Les Equipes Relais Handicaps Rares (ERHR) et Pôles Ressources, pour lesquels l’Association de Gestion de l’Institut Michel FANDRE a reçu délégation de gestion administrative, ont un calendrier de fonctionnement prévoyant une ouverture sur 42 semaines.
En conséquence :
Il a été convenu que pour les salariés de l’ERHR et du Pôle Ressources ayant un contrat de travail avec l’IMF, à l’identique des activités des autres établissements, l’organisation du temps de travail repose sur le principe de la modulation du temps de travail, conformément à l’article 14 de l’Accord-Cadre relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail (A.R.T.T.) du 12 mars 1999, ainsi qu’à l’Accord d’Entreprise signé le 29 décembre 2000.
Depuis lors,
les bases de référence utilisées pour les calculs sont :
à
34,10 h/semaine, soit 6,82 h/jour.
Cet accord tient compte de la "
Journée de Solidarité".
La durée du temps de travail pour l’année 2026 est établie comme suit :
— nombre de jours contenus dans l’année : 365
— nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) : 104 (dont 2 jour(s) férié(s))
— nombre de jours de congés payés (5 semaines x 5 jours) : 25
— nombre de jours fériés (hors samedis et dimanches) : 9
Soit 365 – (104 + 25 + 9) =
365– 139 = 227 jours.
Paragraphe 2 : CALENDRIER d’OUVERTURE 2026
Le
nombre de jours d’ouverture pour l’année 2026 est fixé à 212 jours.
Deux cas de figure sont alors à prendre en compte :
A - Salariés issus de l’Institut ou amenés à travailler en alternance à l’ERHR et sur les autres sections et services de l’Institut :
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail l’Association met en place une organisation spécifique pour les salariés intervenant sur plusieurs services dont les calendriers d’activité diffèrent.
Principe de mise en œuvre :
Lorsqu’un des services dans lequel intervient un salarié est fermé (ex. : fermeture annuelle, vacances scolaires, etc.), à sa demande le salarié pourra, durant la période de fermeture du dit service, avec l’accord de l’employeur, regrouper les heures qu’il doit effectuer sur le service resté ouvert. En absence de demande et/ou d’autorisation de l’employeur, le salarié poursuit son activité selon le planning ordinaire du service resté ouvert.
Pour les salariés travaillant dans le secteur “Enfance”, ils conservent ou acquièrent intégralement le bénéfice des congés supplémentaires trimestriels dus au titre de la CCN66, soit 18 jours de congés supplémentaires trimestriels.
Pour ces salariés, le nombre de jours de travail est fixé à
227-18 = 209 jours.
Le total des heures de travail des salariés est alors ainsi déterminé :
- Temps de travail théorique sur
209 jours : 209 x 6.82 = 1425,38 heures.
- Temps de travail effectif de référence sur 212 jours œuvrés :
1425,38h : 212 = 6,72 h/jour ou 33,60 h/semaine.
B – Salariés travaillant uniquement sur l’ERHR ou PRHR :
Il est convenu que le personnel puisse bénéficier de 9 jours de congés supplémentaires.
Le nombre de jours de travail est donc fixé à
227 jours – 9 jours soit 218 jours.
Le nombre d’heures de travail est fixé à 218 x 6,82 =
1486,76 heures à l’année.
Compte tenu du nombre de
jours d’ouverture des services, ou d’intervention auprès des usagers dits « jours d’activité », il est convenu que les salariés doivent travailler 212 jours, soit 6 jours de moins que les 218 jours définis précédemment.
Ces 6 jours constituent des
temps non œuvrés et sont positionnés comme temps de récupération dans le calendrier joint à cet accord.
Le total des heures de travail des salariés est alors ainsi déterminé :
- Temps de travail théorique sur 218 jours, soit 218 x 6.82 = 1486,76 heures.
- Temps de travail effectif sur 212 jours œuvrés : 1486,76 h : 212=
7,01 h/jour, soit 35,05 h/semaine de 5 jours.
Paragraphe 3 : RÉPARTITION HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL
Données d’organisation de travail valant pour salariés.
