ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’ASSOCIATION
ENTRE
L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (INHNI)
dont le siège social est situé : 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, Code APE 8559A, relevant de l'URSSAF Centre sous le n°451 000 001, SIREN 321 877 789,
Représenté par : Madame, en sa qualité de Déléguée Générale.
Ci-après dénommé l’Association,
d’une part,
ET
La CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFTC représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part
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En préambule,
Il a été préalablement exposé :
Il est rappelé que le dialogue social est un des facteurs de performance de l’entreprise. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Il existe grâce à l’engagement de salariés dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations Syndicales. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle.
Les parties, au présent accord, partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de l’Association, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’Association et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont convenu de dispositions visant à définir les principes relatifs au fonctionnement du Comité Social & Economique, à la mise en place d’une commission santé et sécurité bien que celle-ci ne soit pas de droit eu égard à l’effectif de l’Association, à l’organisation d’une représentation locale et aux moyens financiers et matériels attribués au Comité Social & Economique et autres représentants de la délégation du personnel afin de permettre d’assurer leurs missions avec efficacité.
Les parties ont également défini les modalités d’exercice du droit syndical dans l’Association, en termes de moyens matériels et d’organisation.
Enfin, la Direction a souhaité intégrer à cet accord, l’accompagnement des parcours syndicaux et électifs et notamment en précisant l’articulation entre les fonctions de représentant du personnel et l’activité professionnelle, que ce soit en termes de formation, d’évaluation et d’évolution professionnelle et de rémunération.
Par cet accord de fonctionnement, l’Association reconnaît au Comité Social & Economique (désigné « CSE ») sa place d’acteur essentiel à la qualité d’un dialogue social loyal, sincère et responsable.
Dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, les parties signataires se sont réunies pour négocier et conclure le présent accord afin de définir plus particulièrement le fonctionnement du Comité Social & Economique au sein de l’Association mais également de l’ensemble de ses instances représentatives du personnel.
Cet accord annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords collectifs, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet ou la même cause, applicables antérieurement à sa signature.
Par conséquent, lors de la réunion du 28 octobre 2025, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions qui suivent.
***
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Comité Social & Economique au sein de l’Association ainsi que de ses autres instances représentatives du personnel.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Représentants du personnel élus dans le cadre des élections professionnelles et des salariés désignés par un syndicat dans l’Association.
Il s’applique à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, représentants syndicaux, délégués syndicaux, membre de la Commission Santé et Sécurité, aux représentants de proximité ainsi qu’à l’employeur ou son représentant.
PARTIE I – fonctionnement du Comité Social & Economique
Article 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le Comité Social & Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des consequences environnementales de ses décisions. Plus précisément, les attributions des membres de la délégation du CSE sont fixées par l’article L 2312-8 du Code du travail qui stipule que le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique et juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail et à l’accord d’entreprise portant sur le périmètre de la représentation du personnel signé en date du 8 septembre 2025, les établissements de l’Association n’ayant pas une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel permettant la reconnaissance en établissements distincts, un CSE unique est mis en place au niveau de l’Association. Celui-ci assure la représentation de l’ensemble des salariés des établissements de l4association, actuels et ceux à venir le cas échéant.
Le CSE est composé d’une part de l’employeur et d’autre part, de la délégation élue du personnel ainsi que des représentants syndicaux désignés le cas échéant.
Article 2.1 : La présidence du Comité Social & Economique
Le Comité est présidé par la Déléguée Générale de l’Association ou de son représentant dûment mandaté, assistée éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives (ne participent pas aux votes).
Article 2.2 : La délégation du personnel
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre d’élus titulaires et suppléants au sein du CSE est fixé dans le protocole d’accord préélectoral. Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 2.3 : Le bureau du Comité Social & Economique
Le bureau du Comité est constitué :
D’un Secrétaire
D’un Trésorier
Le Secrétaire et le Trésorier sont élus lors de la première réunion du CSE suivant son renouvellement. Ils sont désignés parmi les membres titulaires à la majorité des membres présents.
Afin de garantir le bon fonctionnement du Comité, celui-ci sera également composé d’un Secrétaire adjoint et d’un Trésorier adjoint. Ils sont désignés parmi les membres titulaires à la majorité des présents lors de la première réunion du Comité suivant son renouvellement.
Le rôle du Secrétaire est de préparer, conjointement avec le Président du CSE, l’ordre du jour des réunions. Le Secrétaire rédige également les procès-verbaux des réunions et les délibérations du CSE.
Le Trésorier a pour fonction de tenir les comptes, gérer les finances et le patrimoine du Comité, préparer les budgets prévisionnels, préparer le compte-rendu annuel de gestion, présenter un rapport sur les conventions conclues par le CSE.
