AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES INERIS ENTRE LES SOUSSIGNÉS : L’Unité Économique et Sociale INERIS (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur Général de l’INERIS,
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale INERIS à savoir :
La CFDT ;
La CFE-CGC ;
La CGT ;
FO,
D’autre part.
Ci-après désignées les « parties ».
Il est convenu ce qui suit : PrÉambule La prestation de conciergerie (prestation de services) mise en place par l’UES Ineris est arrivée à son terme le 3 février 2020. L’UES Ineris comme le Comité Social et Économique de l’UES Ineris n’ont pas souhaité la poursuite de cette prestation. À ce titre, l’UES Ineris propose de transférer un budget d’un montant équivalent au montant annuel précédemment attribué à la prestation « conciergerie » au budget alloué aux activités sociales et culturelles du CSE. Cette contribution exceptionnelle permettra la création de nouvelles offres pour les salariés de l’UES Ineris. L’abondement relatif à la « conciergerie » pour les salariés extérieurs aux sites de Verneuil-en-Halatte et de Mont-la-Ville est par conséquent supprimé. Le présent avenant modifie ainsi les dispositions relatives au financement des activités sociales et culturelles de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 28 juillet 2018. ARTICLE 1 - Financement des activitÉs sociales et culturelles Les dispositions de l’article 4.2.2. dudit accord sont remplacées par les dispositions suivantes : « La contribution versée par l’UES INERIS chaque année pour financer les institutions sociales du CSE intervient mensuellement pour INERIS (EPIC) et semestriellement pour ses filiales, à terme échu (début de mois suivant). Cette contribution est fixée à 1,25 % de la masse salariale brute. À cette contribution sont ajoutées les charges patronales des bourses CSE et l’abondement « Aide handicap ». Une contribution exceptionnelle annuelle de 16 538 € (seize mille cinq cent trente-huit euros) est également versée par l’UES Ineris. Au titre de 2020, cette contribution prenant le relais de la prestation conciergerie arrivée à échéance le 3 février 2020, le montant proratisé sera de 15 160 € (quinze mille cent soixante euros) Le versement de cette contribution permettra au CSE de conforter l’achat d’une ou plusieurs prestations de services solidaires proposées aux salariés de l’UES Ineris. Cette contribution annuelle sera versée, pour l’année 2020, le mois suivant la signature du présent avenant. Elle sera ensuite versée chaque année avec la contribution du mois de juin. Une contribution salariale est également versée à hauteur de 0,24%. » ARTICLE 2 - DURÉE - RÉVISION ET DÉNONCIATION Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du lendemain de son dépôt dans les conditions prévues par l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique au sein de l’UES Ineris du 23 juillet 2018. Il est précisé que l’ensemble des autres articles demeure inchangé et que les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles dudit accord. ARTICLE 3 - MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT DE L’ACCORD Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet. Le présent avenant, accompagné des pièces accompagnant le dépôt prévues aux articlesD. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du code du travail.
