ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DE L’ACTIVITE PEDAGOGIQUE
POUR LES FORMATEURS ET ENSEIGNANTS INTERVENANT DANS NOS CFAs
ENTRE
L'Institut National de l'Hygiène et du Nettoyage Industriel (INHNI)
dont le siège social est situé : 34, boulevard Maxime Gorki – 94808 Villejuif Cedex, Code APE 8559A, relevant de l'URSSAF Centre sous le n°451 000 001, SIREN 321 877 789,
Représenté par : Madame, en sa qualité de Déléguée Générale
Ci-après dénommé l’Association,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFTC représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale.
d’autre part
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE Le monde du travail a évolué et poursuit sa transformation dans tous les secteurs, y compris celui de l’enseignement et ce, en termes de management, d’outils de communication et de méthodes de travail.
Le métier de Formateur évolue également au fil des évolutions technologiques qui l’impactent et qui modifient en profondeur les outils pédagogiques et le quotidien du formateur.
Cette évolution est avantageuse tant pour l’inhni que pour les Formateurs :
Pour l’inhni, ces évolutions permettent de faire évoluer l’organisation du temps de travail des Formateurs Apprentissage afin d’accompagner la montée en compétence des salariés et de gagner en productivité.
Pour les Formateurs, ces évolutions permettent de garantir une capacité à créer de l’innovation pédagogique et ainsi de passer d’un rôle de « transmetteur de contenus et de savoir » à un rôle de « catalyseur de savoirs ».
Ce contexte a conduit l’inhni à envisager une nouvelle organisation du temps de travail, plus particulièrement des Temps de Préparation.
Pour rappel, le temps de préparation et de recherches (ci-après « Temps de Préparation ») correspond à toute période pendant laquelle le formateur-enseignant fait acte de préparation, adaptation et renouvellement des cours et méthodes pédagogiques, correction des copies et préparation matérielle des stages et interventions, …
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité négocier sur ce thème de l’aménagement et de l’organisation du Temps de Préparation afin d’adapter les règles en vigueur à la transformation du secteur de l’enseignement et aux contraintes du métier.
Des négociations ont été engagées en vue d’adapter les règles d’organisation du Temps de Préparation aux besoins de fonctionnement et de productivité de l’inhni et d’assurer une égalité de traitement entre les salariés, tout en incitant au développement de la polycompétence.
Dans ce cadre, les parties ont conclu le présent accord collectif d’entreprise portant sur l’organisation de l’activité pédagogique au sein des centres pour les formateurs et enseignants des CFAs.
Cet accord développant l’agilité nécessaire à assurer la compétitivité de l’inhni au regard de ses concurrents encourage le développement des activités mixtes (Apprentissage et Formation Continue) lui permettant de gagner des parts de marché et d’améliorer ses résultats par la réduction des contrats de prestation externe, tout en se plaçant dans un schéma d’entreprise responsable en développant l’employabilité par la polycompétence de ces Formateurs sur un marché du travail tendu.
Cet accord porte sur l’organisation du Temps de Préparation et annule, remplace et se substitue à toutes pratiques, tous usages, tous accords collectifs, tous avantages de quelque nature qu’ils soient ayant le même objet ou la même cause, applicables antérieurement à sa signature.
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Article 1.Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés embauchés par l’inhni à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 01/08/2025 (ci-après les « Nouveaux Salariés »).
Les salariés embauchés antérieurement à cette date et occupant un emploi de « Formateur » dont l’activité d’enseignement s’opère en tout ou partie au sein de nos CFAs se verront proposer, sur option, de se voir appliquer les termes du présent accord. Ces mêmes derniers salariés bénéficieront d’un délai d’un mois à compter de la proposition qui leur sera faite pour exprimer leur option d’adhérer, de manière irrévocable, au régime d’organisation du temps de préparation et de recherches prévu à l’article 2.2 du présent accord ou de rester soumis au régime antérieur, c’est-à-dire à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 16 juin 2004 au sein d’un groupe fermé (ci-après « Groupe Fermé »). L’option ne constituera pas une contractualisation et prendra la forme d’un courrier de la Direction et d’un formulaire de réponse permettant au salarié de faire connaitre l’option choisie.