Article 2.4 : Les Représentants Syndicaux au Comité Social & Economique
Chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Association peut désigner un Représentant Syndical au CSE. Celui-ci assiste aux séances avec voix consultative (ne participant pas aux votes). Il est désigné parmi les membres du personnel de l’Association et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L 2314-19 du Code du travail.
A la date de signature du présent accord et compte-tenu de l’effectif de l’Association (moins de 300 salariés), le Délégué Syndical est de droit Représentant Syndical au CSE. Il est rappelé que le cumul de mandat de Représentant Syndical au CSE et de membre titulaire ou suppléant au CSE n’est pas possible. Dans pareille situation, un choix devra être opéré.
La mission du Représentant Syndical au CSE est de faire connaître aux élus la position de son syndicat sur les questions débattues en séance.
ARTICLE 3 : MODALITES DE fonctionnement du Comité Social & Economique
3.1 Les réunions du CSE
Les réunions ordinaires
Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires organisées selon un calendrier prévisionnel indicatif transmis en début d’année aux membres du CSE.
Ce calendrier sera discuté avec le Secrétaire du CSE et pourra être modifié en fonctions des contraintes organisationnelles de l’Association après concertation entre la Direction et le Secrétaire du CSE.
Compte-tenu des congés estivaux et à titre indicatif, le calendrier ci-dessous sera privilégié :
Janvier, Février, Avril, Juin, Septembre, Novembre
Au moins 3 réunions par an portent en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail selon un planning prédéfini annuellement, la 4ème réunion étant réalisée lors d’une réunion extraordinaire dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Seuls les membres titulaires et les Représentants Syndicaux assistent aux séances.
Les réunions extraordinaires
Les parties conviennent de fixer les consultations obligatoires récurrentes (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale et conditions de travail et d’emploi) au sein de réunions extraordinaires.
En effet, les réunions ordinaires du CSE étant chargées de sujets divers, organiser des réunions extraordinaires permet de dissocier les sujets du flux courant des points traités à l’ordre du jour et permet aux membres de la délégation d’approfondir les informations transmises par la Direction. Cela a, en outre, l’avantage de permettre aux élus de préparer leurs questions, d’analyser les documents et d’émettre plus facilement des propositions.
Aux réunions susmentionnées, d’autres réunions extraordinaires pourront être organisées, en cas de nécessité, conformément aux règles légales.
Seuls les membres titulaires et les Représentants Syndicaux assistent aux séances.
Les réunions préparatoires
Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières. Le temps passé en réunions préparatoires, hors présence de l’employeur, est imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Les consultations récurrentes
Conformément à l'article L 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
les orientations stratégiques de l’entreprise (article L 2312-24 du Code du travail) ;
la situation économique et financière de l’entreprise (article L 2312-25 du Code du travail) ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise (article L 2312-26 du Code du travail).
La périodicité de ces consultations récurrentes est fixée comme suit :
une consultation triennale pour les orientations stratégiques ;
une consultation annuelle pour la situation économique et financière de l’entreprise ;
une consultation annuelle pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.
La périodicité de ces consultations récurrentes est fixée comme suit :
Les orientations stratégiques : Les orientations stratégiques se déployant généralement sur plusieurs années (3 à 5 ans), les parties ont convenu de retenir un rythme triennal permettant d’évaluer sur la durée les résultats et les écarts par un bilan sérieux de la stratégie et d’avoir une vision long terme plutôt qu’une gestion par à-coup.
Le CSE est consulté tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l’Association. Cette consultation porte sur le plan stratégique, la trajectoire financière associée ainsi que les conséquences sociales de ce projet en matière d’emploi et d’effectifs. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur la politique de formation professionnelle interne. Le plan de développement des compétences du personnel est, quant à lui, traité dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Il est toutefois entendu que la Direction présentera un bilan intermédiaire annuel en réunion plénière afin de présenter notamment les points d’étapes. Par ailleurs et dès lors qu’un changement majeur de stratégie interviendrait, le CSE sera réuni pour information et consultation sans attendre l’échéance triennale.
La situation économique et financière : Le CSE est consulté une fois par an sur la situation économique et financière de l’Association. Ainsi, en vue de cette consultation, la Direction mettra à dispositions du CSE les informations sur l’activité et la situation économique et financière de l’Association et sur ses perspectives à venir, les documents comptables établis, les informations relatives à la politique de développement de l’Association ainsi que leurs conséquences environnementales.
La politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi : Le CSE est consulté une fois par an sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi conformément à l’article L2312-26 du Code du travail. Il émettra des avis séparés recueillis au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes :
la santé, la sécurité et les conditions de travail :
Cette consultation vise les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et le bilan santé, sécurité et conditions de travail. Cette consultation fait l’objet d’une analyse en CSSCT en amont de la tenue de la réunion du CSE.
