indemnité égale à leur salaire horaire. Elle s’ajoute à leur salaire normal et à la compensation financière prévue. Par ailleurs le 1er mai n’est pas inclus dans le quota des 10 jours.
Indemnité de transport :
Une indemnité de transport est versée à l’occasion de chaque déplacement.
Conditions de travail vis-à-vis de la sécurité Le site de l’ILL fait l’objet d’une surveillance 24 h/24 par des agents de sécurité, un agent est présent en permanence au poste d’entrée du réacteur, les autres dans le poste de sécurité. De nombreux endroits sont équipés d’une surveillance par caméra. Toutes les entrées dans l’enceinte du réacteur sont également contrôlées. Les personnes sont munies de dispositifs particuliers permettant d’assurer leur sécurité radiologique comme individuelle (films dosimètres, dosimètre opérationnel...).
De plus, afin d’être en conformité avec les règles de protection des travailleurs isolés imposées par la législation en vigueur, chaque salarié de l’Institut qui viendra travailler durant les périodes de fin de semaine et les jours fériés devra signaler sa présence au poste entrée du réacteur. A cette occasion, l’agent de sécurité leur remettra un appareil de détection qui devra lui être restitué lors de la sortie.
Suivi administratif Lors de chacune de leurs venues sur le site, s’inscrivant dans le cadre de l’activité de service du correspondant local ou du responsable d’instrument, co-proposant, ces derniers déclarent dans le système de gestion des temps et activités leurs interventions, validée par leur hiérarchie, mentionnant le jour, la date et le nombre d’heures effectuées et la présence ou non sur le site.
Le paiement correspondant est effectué avec la paie du mois suivant ainsi qu’éventuellement l’incrémentation du compteur de jour de récupération. De même s’il y a lieu la décrémentation du compteur « ILL ». Un bilan est réalisé chaque année. Il comprend les noms des salariés concernés, la fréquence d’intervention et le coût occasionné. Il est transmis au Chef de la division Science pour partage avec les « Group Leaders ». Un premier retour d’expérience en septembre 2024 pour ajustement de l’accord est prévu.
Un bilan récapitulatif est transmis au Comité Social et Economique ainsi qu’au Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.
Durée-Révision-Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il annule et remplace celui du 15 juillet 2008.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur à l’ILL portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail ; notamment en cas de difficulté d’interprétation d’une clause ou d’évolution législative susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de l’accord. Un premier bilan sera fait à partir de juillet 2024. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ILL. A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des Organisations Syndicales représentatives dans un délai de 1 mois pour négocier un avenant au présent accord. L’éventuel avenant conclu dans le cadre de la révision du présent accord se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Notification et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord et de ses annexes sera déposé auprès de la DREETS (Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ILL même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l’Intranet de l’ILL.
Fait à Grenoble, le 16 février 2024
Pour la DirectionPour la CFDT Pour la CGTPour le SA.ILL