Article 2. Organisation du temps de préparation et de recherches pour les Formateurs intervenant sur l’activité Apprentissage au sein de nos CFAs Article 2.1 : Personnel concerné
L’organisation du temps de préparation et de recherches décrite au présent article s’applique à l’ensemble des salariés concernés à l’article 1, soit les Nouveaux Salariés ou les salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord n’ayant pas opté pour le Groupe Fermé (dispositif en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent accord) et pour lesquels leur activité professionnelle porte, en tout ou partie, sur l’enseignement au sein de nos CFAs au regard des clauses contractuelles portées à leur contrat de travail.
Article 2.2 : Durée du temps de préparation et de recherches
En application de l’article 4 de l’accord d’entreprise du 16 juin 2004 et avant la signature du présent accord, le temps de préparation et de recherche est fixé à 45 minutes par heure de face à face pédagogique coefficientée pour les Formateurs intervenant sur l’activité Apprentissage au sein de nos CFAs.
Etant rappelé que pour la catégorie des Formateurs Enseignants, l’activité pédagogique se décompose en :
Face à face pédagogique : toute période pendant laquelle le collaborateur fait acte de formation en présence de stagiaires ou d’apprentis (en groupe ou individuellement) ;
Activités de préparation et de recherches : toute période pendant laquelle le collaborateur fait acte de préparation, adaptation et renouvellement des cours et méthodes pédagogiques, correction des copies, préparation matérielle des stages et interventions, … ;
Activités connexes : participation aux activités pédagogiques de l’établissement (réunions des équipes pédagogiques, conseils de classe), audit, conseil, prospection commerciale, promotion de l’alternance, visites d’entreprises, préparation des sujets d’examens, participation aux projets transversaux du Centre ou de l’Association, …, soit l’ensemble des activités énumérées au guide préparatoire à l’élaboration des plans de charge, basé sur le livre Blanc, tel qu’il a été présenté en synthèse au Comité Social & Economique pour la dernière fois en date du 25 juin 2024 ; étant précisé que celui-ci est évolutif et relève de la prérogative de l’Association.
Les temps réalisés en dédoublement des sections : deux situations doivent être appréciées, à savoir pour rappel :
Dédoublement d’une séquence pédagogique organisé avec le même formateur : les heures de face à face pédagogique réalisées avec le premier groupe donnent droit à du temps de préparation et de recherches, les heures de face à face pédagogique réalisées en dédoublement avec le second groupe s’inscrivent dans les activités connexes et ne sont pas coefficientées et ne donnent donc pas droit à un temps de préparation supplémentaire ;
Dédoublement d’une séquence pédagogique organisé avec deux formateurs différents : les heures de face à face pédagogiques réalisées par chacun des formateurs donnent droit à du temps de préparation et de recherches pour chacun des formateurs.
Par exception aux règles précédemment rappelées, les parties se sont entendues pour attribuer un temps de préparation de 15 minutes lorsque le dédoublement d’une séquence pédagogique est organisé avec un seul et même Formateur pour les heures de face à face pédagogique réalisées en dédoublement avec le second Groupe. L’introduction d’un temps de préparation, dans pareille situation, issue des négociations annuelles obligatoires 2024 est consentie à compter de l’année scolaire 2025/2026, soit à compter du 1er août 2025. De plus, la Direction concède de décompter un temps de préparation de 45 minutes pour l’année scolaire 2024/2025, soit depuis la rentrée 2024 et ce, dans la mesure, où les textes conventionnels antérieurs pouvaient prétendre à interprétation différente.