La rémunération, le temps de travail, l’emploi et l’égalité homme/femme :
Cette consultation vise à établir un document relatif à l’évolution de l’emploi, les qualifications, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La formation professionnelle :
Cette consultation vise le plan de développement des compétences des salariés, l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage.
Dispositions communes aux réunions
De façon générale, tous les documents à destination ou mis à disposition des élus du CSE seront envoyés et/ou accessibles systématiquement pour les titulaires, les suppléants remplaçants identifiés en cas d’absence d’un titulaire et les Représentants Syndicaux. Les représentants à la délégation du personnel susmentionnés recevront les documents transmis lors des séances plénières ou préalablement transmis aux réunions s’agissant de consultation.
Chaque réunion plénière fait l’objet d’un enregistrement comme prévu à l’article D 2315-27 du Code du travail afin d’établir un procès-verbal qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Cet enregistrement, qui n’a d’autre vocation que de permettre la retranscription la plus fidèle possible pour l’établissement du procès-verbal, sera détruit dès approbation du procès-verbal de la séance afférente. Cet enregistrement n’a pas vocation à être transmis aux membres absents à la réunion ad hoc.
Ce procès-verbal peut être rédigé par une société externe de sténotypie, relu par le Secrétaire du CSE et est approuvé par les membres du CSE qui ont assistés à la réunion lors de la séance plénière suivante. Le financement de cette prestation externe est assuré sur le budget de fonctionnement du CSE.
Conformément aux dispositions légales, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire, ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
Recours à la visioconférence
L’assouplissement de l’organisation matérielle des réunions du CSE au cours de la crise sanitaire due à l’épidémie de coronavirus a permis d’identifier la possibilité de recourir à la visioconférence de manière durable.
Cette modalité présente plusieurs avantages dont notamment :
la réduction des temps de trajets entre les différents sites de l’Association ;
de s’inscrire dans une démarche RSE en évitant les déplacements : ce qui aura un impact sur l’environnement et sur la santé des membres composant l’instance ;
la réduction des frais liés à ces déplacements.
De ce fait, les parties signataires du présent accord actent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires.
En tout état de cause, les membres du CSE auront le choix d’assister aux réunions :
soit en présentiel ;
soit en visioconférence.
Ainsi, l’ensemble des réunions pourront se tenir en mode hybride.
La visioconférence sera réalisée via la plateforme « TEAMS ». Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse de messagerie professionnelle) et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.
Les votes réalisés habituellement à main levée s’effectueront :
soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ;
soit en inscrivant la mention de leur vote dans l’outil conversationnel de la plateforme.
Dans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé, comme pour les élections professionnelles. Le vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE. Les membres du CSE présents physiquement à la réunion utiliseront le dispositif électronique dès lors que des membres du Comité seraient en distanciel.
3.2 Devoir de confidentialité
Conformément à l’article L2315-3 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et les Représentants Syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Article 3.3 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social & Economique
Le Comité Social & Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours ouvrés (samedi et dimanche neutralisés) avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président ou la personne mandatée à cet effet et le Secrétaire du Comité Social & Economique ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier et comporte nécessairement les points suivants :
Adoption du procès-verbal de la réunion ordinaire précédente ;
Informations générales ;
Travaux des Commissions, le cas échéant ;
Points généraux le cas échéant.
L’ordre du jour du Comité Social & Economique comporte, au moins chaque trimestre dans les conditions susmentionnées, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins 3 jours avant la tenue de la réunion (samedi et dimanche neutralisés), sauf urgence ou circonstances exceptionnelles.
Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité Social & Economique, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer selon les dispositions légales un éventuel remplacement d’un membre titulaire absent.
Les documents annexes, joints à la convocation ne seront adressés qu’aux membres titulaires ainsi qu’aux membres suppléants remplaçant un titulaire absent dès lors que la Direction en est informée. Le Secrétaire du CSE pourra transmettre copie de ces documents aux membres suppléants s’il le juge utile.
3.4 Procès-verbaux des réunions du Comité Social & Economique
Les délibérations (avis motivés) du CSE sont consignées dans les procès-verbaux établis par le Secrétaire. En outre, elles sont transmises à l’employeur dans les 3 jours ouvrés suivants la tenue de la réunion.
Les procès-verbaux sont établis et transmis au Président et/ou à son représentant, ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants remplaçants, par le Secrétaire du Comité dans les délais fixés par le Code du travail. Ils contiennent au moins le résumé des délibérations du Comité et la decision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion de consultation le cas échéant.
Les membres du Comité Social & Economique, présents à la réunion faisant l’objet de l ’approbation du procès-verbal, font part de leurs éventuelles observations et/ou demandes de modification du contenu des procès-verbaux auprès du Secrétaire du Comité si possible en amont de la réunion d’adoption du procès-verbal. Il est entendu que de telles actions n’ont vocation qu’à retranscrire le plus fidèlement les échanges tenus lors de la réunion et de corriger d’éventuels oublis. L’employeur peut proposer au Secrétaire des modifications. Si ces modifications sont rejetées par le Secrétaire, elles seront annexées au procès-verbal.
