ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP ET DU CHSCT
L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (inhni) - 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, représenté par son Secrétaire Général, Monsieur , Code NACE 8559 A relevant de l'URSSAF de Centre (37931), sous le n° 451 000 001, SIREN 321 877 789, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommé l’inhni
D’une part,
Et
FO, représentée par Mr – Délégué syndical
La C.F.E / C.G.C représentée par Mme - Déléguée syndicale
La C.F.T.C représentée par Mme - Déléguée syndicale
La C.F.D.T, représentée par Mr - Délégué syndical
D’autre part,
Préambule :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l’inhni ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel et du comité d’entreprise. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 : Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 8 janvier 2019. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 1er décembre 2019. Ainsi, les mandats des membres élus du comité d'entreprise de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en huit exemplaires. L’inhni procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.
L’inhni remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
