AVENANT N°4 À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE AU SEIN DE L’UES INERIS DU 23 JUILLET 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut National de l’Environnement Industriel et des Risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’unité économique et sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le Directeur général de l’Ineris,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
FO,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Mis en place en 2018, le comité social et économique (CSE) de l’UES Ineris bénéficie d’un retour d’expériences de près de 7 années sur la gestion des heures de délégation de ses membres (membres titulaires, suppléants au CSE et membres des commissions) ainsi que sur le fonctionnement de ses commissions.
Compte tenu des activités rencontrées au sein de l’UES Ineris et des nouvelles missions attribuées au CSE par la « Loi climat et résilience » (Loi n° 2021-1104 du 22/08/2021) sur l’analyse des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise, il est apparu le besoin de renforcer la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) par un sixième membre-élu au CSE.
Le présent avenant formalise ainsi la nouvelle composition de la CSSCT. Augmentation du nombre de membres de la CSSCT Le 3ème paragraphe de l’article 10.1.1. de l’accord du 23 juillet 2018 est remplacé par le paragraphe suivant :
« Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à six (6) membres représentants du personnel, titulaires ou suppléants, dont au moins un membre du collège des ingénieurs-cadres ».
Chacun des membres dispose du crédit d’heures spécifique de délégation défini à l’article 10.1.3. (« Heures de délégation »). ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent avenant entrera en vigueur à compter de la date de proclamation des résultats de l’élection des membres du comité social et économique (renouvellement 2025 des instances représentatives du personnel).
Les dispositions figurant au présent avenant sont indivisibles de l’accord du 23 juillet 2018 modifié. Les autres dispositions demeurent inchangées. DURÉE DE L’AVENANT Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. MODALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT DE L’ACCORD Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de l’Accord, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