En outre, il est convenu, pour les salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord s’étant positionnés de telle sorte qu’ils fassent partie du Groupe fermé, que le face à face pédagogique représentera en moyenne 57 % du temps de travail effectif une fois les activités connexes retirées. Les activités connexes de l’activité pédagogique ne rentrent pas dans ce système de pondération des heures de face à face pédagogique en heures de travail.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le Temps de Préparation dont bénéficient les Nouveaux Salariés est porté à 30 minutes par heure de face à face pédagogique coefficientée pour les Formateurs intervenant sur l’activité Apprentissage au sein de nos CFAs (ce temps de préparation se substitue à celui antérieurement en vigueur).
Les Formateurs embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord, n’ayant pas opté pour le Groupe Fermé, et intervenant sur l’activité Apprentissage au sein de CFAs, se verront également appliquer un Temps de Préparation fixé à 30 minutes par heure de face à face pédagogique coefficientée.
Cette révision du Temps de Préparation sera accompagnée de plusieurs moyens mis à disposition des Nouveaux Salariés et des salariés embauchés antérieurement qui n’auraient pas opté pour le Groupe Fermé (dispositif en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent accord), permettant ainsi de compenser l’ajustement du temps de préparation accordé.
A ce titre, et à titre d’information, les Nouveaux Salariés et salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord pourront bénéficier :
D’un accès à un / plusieurs outils d’intelligence artificielle générative pour la conception des supports pédagogiques intégrés à Wooclap, InhniWay, Microsoft Copilot ou à des outils tels que Gamma, ChatGpT, … ;
D’un accès à des ressources pédagogiques mutualisées mises à disposition tant en suite des travaux réalisés dans le cadre des nouveaux référentiels de diplômes que sur notre plateforme LMS InhniWay ;
De trames de progressions pédagogiques nationales instaurées au travers de l’application des nouveaux référentiels ;
D’un accès à la bibliothèque de sujets CCF.
Article 2.3 : Compensation
Principalement en contrepartie de la révision du Temps de Préparation, les compensations suivantes sont définies comme suit :
Article 2.3.1 : Contrepartie en jours de repos
Une contrepartie en temps équivalente à un jour de repos, dénommé Jour Entreprise Productif (JEP), par tranche de 100 heures de face à face pédagogique coefficientées inscrites et réalisées au plan de charge du Formateur. Aucun prorata ne sera appliqué, l’octroi de ces JEP étant conditionné à l’exécution effective de l’intégralité de ces 100 heures. Exemple : pour 427 heures de face à face pédagogique coefficientées, représentant 4 tranches de 100 heures, 4 Jours Entreprise Productif seront alloués. Ces jours seront portés à un compteur dont le calcul interviendra au 31 juillet de chaque année, soit au terme de la réalisation du plan de charge de chaque année scolaire. Le salarié disposera d’une année (12 mois) à compter de cette date pour les poser. Au terme du délai d’un an et à défaut d’avoir été pris, ces jours seront perdus. Aucune compensation salariale n’interviendra. Ces jours seront pris à l’initiative du salarié dans le respect des contraintes liées à l’activité et avec l’accord du Responsable hiérarchique. Les salariés devront respecter un délai de prévenance de 15 jours pour déposer chaque jour acquis. Le Responsable hiérarchique disposera de 8 jours pour répondre avant la date souhaitée. Tout refus devra être motivé et des dates de remplacement devront obligatoirement être proposées au salarié.
