L’Institut Max Von Laue-Paul Langevin, dont le siège social est situé 71 Avenue des Martyrs 38000 GRENOBLE, immatriculée au RCS de GRENOBLE, sous le numéro 779 555 887, représentée par M. XX, en sa qualité de Directeur, dénommé ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CFDT, représenté par M. XX, en sa qualité de délégué syndical ;
CGT, représenté par M. XX, en sa qualité de délégué syndical ;
SAILL, représenté par M. XX en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part.
Préambule
Cet avenant fait suite aux conclusions de la réunion annuelle de suivi de l’accord initial, réalisée le 15 novembre 2024 avec le secrétaire du CSE.
Le présent avenant a pour objet de :
modifier la « liste des points permanents de l’ordre jour » portée à l’Annexe 1 de l’Accord initial du 23 septembre 2019 et de son avenant n° 1 du 6 avril 2022.
proroger l’accord initial de 18 mois, soit 6 mois après le début des nouveaux mandats des représentants du personnel suite aux élections professionnelles de novembre 2025. Ce report permettra de réaliser les négociations du nouvel accord avec les nouveaux élus.
1.Durée-Révision-Dénonciation (modifié)
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et se terminera le 30 juin 2026. La date de fin de l’accord initial est ainsi modifiée. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur à l’ILL portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
oLa demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives de l’ILL. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. oL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
2. Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’ILL même si elles ne sont pas signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et figurera sur l’Intranet de l’ILL.
Fait à Grenoble, le 12 décembre 2024
Pour la Direction Pour la CFDT Pour la CGTPour le SA.ILL
ANNEXE 1 – Liste des points permanents de l’ordre du jour -
(modifiée)
Mois
Liste des points permanents de l'ordre du jour du CSE
Janvier
Avis sur le rapport de la CSSCT de novembre N-1 Avis sur le Plan de développement des compétences prévisionnel année NQuestions des élus et/ou informations de la Direction sur la politique sociale : conditions de travail, congés, aménagement et durée du temps de travail
Février
Bilan sous-traitance année N-1Présentation de l’Index Egalité professionnelleCompte-rendu CRP de décembre N-1 Bilan d’activité de l’Assistante sociale année N-1
Mars
Avis sur le rapport de la CSSCT de janvierSanté au travail : avis sur le rapport du médecin du travail N-1 Situation de l'emploi année N-1 : effectifs, apprentissage, stages, …
Avril
Prime de productivitéBilan formation année N-1Compte-rendu CRP de février
Mai
Avis sur le rapport de la CSSCT de mars Avis sur le bilan GPEC année N-1 Avis sur les temps de travail hors horaires collectifs : bilan HS, astreintes, travail des scientifiques le we/jf année N-1En réunion extraordinaire : avis sur le Bilan comptable du CSE année N-1
Juin(fin de mois)
Avis sur le rapport de la CSSCT de mai et sur le rapport TSNAvis sur les données sociales N-1 (ex - bilan Social et rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes) Avis sur le bilan accord insertion et emploi personnes handicapées année N-1Compte-rendu CRP de avril
Juillet
Bilan contrat frais de santé année N-1Présentation des données financières (BHT) Information sur la stratégie de l'ILL et ses effets prévisibles sur l'emploi (dont prévision staff plan présentée aux Associés)
Septembre
Avis sur le rapport de la CSSCT de juillet Compte-rendu CRP de juin Présentation du bilan annuel des vérifications initiales et périodiques réalisées pour la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisantsInformation sur la fermeture de la fin d'annéeBilan sous-traitance 1er semestre année NSituation de l'emploi du premier semestre année N : effectifs, apprentissage, stages, …Questions des élus et/ou informations de la Direction sur la politique sociale : conditions de travail, congés, aménagement et durée du temps de travail
Octobre
Point sur l’évolution des contrats de protection sociale (santé et prévoyance) Compte-rendu CRP d’août
Novembre
Avis sur le rapport de la CSSCT de septembreAvis sur le plan d'aide au logement année N Avis sur le rapport annuel N-1 CSSCT sur la situation générale de santé, sécurité, conditions de travail Point actions du CPAI sur l’année N
Décembre
Avis sur le rapport sur la situation économique et les perspectives de l'ILL année N+1 (y compris Budget N+1)Avis sur la Clôture des comptes année N-1 et budget révisé année NAvis sur la stratégie de l'ILL et ses effets prévisibles sur l'emploi (dont staff plan -retour des Associés) Compte-rendu CRP d’octobre En vert : Informations - En bleu : Consultations
