AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD RELATIF A LA PROMOTION DE LA DIVERSITE ET DE L’EGALITE DES CHANCES
Entre d’une part,
L’Institut 4.10 représenté par X, directrice,
Et
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
La CFDT représentée par X, dûment mandaté(e)
La CFTC représentée par X, dûment mandaté(e)
FO représentée par X, dûment mandaté(e).
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit,
Préambule Les organisations syndicales de salariés et la direction de l’institut avaient conclu le 1er février 2018 un accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances pour une durée déterminée de 3 ans et arrivant par conséquent à échéance le 1er février 2021.
Tenant compte des résultats de la mission d’étude lancée par l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les Caisses nationales du régime général de sécurité sociale sur l’impact de la réforme de la formation professionnelle pour l’Institut 4.10 dont les effets pour l’Institut 4.10 n’étaient pas encore connus précisément et des travaux en cours entrepris avec les membres de la CSSCT sur la méthodologie de mesure du climat social et sur les indicateurs qui pouvaient être mis en place qui pouvaient avoir un effet sur le futur accord « Promotion de la diversité et de l’égalité des chances » et afin de faciliter les négociations ultérieures, les parties avaient signé un avenant de prorogation de l’accord du 1er février 2018, le 17 décembre 2020 pour une année supplémentaire, portant la prochaine échéance au 1er février 2022.
A ce jour, un avenant de prorogation est une nouvelle fois nécessaire car un changement de Direction de l’Institut 4.10 va s’opérer en fin d’année et ne permettra pas de mener les négociations et de conclure un nouvel accord dans des délais raisonnables.
Les parties au présent avenant se sont entendues pour proroger la durée de cet accord.
Le nouvel accord collectif, nouvellement négocié en 2022, se substituera de plein droit à cet avenant qu’il modifie, même si ce dernier n’est pas arrivé à échéance.
Article 1 – Date d’effet et durée du présent avenant
L’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances initialement conclu le 1er février 2018 venu à échéance le 1er février 2021, prorogé une première fois pour une durée déterminée de 12 mois, arrivé à échéance le 1er février 2022, est prorogé, une deuxième fois, pour une durée de 12 mois. L’échéance de cet avenant de prorogation est fixée au 1er février 2023.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature sous réserve de l’agrément. Article 3 – Formalités de dépôt et d’extension
Le présent avenant est conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’institut dans les conditions de majorité prévues à l’article L.2232-12 du code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L.2331-15 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DSS via une plateforme dédiée ainsi qu’auprès de la DREETS et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23/11/2021 Au siège de l’Institut 4.10 2 ter, boulevard Saint-Martin 75010 Paris