Les procès-verbaux des réunions du Comité Social & Economique, après avoir été adoptés, sont affichés dans l’entreprise par le Secrétaire du Comité Social & Economique ou le représentant de la délégation du personnel agissant sous sa délégation sur les panneaux d’affichage dévolus à cet effet ainsi que sur l’intranet du CSE (SharePoint INHNI-Partenaires Sociaux- CSE).
Les procès-verbaux destinés à être affichés ne peuvent contenir :
Ni informations confidentielles couvertes par l’obligation de discrétion ;
Ni propos injurieux ou diffamatoires contrevenant à la loi sur la presse ;
Ni informations susceptibles de porter atteinte à la vie privée.
Article 3.5 : Absence d’un titulaire du Comité Social & Economique
La présence des membres suppléants aux réunions du CSE sera possible en cas d’absence de titulaire. Le remplacement sera coordonné par le Secrétaire du CSE selon les dispositions légales et se fera, en conséquence, prioritairement par un suppléant de la même appartenance syndicale que celle du titulaire remplacé, appartenant à la même catégorie professionnelle ou à défaut au même collège ou à défaut à un autre collège. A défaut, les règles de l’article L 2314-37 du Code du travail s’appliqueront. Dans l’hypothèse où plusieurs suppléants peuvent être désignés, c’est le nombre de voix obtenu lors des élections qui les départage.
Afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires.
ARTICLE 4 : Les moyens du Comité Social & Economique
Article 4.1 : Temps considéré comme du temps de travail effectif
Est rémunéré, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-11 du Code du travail, comme du temps de travail effectif, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social & Economique :
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;
aux réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social & Economique de l’entreprise ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Ce temps n’est pas déduit des heures de délégations prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE.
Pour les titulaires et les suppléants remplaçants membres du CSE ainsi que les Représentants Syndicaux au CSE, le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme du temps de travail effectif conformément à l’accord d’entreprise relatif aux modalités applicables aux temps de trajet lors des déplacements professionnels et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants membres du CSE.
Article 4.2 : Les heures de délégation
Le temps passé en dehors des réunions ordinaires et extraordinaires du Comité Social & Economique par les représentants élus et mandatés disposant d’un crédit d’heures de délégation est déduit de ce crédit d’heures.
Le crédit d’heures de délégation est celui prévu par les dispositions légales encadrées par le Code du travail.
A titre informatif, à la date de signature du présent accord, elles s’élèvent à :
Elus CSE Titulaire : 22 heures de délégation mensuelles
Le Secrétaire du CSE bénéficie de 10 heures de délégation annuelles supplémentaires pour la redaction des procès-verbaux de réunion.
L’ensemble de ces heures doivent être utilisées conformément au rôle et à la mission qui est dévolue aux Représentants de la délégation du personnel.
Un système de bons de délégation existe dans l’entreprise au travers du système d’information de suivi des temps (GTA), pour faciliter le suivi administratif des heures prises et permettant d’assurer le libre exercice des fonctions syndicales ou de représentants du personnel sans entraver la bonne marche de l’entreprise.
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’afin de permettre la continuité de service et le décompte des heures de délégation, l’information du départ en délégation par le représentant du personnel ou syndical doit être faite auprès de sa hiérarchie avec un délai de prévenance suffisant, par exemple dans les 48 heures précédant le départ en délégation.
Dans la mesure du possible, ce délai s’effectue le plus en amont possible afin de pouvoir organiser au mieux l’absence au poste de travail pour s’assurer de la bonne marche du service ou de l’établissement de rattachement auquel appartient le représentant du personnel ou syndical. Plus particulièrement, les représentants de la délégation du personnel occupant un poste de Formateur seront vigilants dans le respect de ce délai de prévenance.
Il est entendu que ce système constitue un moyen d’information de l’employeur sur les absences au poste de travail et non un dispositif d’autorisation préalable.
A son retour à son poste de travail, l’absence en délégation est saisie sur la plateforme de gestion des absences par le représentant du personnel ou syndical.
A défaut d’élaboration et de renseignement d’un bon de délégation, si possible à priori, ou dans l’heure suivant le retour au poste, les heures d’absence du poste de travail seront considérées comme une absence injustifiée et seront, en pareil cas, non rémunérées car non assimilables à des heures de délégation.
Pour rappel, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail. Le temps passé en réunions préparatoires, hors présence de l’employeur, s’imputera sur le crédit d’heures.
Concernant les représentants de la délégation du personnel, soumis au regime du forfait jours s’agissant de leur temps de travail, le crédit d’heures de délégation est regroupé en demi-journée lesquelles viennent en deduction du nombre de jours à travailler fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation. Lorsque le crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant du personnel bénéficie d’une demi-journée de délégation annuelles.
