Accord d'entreprise INSTITUT NATIONAL DU CANCER
Accord relatif à la durée du mandat de la délégation du personnel au comité social et économique
Application de l'accord
Début : 25/05/2018
Fin : 04/06/2021
Début : 25/05/2018
Fin : 04/06/2021
10 accords de la société INSTITUT NATIONAL DU CANCER
Le 09/04/2018
ACCORD DE DROIT COMMUN RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préambule
Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du travail et à la loi n°2017-1386 du 22 septembre 2017,Il est décidé :
Article 1er :
Dans le cadre des élections professionnelles 2018, le mandat des membres de la délégation du personnel au comité social et économique est fixé pour une durée de 3 ans.Il arrivera donc à échéance en 4 juin 2021.
Article 2 :
A la fin du dit mandat, les parties conviennent de renégocier la durée du mandat suivant.Boulogne Billancourt le 9 avril 2018,
Fait en 3 exemplaires,
Pour l’INCa
Le Président
Pour la CFDT
La déléguée syndicale
Pour la CFTC
La déléguée syndicale
Mise à jour : 2018-06-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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