Accord d'entreprise INSTITUT NATIONAL DE L'HYGIENE ET DU NETTOYAGE INDUSTRIEL (AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE PEDAGOGIQUE AU SEIN DES CENTRES POUR LES FORMATEURS ET ENSEIGNANTS DES CFAs
AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ORGANISATION DE L'ACTIVITE PEDAGOGIQUE AU SEIN DES CENTRES POUR LES FORMATEURS ET ENSEIGNANTS DES CFAs
Application de l'accord Début : 11/07/2025 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE PEDAGOGIQUE AU SEIN DES CENTRES POUR LES FORMATEURS ET ENSEIGNANTS DES CFAs
ENTRE
L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (INHNI)
dont le siège social est situé : 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, Code APE 8559A, relevant de l'URSSAF Centre sous le n°451 000 001, SIREN 321 877 789,
Représenté par : Madame, en sa qualité de Déléguée Générale
Ci-après dénommé l’Association,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFTC représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part
***
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Des échanges intervenus récemment entre la Direction et certains salariés de l’Association ont fait apparaître une différence de compréhension à la lecture des dispositions pour l’application des règles de répartition des temps de travail quant à l’organisation de l’activité pédagogique pour des Formateurs Enseignant au sein de nos CFAs. Plus particulièrement, il s’agit de l’organisation des temps de travail pour les sections d’apprentissage de certains enseignements (matières) qui sont dédoublées du fait, soit d’un nombre important d’apprentis au sein des sections pour des raisons de sécurité, soit de surfaces de locaux insuffisantes pour accueillir la section d’apprentis en entier. C’est ainsi que ces échanges avec certains salariés Formateurs ont pointé des interprétations différentes de l’article 4 de l’accord d’entreprise signé le 16 juin 2004 et le Livre Blanc régissant l’application des référentiels des diplômes et les modalités de répartition des temps alloués à l’exercice de la fonction de Formateur Enseignant. Afin de lever toute ambiguïté, pouvant, entre autres, être source de dégradation de la qualité de vie et des conditions de travail et de la qualité de la formation dispensée au sein de nos CFAs et afin de clarifier la lecture et la compréhension de l’article 4 de l’accord d’entreprise signé le 16 juin 2024 par l’ensemble des parties prenantes, la Direction et les partenaires sociaux se sont entendus pour préciser le texte d’origine en l’enrichissant de précisions, lesquelles se sont basées sur les dispositions du Livre Blanc en vigueur. En outre et toujours dans l’esprit des améliorations susmentionnées, une concession a été introduite par la Direction par l’octroi d’un temps de préparation et de recherches dans certains cas, tel que précisé ci-après.
***
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’Association, quel que soit leur établissement de rattachement, existant à ce jour ou à naître, quel que soit leur contrat de travail et quel que soit leur statut exerçant un emploi de Formateur au sein de l’activité Apprentissage de nos CFAs. Il est toutefois précisé que cet avenant n’est pas stricto sensu applicable aux salariés susmentionnés relevant du régime de forfaits jours ; le temps de travail de ces derniers étant décompté en jours travaillés et non en heures.
2. Organisation de l’activité pédagogique au sein des Centres pour les Formateurs et Enseignants des CFAs
Pour la Catégorie des Formateurs et Enseignants, l’activité d’un collaborateur se décompose en :
Face à face pédagogique : toute période pendant laquelle le collaborateur fait acte de formation en présence de stagiaires ou d’apprentis (en groupe ou individuellement) ;
Activités de préparation et de recherches : toute période pendant laquelle le collaborateur fait acte de préparation, adaptation et renouvellement des cours et méthodes pédagogiques, correction des copies, préparation matérielle des stages et interventions, … ;
Activités connexes : participation aux activités pédagogiques de l’établissement (réunions des équipes pédagogiques, conseils de classe), audit, conseil, prospection commerciale, promotion de l’alternance, visites d’entreprises, préparation des sujets d’examens, participation aux projets transversaux du Centre ou de l’Association, …, soit l’ensemble des activités énumérées au guide préparatoire à l’élaboration des plans de charge, basé sur le livre Blanc, tel qu’il a été présenté en synthèse au Comité Social & Economique pour la dernière fois en date du 25 juin 2024 ; étant précisé que celui-ci est évolutif et relève de la prérogative de l’Association.
Il est convenu que le face à face représentera en moyenne annuelle 57 % du temps de travail effectif une fois les activités non coefficientées retirées. Les activités connexes à l’activité pédagogique ne rentrent pas dans ce système de pondération des heures de face à face pédagogiques en heures de travail.
Les parties aux présentes confirment que pour les temps réalisés en dédoublement des sections, 2 situations doivent être appréciées :
Dédoublement d’une séquence pédagogique organisé avec le même formateur : les heures de face à face pédagogique réalisées avec le premier groupe donnent droit à du temps de préparation et de recherches, les heures de face à face pédagogique réalisées en dédoublement avec le second groupe s’inscrivent dans les activités connexes et ne sont pas coefficientées ;
Dédoublement d’une séquence pédagogique organisé avec deux formateurs différents : les heures de face à face pédagogiques réalisées par chacun des formateurs donnent droit à du temps de préparation et de recherches pour chacun des formateurs.
Le livre blanc en vigueur précise que « les sous-groupes créés doivent obligatoirement être optimisés quant aux heures de préparation avec les formateurs (ne pas multiplier les temps de préparation en répétant les mêmes phases pédagogiques par groupe) ».