Lorsqu’un salarié à temps partiel est élu membre délégué du CSE, il bénéficie du même nombre d’heures de délégation qu’un salarié à temps complet. Toutefois, il ne peut pas consacrer plus d’un tiers de son temps de travail mensuel à l’exercice de son mandat. S’il bénéficie de davantage d’heures de délégation, elles devront être utilisées en dehors de son temps de travail.
Ce système de bons de délégations (déclarations et enregistrements) est applicable à l’ensemble des représentants de la délégation du personnel quelle que soit l’instance qu’il représente (CSE, CSST, Délégués Syndicaux, Représentants de proximité ou encore membre d’une quelconque commission ouvrant droit à des heures de délégation).
Article 4.2.1 : le cumul des heures de délégation
Les membres titulaires du Comité Social & Economique ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois (articles L 2315-8 et R 2315-5 du Code du travail). S’agissant d’une annualisation des heures de délégation, les compteurs seront remis à zéro le 1er janvier de chaque année. Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire un titulaire à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Le représentant doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées.
Article 4.2.2 : la mutualisation des heures de délégation
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social & Economique ont également la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les membres suppléants, les crédits d’heures de délégation dont ils disposent (article L 2315-9 du Code du travail). Cette répartition ne peut conduire l’un des élus du Comité à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéfice un titulaire en application des dispositions réglementaires (article R 2315-6 du Code du travail).
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social & Economique concernés doivent informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information doit se faire par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux (article R 2315-6 du Code du travail).
Article 4.3 : La subvention de fonctionnement
Le Comité Social & Economique perçoit une subvention de fonctionnement égale à 0,2% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Article 4.4: Contribution destinées aux activités sociales et culturelles
Le Comité Social & Economique perçoit une contribution égale à 0,6 % de la masse salariale brute.
Article 4.5 : Transfert entre le budget des activités sociales et culturelles et le budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité Social & Economique peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par le Code du travail.
Article 4.6 : Prise en charge des frais
Lors des heures de délégation, les frais sont à la charge du CSE via son budget de fonctionnement. Lors des convocations à l’initiative de l’employeur, les frais de déplacement sont à la charge de l’Association.
Article 4.7 : Le local du Comité Social & Economique
L’Association met à disposition du Comité Social & Economique un local équipé. L’équipement est constitué d’un ordinateur, d’une imprimante, d’une table, de chaises et d’une ligne téléphonique. La mise à disposition s’effectuera sur demande du Secrétaire du CSE.
Article 4.8 : Formation économique
Il est rappelé que les membres titulaires du Comité Social & Economique bénéficient d’un stage de formation économique (article L 2315-63 du Code du travail) dont le coût est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Cette formation peut être renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non pour une durée de 3 jours. Le congé de formation économique est de droit pour le représentant du personnel qui demande à en bénéficier, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du Comité, que l’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise. Dans ce cas, le congé sera reporté à une date ultérieure.
Article 4.9 Dévolution des biens du CSE
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CSE sera dévolu au nouveau CSE et que les reliquats et les dettes budgétaires du fonctionnement et des œuvres sociales identifiés après les élections seront transmis aux budgets respectifs du nouveau CSE.
ARTICLE 5 : LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 5.1 : La commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE
L’effectif de l’Association étant inférieur à 300 salariés, cette Commission n’est pas obligatoire.
Toutefois, les parties sont convaincues de l’importance d’une telle Commission, afin de s’assurer de la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’Association.
Compte-tenu de son organisation, une unique Commission santé, sécurité et conditions de travail est constituée pour l’ensemble de l’Association.
Article 5.2 : Composition de la Commission SSCT
La CSSCT est composée de :
Compte-tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent la composition suivante :
l’employeur et/ou son représentant lequel peut se faire assister par des salariés appartenant à l’Association ;
4 membres élus de la délégation du personnel au CSE dont au moins un représentant du second collège ;
le Responsable Environnement Hygiène et Sécurité ;
le Médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités aux réunions de la Commission.
Les 4 membres élus de la délégation du personnel au CSE sont désignés par le Comité Social & Economique nécessairement parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du Comité présents à bulletin secret, lors d’une réunion plénière, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas de partage des voix, le candidat élu est le plus âgé, à défaut ayant le plus d’ancienneté, à défaut ayant obtenu le plus grand nombre de voix aux élections professionnelles. Seuls participent au vote les présents ayant une voix délibérative, à savoir les titulaires de la délégation du personnel au Comité Social & Economique, les suppléants qui remplacent un titulaire absent.
Si aucune condition supplémentaire stricte n’est posée, les parties s’accordent sur l’importance de garantir une certaine diversité de profils des membres de cette Commission, notamment en termes de parité, d’implantation géographique, de service de rattachement et de communauté métier.
