ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
L’Institut Mémoires de l’édition contemporaine Association Loi 1901 dont le siège social est sis à Abbaye d’Ardenne 14280 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe Représenté par, directeur adjoint,
Et :
La délégation syndicale CFDT de l’IMEC, Représentée par, délégué syndical,
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties ont engagé des discussions dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Des séances de travail se sont tenues les : - 28 novembre 2024 : séance préparatoire (établissement des calendriers, informations à transmettre) - 10 décembre 2024 : échanges sur les données sociales suite au rapport remis par la direction et début des négociations - 17 décembre 2024 : poursuite des négociations - 19 décembre 2024 : fin des négociations et rédaction de l’accord
Il a été établi ce qui suit :
- Propositions de la délégation syndicale CFDT
AUGMENTATION COLLECTIVE
Une augmentation collective de 3%
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Une PPV à hauteur minimum de 2000 €
AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE MUTUELLE ET PRÉVOYANCE
- Propositions de la direction de l’IMEC
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Les résultats financiers de l’année 2024 permettent l’attribution d’une prime de partage de la valeur de l’ordre de 2000 €, selon des critères à préciser entre les parties.
RÉEVALUATION DES CRITÉRES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE NOVEMBRE
Proposition de discuter des critères d’attribution pour garantir une meilleure équité entre les salariés.
- Discussions entre les parties
Les parties ont échangé sur les points suivants :
AUGMENTATION COLLECTIVE
Au vu des incertitudes, liées au contexte politique et économique général, qui pèsent sur le budget, une augmentation collective ne peut être envisagée pour 2025. Cette discussion pourra être réengagée fin 2025, dans le cadre de la prochaine NAO, selon l’évolution de la situation générale en cours d’année.
AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE MUTUELLE ET PREVOYANCE
Les parties conviennent que l’impact sur le net imposable des salariés rend cette mesure peu avantageuse.
- Accord entre les parties
Les parties conviennent des mesures suivantes :
RÉEVALUATION DES CRITÉRES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE NOVEMBRE
Nouvelles conditions d’obtention de la prime de novembre : - être présent au 30 novembre (au lieu du 31 décembre) - calcul du montant de la prime au prorata du temps de présence annuel sur la base de 750 € bruts pour 12 mois à temps complet - pas de condition d’ancienneté - versement avec le salaire de novembre.
PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
La prime est versée à tous les salariés liés à l’IMEC par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2024. Son montant est de 2150 € pour les salariés en CDI, et de 1000 € pour les salariés en CDD.
Conditions d’obtention et de modulation de la prime de partage de la valeur 2024 : - être présent au 31 décembre - pas de condition d’ancienneté - calcul du montant de la prime au prorata du temps de présence annuel (1) - versement avec le salaire de décembre 2024.
Les salariés en CDI ayant acquis au moins 10 ans d’ancienneté et dont la durée contractuelle de travail est d’au moins 80%, sont assimilés aux salariés à temps plein pour ce calcul.
- Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues en la matière.
Fait à Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Le 19 décembre 2024, en trois exemplaires originaux (IMEC, CFDT, DIRECCTE)