Par exception aux règles précédemment rappelées, les parties se sont entendues pour attribuer un temps de préparation de 15 minutes lorsque le dédoublement d’une séquence pédagogique est organisé avec un seul et même formateur pour les heures de face à face pédagogique réalisées en dédoublement avec le second Groupe. L’introduction d’un temps de préparation, dans pareille situation, issue des négociations annuelles obligatoires 2024, est consentie à compter de l’année scolaire 2025/2026, soit à compter du 1er août 2025 De plus la Direction concède de décompter un temps de préparation de 45 minutes pour l’année scolaire 2024/2025, soit depuis la rentrée 2024 et ce, dans la mesure, où les textes conventionnels antérieurs pouvaient prétendre à interprétation différente.
Article 3 – Durée – Modification – Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il met fin et remplace toutes dispositions résultant de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’Association et portant sur le même objet ou la même cause que celui prévu par le présent avenant. Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un accord ou d’un avenant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’Employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision devront être jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
Par ailleurs, le présent avenant pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation s’opèrera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4. Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Association « Entr’inhni » pour communication aux salariés. Enfin, un exemplaire du présent avenant sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire. Fait à Villejuif, le 26 mai 2025
Pour l’INHNI,
Déléguée Générale, Madame
Pour la CFDT,
Délégué Syndical, Monsieur
Pour la CFTC,
Déléguée Syndicale, Madame
ANNEXE A L’AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE PEDAGOGIQUE AU SEIN DES CENTRES POUR LES FORMATEURS ET ENSEIGNANTS DES CFAs DU 26 MAI 2025
A titre informatif, à date et tel que défini dans le document préparatoire des plans de charge de 2024, les activités suivantes : RVE (restitution vécu entreprise), habilitations électriques, réalisation d’un chef d’œuvre en CAP 2ème année et BAC en terminale, SST (sauveteur secouriste au travail), projet professionnel en BTS, dossier QSSE, partiels et oral mémoire en TCN6, Certibiocide ne donnent pas droit à du temps d’activité de préparation et de recherches.
Toutefois, certains de ces enseignements (matières) donnent droit à un volume d’heures d’activités connexes, tel que défini par la Direction. Il est entendu que la liste des activités susmentionnées peut être amenée à évoluer. On entend par là la possibilité d’une révision annuelle.
Par ailleurs, il est précisé que pour les temps réalisés en dédoublement des sections, deux situations doivent être appréciées : avec un seul et même Formateur et avec deux Formateurs distincts.
Lors d’un dédoublement, le même enseignement est dispensé 2 fois en demi-groupe. Le temps de préparation et de recherches est alloué pour le face à face pédagogique pour le premier Groupe représentant 45 mn par heure de face pédagogique réalisée et représentant 15 mn pour le second Groupe.
Exemple 1 :
Dédoublement organisé avec un seul et même Formateur pour un volume de 24 heures de Mathématiques inscrites au référentiel, dont 6 heures dédoublées, étant rappelé que 24 heures de face à face pédagogique donne droit à 18h00 de temps d’activité de préparation et de recherches.
Exemple d’une semaine de cours à raison de 6 heures journalières, soit 30 heures hebdomadaires pour 24 heures de formation par apprenants :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec Groupe 1 Formateur 1 avec Groupe 1 Après-midi Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec Groupe 2 Formateur 1 avec Groupe 2
Soit :
18 heures réalisées en section complète donnant droit à 13h30mn de temps de préparation et de recherches ;
6 heures réalisées avec le Groupe 1 donnant droit à 4h30mn de temps de préparation et de recherches ;
6 heures réalisées avec le Groupe 2 donnant droit à 30 mn de temps de préparation et de recherches
Temps de préparation et de recherches total pour le Formateur 1 = 18h30mn
Exemple 2 :
Dédoublement organisé avec deux Formateurs distincts pour un volume de 30 heures de Français inscrites au référentiel, dont 12h00 dédoublées, étant rappelé que 30 heures de face à face pédagogique donne droit à 22h30 mn de temps d’activité de préparation et de recherches.
Exemple d’une semaine de cours à raison de 6 heures journalières, soit 30 heures hebdomadaires pour 30 heures de formation par apprenants :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec Groupe 1 Formateur 1 avec Groupe 1
Formateur 2 avec Groupe 2 Formateur 2 avec Groupe 2 Après-midi Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec section complète Formateur 1 avec Groupe 2 Formateur 1 avec Groupe 2
Formateur 2 avec Groupe 1 Formateur 2 avec Groupe 1
Soit pour le Formateur 1 :
18 heures réalisées en section complète avec le Formateur 1 donnant droit à 13h30 mn de temps de préparation et de recherches ;
6 heures réalisées par le Formateur 1 avec le Groupe 1 donnant droit à 4h30mn de temps de préparation et de recherches ;
6 heures réalisées avec le Groupe 2 donnant droit à 30 mn de temps de préparation et de recherches.
Soit pour le Formateur 2 :
6 heures réalisées par le Formateur 2 avec le Groupe 2 donnant droit à 4h30mn de temps de préparation et de recherches ;
6 heures réalisées avec le Groupe 1 donnant droit à 30 mn de temps de préparation et de recherches.
Temps de préparation et de recherches total pour le Formateur 1 et le Formateur 2 = 18h30 + 5h00, soit 23h30mn.
Dans ces deux illustrations, il est établi qu’il n’y a pas lieu de multiplier le temps de préparation et de recherches pour l’animation du second Groupe en répétant les mêmes phases pédagogiques au sein d’une section, mises en œuvre avec le premier Groupe. Ainsi, dans les exemples ci-dessus, les temps de face à face pédagogique pour le second Groupe donnent lieu à du temps d’activité de préparation et de recherches à titre dérogatoire.