Article 2.3.2 : Contrepartie financière
Pour les salariés embauchés antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord qui opteront pour la révision d’un Temps de Préparation fixé à 30 minutes tel que défini précédemment, une contrepartie financière sera effective selon les conditions d’attribution ci-dessous. Une contrepartie financière dont le montant sera défini lors des négociations annuelles obligatoires et ne faisant pas corps avec le présent accord sera accordée aux Formateurs ayant un contrat de travail, avant signature du présent accord, exclusivement dédié à l’activité Apprentissage mais qui accepteraient, après la conclusion du présent accord, de signer un avenant à leur contrat de travail les faisant également intervenir en Formation Continue. A titre informatif et exclusivement pour l’année scolaire 2025 / 2026, cette contrepartie financière est fixée à 100 €uros bruts par palier de 21 heures de formation dispensées au titre de l’activité de la Formation Continue (formations réalisées en inter ou intra auprès de nos Entreprises clientes). Il est précisé que le palier de 21 heures s’apprécie au regard du gain de productivité issu du Temps de Préparation fixé à 30 minutes au regard des 45 minutes allouées au Groupe Fermé, déduction faite des Jours Entreprise Productifs, tel que défini à l’article 2.3.1 du présent accord. Aucun prorata ne sera appliqué, l’octroi de cette contrepartie financière étant conditionné à l’exécution effective de l’intégralité de ces 21 heures. Pour précision, 1 journée d’animation en Formation est équivalente à 7h00 et par voie de conséquence, une demi-journée est égale à 3h30 mn.
Cette contrepartie financière qui a principalement vocation à compenser l’acceptation d’une modification contractuelle favorisant la polycompétence en mixant les activités Apprentissage et Formation Continue, prendra la forme d’une prime qui sera versée en septembre de chaque année, soit au terme échu de la réalisation du plan de charge de chaque année scolaire.
Cette prime se cumulera, le cas échéant, avec les Jours Entreprise Productifs (JEP). Elle sera calculée à partir du gain constaté sur la réduction du Temps de Préparation. Elle sera versée sous réserve de respecter les deux conditions cumulatives suivantes :
Signature d’un avenant, pour les salariés embauchés antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord s’étant positionné de telle sorte qu’ils ne fassent pas partie du Groupe Fermé, et acceptant une modification du périmètre de leur activité professionnelle (modification contractuelle avec un passage d’une activité dédiée exclusivement à l’Apprentissage à une activité mixte dédiée à l’Apprentissage et à la Formation Continue) ;
Avoir réalisé les heures de Formation Continue inscrites en activité non coefficientée à leur plan de charge, lequel ne devra pas mentionner au bilan plus de 35 heures non affectées dites « heures blanches », qui soient issues de la réduction du temps de préparation et de recherches susmentionné à l’article 2.3.1 du présent accord.
Exemple : le gain de productivité, déduction faite du temps de repos (JEP) tel que stipulé ci-dessus s’établit à 84 heures. Si ces 84 heures sont réalisées en totalité sur l’activité de Formation Continue, représentant 4 tranches de 21 heures, une prime de 400 €uros bruts sera allouée si au terme de l’année scolaire, le bilan du plan de charge ne fait pas apparaître plus de 35 heures non affectées dites « heures blanches ».
Afin de permettre au plus grand nombre de Formateurs de pouvoir se positionner sur une activité mixte (Apprentissage & Formation Continue), une cartographie des compétences sera réalisée au plus tard lors des Entretiens Individuels de Performance (EIP) 2025. Des actions de formation seront déployées en priorité pour les compétences à développer pour les Formateurs maîtrisant déjà partiellement une typologie de formation sur l’activité Formation Continue mais nécessitant un accompagnement afin de pouvoir répondre aux besoins de nos Entreprises Clientes. En outre, un accompagnement par la Direction de l’Ingénierie Pédagogique & Innovation sera déployé auprès des Formateurs n’animant pas de formation en Formation Continue à la date de signature du présent accord, après validation de leurs capacités à animer des actions en Formation Continue, dont les publics et les modalités pédagogiques diffèrent de l’Apprentissage, que cela soit en présentiel ou distanciel.
Article 3Dispositions finales Article 3.1 : Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/08/2025.
Article 3.2 : Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un accord ou d’un avenant dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La demande d’engagement de la procédure de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’Employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision devront être jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation s’opèrera dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 3.3 : Dépôt – Publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, pour notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du travail. En application des articles R 2262-1 et R 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de l’Association « Entr’inhni » pour communication aux salariés. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire. Fait à Villejuif, le 27 mai 2025