Les dispositions de l'article L 2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le Comité Social & Economique désigne son remplaçant parmi les membres Titulaires et Suppléants du Comité appartenant au même collège, lors de la réunion suivante, à la majorité des membres titulaires présents à cette réunion.
Un Secrétaire est choisi parmi les 4 membres de la Commission. Il sera chargé de convenir avec le représentant de l’employeur des dates de convocation, d’établir avec lui l’ordre du jour des réunions de la commission et de rédiger les compte-rendus de la Commission.
Chaque réunion fait l’objet d’un enregistrement comme prévu à l’article D 2315-27 du Code du travail afin d’établir un compte-rendu qui rapporte fidèlement les propos tenus par chacun des membres. Cet enregistrement, qui n’a d’autre vocation que de permettre la retranscription la plus fidèle possible pour l’établissement du compte-rendu, sera détruit dès approbation du procès-verbal en réunion plénière du CSE.
Article 5.3 : Les attributions déléguées à la CSSCT
Cette commission, émanation du Comité Social & Economique, a vocation à exercer de façon complémentaire une partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’Association.
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, le Comité Social & Economique délègue à la Commission l’ensemble des attributions relevant de son périmètre en matière de santé, sécurité et des conditions de travail et à la prévention des risques, à l’exception du recours éventuels à un expert et des attributions consultatives qui restent de la competence exclusive du Comité Social & Economique.
Cette délégation porte notamment sur :
l’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du Comité Social & Economique en la matière ainsi que les effets d’expositions à ces risques ;
l’organisation des visites et inspections en matière d’hygiène et sécurité sur les différents sites de l’Association ;
les enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
la participation aux travaux relatifs à l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels et au programme annuel de prévention des risques professionnels ;
l’analyse du rapport annuel d’activité de la Médecine du Travail ;
l’Association à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de vie et des conditions de travail & Performance de l’Association.
Article 5.4 : Le fonctionnement de la CSSCT
Les membres de la CSSCT, y compris les membres suppléants du Comité Social & Economique qui seraient membres de la CSSCT, pourront participer aux points inscrits aux 4 réunions du Comité Social & Economique consacrées aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Cette possibilité relève de la prérogative du Secrétaire du CSE qui en informera le Président le cas échéant. Par délégation du Comité Social & Economique, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
La Commission se réunion 3 fois par an, en présence de l’employeur. L’une de ses réunions sera réservé exclusivement à l’examen du rapport annuel CSSCT.
Article 5.5 : La formation des membres de la CSSCT
Afin de pouvoir exercer pleinement leurs missions, les membres de la CSSCT pourront suivre une formation d’une durée de 5 jours pour le premier mandat ainsi qu’en cas de renouvellement.
Pour bénéficier d’un congé de formation en santé, sécurité et conditions de travail, il faudra transmettre une demande à l’employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Cette demande devra préciser :
la date et la durée de l’absence ;
le montant du stage de formation ;
le nom de l’organisme agréé (Ministère du travail ou Préfet de région) responsable du stage de formation
Une réponse sera notifiée à l’intéressée dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. En cas d’acceptation de l’Association, le bénéficiaire du stage de formation s’engager à remettre une attestation d’assiduité à ce stage délivrée par l’organisme de formation à la reprise de son travail. Le coût de la formation est pris en charge par l’Association selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat.
Le temps passé en formation n’est pas déduit des heures de délégation.
Article 5.6 : Temps considérés comme du temps de travail effectif
Est rémunéré comme temps de travail effectif :
les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et de conditions de travail ;
les enquêtes menées (par délégation du Comité Social & Economique) après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle ;
les enquêtes paritaires à l’initiative de l’employeur ;
la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L 4132-2 du Code du travail.
Article 5.7 : Heures attribuées aux membres de la CSSCT
En outre, la sécurité étant un sujet majeur et suivi sérieusement par l’Association, les membres de la CSSCT bénéficient pour le temps passé en dehors des réunions, d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures mensuelles.
Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.
Il est précisé que ce crédit d’heures mensuel n’est pas à intégrer pour l’application de la règle du cumul ou de mutualisation des heures de délégation entre les membres titulaires au profit des membres titulaires ou Suppléants limitant à une fois et demie le crédit d’heures mensuel de délégation dont bénéficie le membre titulaire.
Le Secrétaire de la Commission bénéficie de 10 heures de délégations annuelles supplémentaires pour la rédaction des compte-rendus.
Article 5.8 : Autres moyens et visites en Région
La Commission santé, sécurité et conditions de travail n’étant qu’une émanation du Comité social & économique, celle-ci ne dispose pas de la personnalité juridique et donc d’un budget dédié.
