Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’INFN
ENTRE
L’Institut National des Formations Notariales, établissement d’utilité publique enregistré sous le numéro SIRET n°302 134 473 000 40, dont le siège est situé 35, rue du Général Foy – 75008 Paris, représenté par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
(Ci-après dénommé «
l’INFN » ou « l’Institut »)
d’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXXX en qualité de déléguée syndicale de l’INFN (organisation syndicale ayant obtenu une audience électorale de 34,34 % au premier tour des élections professionnelles),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXX en qualité de déléguée syndicale de l’INFN (organisation syndicale ayant obtenu une audience électorale de 17,47 % au premier tour des élections professionnelles),
La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE -CGC), représentée par XXX en qualité de délégué syndical de l’INFN (organisation syndicale ayant obtenu une audience électorale de 48,19 % au premier tour des élections professionnelles),
(Ci-après dénommées « les organisations syndicales »)
d’autre part,
(Ci-après désignées ensemble «
les Parties »)
A l’issue des négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les Parties ont conclu, le 28 juillet 2023, un « accord collectif d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’INFN ».
Cet accord collectif inclut notamment un Titre III relatif à la situation des salariés dont le temps de travail est décompté en heures, intégrant lui-même un Sous-titre I intitulé « Dispositions applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures sur l’année ».
Ce Sous-titre I instaure, aux termes de trois Sous-sections, trois modalités de décompte du temps de travail sur l’année :
Une modalité n°1 intitulée « 1.607 heures par année avec octroi de jours de repos RTT »
Une modalité n°2 intitulée « Une modulation du temps de travail sur l’année comportant des périodes hautes et basses »
Une modalité n°3 intitulée « Dispositions applicables aux salariés à temps partiel modulé ».
Il était prévu, aux termes de l’article V.1 de l’accord collectif du 28 juillet 2023 que « par exception, les dispositions applicables aux salariés dont le temps de travail est décompté en heures sur l’année (Sous-titre I – Titre III) [entreraient] en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ».
Compte tenu du nombre significatif de questions soulevées par ces stipulations, rendant difficile l’application sécurisée, aussi bien pour l’INFN que pour les salariés, de ce Sous-titre I du Titre III de l’accord collectif du 28 juillet 2023, il est apparu nécessaire aux Parties d’en différer l’entrée en vigueur, le temps que les partenaires sociaux de l’INFN puissent traiter ensemble ces questions et que la Direction puisse répondre aux interrogations légitimes des salariés.
C’est dans ce cadre qu’un avenant n°1 a été signé entre les Parties le 14 décembre 2023 prévoyant que les stipulations du Titre III – Sous-titre I ainsi que celles de l’article III.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’INFN du 28 juillet 2023 entreraient en vigueur à compter du 1er mars 2024.
Depuis, des discussions sur un avenant plus global organisant de manière plus lisible et opérationnelle la durée du travail au sein de l’INFN sont en cours mais n’ont pas pu être finalisées pour le moment. C’est la raison pour laquelle les Parties ont décidé de différer une nouvelle fois de quelques mois l’entrée en vigueur des stipulations du Titre III – Sous-titre I ainsi que celles de l’article III.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’INFN du 28 juillet 2023.
ARTICLE 1. ENTREE EN VIGUEUR DES STIPULATIONS DU TITRE III – SOUS-TITRE I DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE, L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE l’INFN DU 28 JUILLET 2023
Les stipulations du Titre III – Sous-titre I ainsi que celles de l’article III.4 de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’INFN du 28 juillet 2023 entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Les autres stipulations de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail au sein de l’INFN du 28 juillet 2023 demeurent inchangées.
ARTICLE 2. ADHÉSION
Toute organisation syndicale représentative de salariés, non-signataire, peut décider d’adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
L’adhésion est notifiée aux signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que celles énoncées à l’article 5 relatif aux formalités de dépôt et de publicité de l’accord, à la diligence de son ou de ses auteurs.
ARTICLE 3. MODALITÉS DE RÉVISION DE L’ACCORD
Le présent accord collectif d’entreprise et ses éventuels avenants pourront être révisés conformément aux dispositions légales applicables.
Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord collectif d’entreprise :
jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérents de celui-ci ;
à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, en annexant les stipulations de l’accord à réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
La Direction de l’INFN s’engage à réunir les organisations syndicales représentatives concernées dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de la lettre, sauf circonstances exceptionnelles permettant de justifier d’un délai supérieur.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
ARTICLE 4. MODALITÉS DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également à un dépôt auprès de la DRIEETS.
Pendant la durée du préavis, la Direction de l’INFN et les organisations syndicales représentatives se réuniront, à la demande de l’une des parties intéressées, pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 5. FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DRIEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Par ailleurs, celui-ci sera notifié aux organisations syndicales représentatives et au CSE.
Il sera déposé sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 28 février 2024 en 4 exemplaires,
Monsieur XXX (*)
Directeur Général de l’INFN
Syndicats
Signatures
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX en qualité de déléguée syndicale de l’INFN
(*)
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par XXXX en qualité de déléguée syndicale de l’INFN
(*)
La Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), représentée par XXX en qualité de délégué syndical de l’INFN
(*)
(*) Signer et Parapher toutes les pages du présent accord collectif d’entreprise