Les professionnels de l’ERHR et PR doivent effectuer 1486,76 heures sur 212 jours,
Soit une durée indicative de 7,01h/jour ou 35,05 h/semaine sur 5 jours.
Du fait de temps partiels pour certains, on effectue un temps lissé en proportion.
Paragraphe 4 : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PROFESSIONNELS
- Les congés trimestriels sont intégrés dans les calculs servant à l’évaluation des temps de travail annualisés. Ils ne peuvent, par conséquent, être cumulés. Les périodes de congés trimestriels sont positionnées dans le calendrier annuel joint (année civile).
Pour des raisons de paramétrage de paie sur les congés trimestriels, pour les trimestres 2 et 4 de l’année 2026, les congés trimestriels pour les personnels bénéficiant de 6 jours,
peuvent être fractionnés pour les deux derniers jours.
La date de pose de ceux-ci doit être communiquée par le responsable à la comptabilité
au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre.
- Les temps non œuvrés représentent les écarts entre les temps de travail "à réaliser par salarié" - explication page 2 – et le cumul des temps réellement "œuvrés", selon le calendrier de l’IMF. Ils sont récupérables en cas de « congé de maternité » ou en cas d’arrêt maladie consécutif à un « accident du travail » ou en cas de formation inscrite au plan de formation des établissements de l’Institut.
- Les congés de maladie sont normalement mesurés en rapport aux bases de calcul de référence : théoriquement, la journée à prendre en compte comporte donc 6,82 heures. Cependant, depuis 2014, il a été décidé de les comptabiliser en horaire semaine annualisé (comme si le travail avait été effectif), ceci pour les jours d’ouverture au calendrier.
- Les congés annuels (Ca) sont fixés entre le 18 juillet et le 14 août (inclus) et du 25 décembre au 31 décembre (inclus). Ils sont établis sur la base de 5 semaines x 5 jours = 25 jours, conformément à la Législation du Travail, et donnent droit à récupération en cas de superposition de certains autres congés (tels que, par exemple, congés de maladie ou congés de maternité).
- Les congés d’ancienneté sont des « congés payés annuels supplémentaires » accordés au personnel salarié permanent à raison de « 2 jours ouvrables par période de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise avec un maximum de 6 jours ».
Il est convenu qu’à partir du 1er janvier 2026, les salariés ayant cumulé 5, 10 ou 15 années d’ancienneté en année N pourront poser dès le début de l’année N+1, 2, 4, ou 6 jours de congés d’ancienneté aux conditions prévues dans cet accord.
Exemple : Un salarié qui aura cumulé 5, 10 ou 15 années d’ancienneté entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026 inclus pourra, dès le 1er janvier 2027, poser 2, 4 ou 6 jours de congé d’ancienneté.
Il est également convenu que cette disposition s’applique aux salariés ayant cumulé l’ancienneté nécessaire en 2025.
Ces congés sont à prendre de préférence à proportion de 50% sur le 1er semestre de l’année civile et de 50% sur le 2ème. Ils sont en général accordés en fonction des possibilités (conférés selon le fonctionnement et l’organisation du service concerné) et sont
décomptés « en temps réel ». Ils doivent impérativement être soldés au plus tard le 31 décembre 2026.
La journée de référence, eu égard à l’accord d’entreprise du 29 décembre 2000, comporte 6,82 heures.
NB : Les congés d’ancienneté ou enfant malade déterminés en nombre de journées, sont cependant à décompter en temps réel du temps de travail effectif (1 journée = 6,82 heures). Ces congés peuvent ainsi être fractionnés en heures.
Remarque : Les seules dérogations qui pourront être prises en considération le seront au titre de « congé maladie ». Toutefois, dans ce cas, le report ne pourra pas excéder le 30 avril 2027.
La convention collective ne prévoyant le bénéfice de jours de congés d’ancienneté que sur la base des années de présence au sein d’un établissement et non dans la convention elle-même, il est convenu que pour tous les salariés embauchés à partir du 1er janvier 2023, la moitié du temps d’exercice déjà effectué dans la convention sera maintenant prise en compte pour leur attribution.