Les membres de la CSSCT disposent, pour la réalisation de leurs missions, des moyens accordés au CSE : notamment des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité social & économique (local, affichage, informatique...), de la liberté de déplacement et de circulation.
Les membres de la CSSCT pourront effectuer jusqu’à 4 visites par an sur les différents sites de l’inhni avec, à chaque fois, un maximum de 2 membres par visite.
Chaque visite ne pourra excéder 2 jours.
Les frais de déplacement, dans le cadre de ces visites, seront pris en charge par l’Association dans la limite du barème interne et l’organisation matérielle des déplacements sera assurée par l’Assistant Régional du site visité.
Si une situation particulière nécessitant l’intervention des membres de la CSSCT survenait sur un site, une visite exceptionnelle pourrait avoir lieu. Cette visite sera alors décidée en concertation avec la Direction.
De plus, une visite supplémentaire pourra être réalisée sur chaque nouveau site, après échange avec la Direction et validation de cette dernière.
ARTICLE 6 : Représentants DE PROXIMITE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les partenaires sociaux ont souhaité la mise en place de Représentants de proximité au sein des Régions selon l’organisation de l’Association afin de maintenir le dialogue social de proximité sur chaque site.
Article 6.1 : Nombre de représentants de proximité
Il est convenu de désigner un Représentant de proximité par Délégation Régionale ainsi qu’un Représentant au sein des Services Centraux Support (siège) dans les conditions fixées à l’accord collectif signé le 8 septembre 2025 sur le périmètre de la représentation du personnel.
Article 6.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
Les Représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation du CSE.
A défaut, un appel à candidature sera effectué parmi les salarié appartenant obligatoirement à la Délégation Régionale concernée ainsi qu’au sein des Services Centraux Support le cas échéant.
La désignation des Représentants de proximité s’effectuera lors de l’une des 2 premières réunions du CSE après son renouvellement.
Le mandat des Représentants de proximité est d’une durée égale à celle des membres élus du CSE. Ce mandat prend fin en même temps que les mandats des membres élus du CSE.
Article 6.3 : Attributions des Représentants de proximité
Les Représentants de proximité sont chargés de faire l’interface en Région entre les salariés et la/le Délégué(e) Régional(e), la Déléguée Générale, la Directrice des Ressources Humaines et le Secrétaire du CSE.
Les missions attribuées aux Représentants de proximité sont les suivantes :
La presentation à l’employeur des réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que les conventions et accords applicables au sein de leur Région ;
La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans leur Région et la réalisation des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel dès lors qu’ils sont mandatés par la CSSCT.
Ils rendent compte de leurs missions aux membres élus du CSE.
Article 6.4 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Les Représentants de proximité bénéficient des moyens suivants :
4 heures de délégation mensuelles ;
5 jours par an pour effectuer des déplacements sur les différents sites de la Région auxquelles ils sont rattachés ;
Utilisation d’un véhicule de service après accord du Délégué Régional pour les visites inter-sites ;
Mise à disposition d’un bureau et/ou d’une salle de réunion en concertation avec le Délégué Régional, et sans que cela fasse obstacle au fonctionnement du Centre.
Pour les membres élus de la délégation du personnel du CSE, qui assurent les missions de Représentant de proximité, ces moyens s’ajoutent à ceux dont ils disposent déjà par ailleurs, exception faite des 4 heures de délégations mensuelles qui ne s’ajoutent pas à leur crédit.
Le Représentant de proximité et le Délégué Régional concerné se réuniront tous les 2 mois afin d’évoquer ensemble les sujets relevant du périmètre d’actions du Représentant de proximité.
Cette réunion fera l’objet d’un compte-rendu signé par les deux parties et transmis, dans les 10 jours calendaires, à la Déléguée Régionale, à la Directrice des Ressources Humaines et au Secrétaire du CSE.
Ils ne participent pas aux réunions du Comité Social & Economique.
ARTICLE 7 : Référent harcèlement sexuel
Depuis la loi du 5 septembre 2018, la loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui contient plusieurs dispositions intéressant le secteur de l’hygiène et sécurité, fait obligation de désigner un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
La désignation s’opère parmi les membres élus du Comité Social & Economique. Elle s’effectue sous la forme d’une résolution prise à la majorité des membres présents et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuels et les agissements sexistes bénéficie d’une formation spécifique en plus de celle dont il est destinataire en sa qualité de membres élus à la délégation du personnel du CSE en matière de santé, de sécurité et de condition de travail.
ARTICLE 8 : REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET A L’ASSEMBLEE GENERALE
8.1 Représentation au Conseil d’administration
Les membres de la délégation du personnel au CSE désigneront deux représentants parmi les membres titulaires de ce Comité pour les représenter au Conseil d’Administration de l’Association. L’un disposera du statut de représentant titulaire et le second du statut de représentant suppléant.
