AVENANT N°1 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », ou « l’Entreprise », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le directeur général de l’Ineris,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
FO,
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 12 septembre et 10 octobre 2024 afin de faire part de leurs positions et propositions respectives concernant les clauses de revoyure identifiées dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire du 4 juin 2024.
VERSEMENT PÉRIODIQUE UNILATÉRAL au PERCO L’Entreprise versera un abondement exceptionnel unilatéral au PERCO d’un montant brut de 350 €, au titre de l’année 2024, à tous les salariés de l’UES Ineris répondant aux critères suivants :
Justifier d’une ancienneté d’au moins trois mois au sein de l’Entreprise à la date d’ordonnancement au teneur de comptes de ce versement ;
Être présents aux effectifs à la date d’ordonnancement de ce versement au teneur de comptes ;
Ne pas avoir renoncé à l’adhésion à un PERCO à la date d’ordonnancement.
Cet abondement exceptionnel ne nécessite pas de versement volontaire de la part des salariés.
Ce versement unilatéral exceptionnel fera l’objet d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif (« PERCO »). budget exceptionnel supplÉmentaire au comitÉ social et Économique Le comité social et économique de l’UES Ineris se voit attribuer un budget exceptionnel supplémentaire, au titre de l’année 2024, d’un montant de 55 k€ dans le cadre du financement des activités sociales et culturelles, pour des actions à destination de l’ensemble du personnel de l’UES Ineris. Ce budget correspond au remboursement de 5 % de l’enveloppe totale prévisionnelle « frais de santé 2024 » et forfait social associé (soit 25 % de l’enveloppe prise en charge par le CSE sur 2024). Ce montant sera versé par l’Entreprise à la signature de l’accord. Prime de TUTORAT pour les contrats d’Alternance Les salariés encadrant un ou plusieurs alternants, au titre de l’année scolaire 2024-2025 et au-delà, percevront une prime annuelle d’un montant brut de 200 € par année de tutorat. Les modalités du versement de cette prime seront définies lors des réunions de négociation dès janvier 2025 et feront l’objet d’une discussion lors de la négociation du prochain accord relatif à la GEPP. DURÉE Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. ModalitÉs de publicitÉ et de dÉpÔt de l’accord Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, conformément aux dispositions prévues à l’article 5 de l’Accord, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet de l’Ineris EPIC ou par courriel pour le personnel ne disposant pas d’un accès à cet Intranet.
Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