- Congé exceptionnel accordé pour enfant malade :
Une possibilité de congé a été accordée le 11 février 1992 par l’employeur. A partir du 1er janvier 2026, par souci d’harmonisation ces congés sont définis sur l’année civile et non plus sur l’année scolaire.
Il est limité à 4 jours par année civile pour les parents d’enfants de la naissance à 12 ans, année incluse. Ces 4 jours valent pour 1 ETP et sont proratisés au temps de travail.
Un 5ème jour par année civile est accordé à partir du 3ème enfant, dans les mêmes règles.
L’employeur doit être prévenu.
Le salarié doit présenter un certificat médical mentionnant la présence d’un parent auprès de l’enfant.
- Les temps décomptés pour « faits de grève » le sont à hauteur de 6,82 h (journée entière « forfaitée » ou au temps réel en cas d’arrêt de travail ponctuel inférieur). Dans tous les cas, les temps déclarés peuvent être contrôlés.
- Pour rappel, le temps de travail hebdomadaire ne saurait dépasser la limite fixée à 44 heures. En conséquence, pour les salariés amenés occasionnellement à travailler le samedi, les horaires à effectuer ce jour-là seront décomptés (donc non œuvrés) sur les temps de la semaine concernée, ceci afin de respecter cette limite.
- Temps de travail hors site : compte tenu des déplacements sur plusieurs départements et diverses contraintes du service, il est convenu pour l’année 2026 que les salariés de l’ERHR/PR bénéficient de 12 jours de travail hors site, fractionnables en demi-journées.
Paragraphe 5 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX CALCULS DES HORAIRES
Jours fériés pris en compte (hors samedis et dimanches) :
- Nouvel An :jeudi 1er janvier 2026 - Lundi de Pâques : lundi 6 avril 2026 - Fête du Travail : vendredi 1er mai 2026 - Victoire 1945 : vendredi 8 mai 2026 - L'Ascension : jeudi 14 mai 2026 - Lundi de Pentecôte : lundi 25 mai 2026 - Fête Nationale : mardi 14 juillet 2026 - Armistice : mercredi 11 novembre 2026 - Noël : vendredi 25 décembre 2026.
Équivalences en heures et minutes des temps figurant dans ce document :
Les
calculs des horaires étant indiqués en centièmes de 60 minutes, il convient de procéder chaque fois à une conversion comme suit :
Lorsqu’il est fait mention de
34,10 heures/semaine, il faut lire : 34 heures et 6 minutes. De même, 6,82 heures/jour correspondent à : 6 heures et 49 minutes (forme arrondie).
N.B : Les éléments ci-dessus permettent l’élaboration des plannings individuels obligatoires pour chaque salarié.
Paragraphe 6 : CONGRES et COLLOQUE
L’accord sur le temps de travail, prévoit que dans le cadre des congrès et des colloques, les heures effectuées hors temps prévus au planning ne soient pas récupérables, de même pour les temps de trajets. Les heures réalisées sur le temps de travail habituel ne sont pas dues à l’employeur.
Les frais d’inscription et de déplacement (transport, hébergement, repas) sont pris en charge, selon les barèmes OPCO. Les transports seront prioritairement effectués avec les véhicules de service ou les transports en commun.
Paragraphe 7 : CONCLUSION
Les éléments constitutifs de ce dossier sont à valoir au titre de «
l’Accord d’Entreprise relatif à la modulation du Temps de Travail » pour l’année civile 2026.
Cet accord, conclu après négociation entre la Direction et le Délégué Syndical, est le produit des divers échanges et remarques recueillies en réunion de direction, auprès des élus ainsi qu’au sein des personnels.
L’
Accord d’Entreprise est signé entre :
L’Association de Gestion de « l’Institut Michel FANDRE »
sise au 51 rue Léon Mathieu 51100 REIMS
représentée par
Le Président,et Le Directeur Général,
et l’
organisation syndicale : la CGT
représentée par M. le Délégué Syndical,
Fait à Reims, le 22 décembre 2025 « pour servir et faire valoir ce que de droit ».