Le représentant suppléant assiste aux réunions du Conseil d’Administration de l’Association qu’en cas d’absence ou d’empêchement du représentant titulaire.
8.2 Représentation à l’Assemblée Générale
Les membres de la délégation du personnel au CSE désigneront deux membres appartenant l’un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l’autre à la catégorie des employés et ouvriers. Ces délégués pourront être choisis parmi ceux déjà désignés pour représenter le CSE au Conseil d’Administration de l’Association.
PARTIE II – Organisation et moyens des organisations syndicales représentatives
ARTICLE 9 : Les représentants des organisations syndicales
Article 9.1 : Le Délégué Syndical
Le nombre de Délégué Syndical est désigné en fonction de l’effectif de l’entreprise conformément à la loi. Dans ce cadre, à la date de signature du présent accord, il est prévu 1 Délégué Syndical par Organisation Syndicale Représentative.
Le Délégué Syndical représente son syndicat auprès de l’Association pour lui formuler des propositions ou des revendications. Il est force de propositions.
Chaque Délégué Syndical bénéficie d’un crédit d’heures personnel conformément aux dispositions du Code du travail par mois au titre de son mandat désignatif, compte-tenu de l’effectif actuel. Ce crédit d’heures fait l’objet d’un suivi conformément à la procédure définie à l’article 4.2 sur les heures de délégations.
Article 9.2 : La négociation collective au sein de l’entreprise
La capacité de négocier des accords collectifs au sein de l’Association appartient aux Organisations Syndicales Représentatives par le biais de leur délégation syndicale.
Les délégations syndicales sont composées du Délégué Syndical de chaque Organisation Syndicale Représentative accompagnée, le cas échéant, d’un salarié appartenant à l’entreprise.
Article 9.3 : Les moyens de communication
Chaque Organisation Syndicale présente au sein de l’Association dispose d’un panneau d’affichage qui lui est propre et qui peut être verrouillé. En outre, un intranet est mis à leur disposition (SharePoint INHNI-Partenaires Sociaux- OS [sigle de l’organisation syndicale]).
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage.
La Direction s’engage à mettre à disposition de chaque Organisation Syndicale présente dans l’entreprise une adresse de messagerie à but d’utilisation syndicale. En contrepartie, les représentants syndicaux s’engagent à ne pas diffuser par ce biais leurs tracts en push aux salariés.
ARTICLE 10 : Garantie d’égalité de traitement et de gestion de carrière
Article10.1 : Egalité de traitement et évolution salariale
L’exercice d’une activité syndicale et l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ne peuvent être pris en considération pour arrêter les décisions en ce qui concerne la formation professionnelle, l’évolution de carrière, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux, les mesures disciplinaires et de licenciement.
La Direction des Ressources Humaines de l’Association apportera une attention toute particulière au respect de ce principe d’égalité en procédant à un suivi de l’évolution de la rémunération des représentants du personnel, de leur carrière et de leurs besoins en formation.
L’appréciation ne peut prendre en compte que les critères retenus pour tout salarié, permettant d’apprécier tant la performance dans le poste que les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.
Article 10.2 : Entretien de début et de fin de mandat
Conformément aux dispositions de l’article L.2141-5 du Code du travail, au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le Délégué Syndical ou le titulaire d’un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au sein de l’Association au regard de son emploi.
Cet entretien organisé entre le représentant du personnel qui bénéficie d’heures de délégation et son Responsable hiérarchique permet d’adapter la charge de travail au volume du crédit d’heures nécessaires à l’exercice du mandat.
Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’Association. Dans un tel cas, la présence de la Direction des Ressources Humaines sera requise. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
En outre, les intéressés peuvent demander un entretien avec la Direction des Ressources Humaines. Durant l’entretien, les aspirations, les contraintes éventuelles, les souhaits de mobilité, les orientations éventuelles à envisager et les besoins en développement sont envisagés.
Lorsqu’un entretien est réalisé au terme d’un mandat de représentant du personnel titulaire ou d’un mandat syndical, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. Conformément aux dispositions législatives, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’Association.
Cet entretien de fin de mandat est réalisé 6 mois avant le terme supposé du mandat de représentant du personnel. Cet entretien porte notamment sur les conditions permettant la reprise d’une activité professionnelle à temps complet dans de bonnes conditions.
Titre 11 : Dispositions finales
Article 11.1 : Application de l’accord
Les parties conviennent que l'intégralité des dispositions prévues au présent accord s’impose au règlement intérieur du Comité Social & Economique. Celui-ci ne pourra, le cas échéant, qu'en préciser certaines modalités, sans toutefois dénaturer l'équilibre de l'accord.
Article 11.2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 11.3 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’Employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision devront être jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis 3 mois. La dénonciation s’opèrera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 11.4 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Association « Entr’inhni » pour communication aux salariés. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire. Fait à Villejuif, le 28 octobre 2025
