Entre l’Institut national du cancer, dénommé ci-après l’Institut, représenté par son Directeur général,
D’une part,
Et :
La CFTC, La CFDT,
D’autre part.
Préambule :
La négociation annuelle obligatoire 2024 s’est ouverte le 1er février 2024 pour se terminer le 11 juillet 2024.
Les partenaires sociaux ont abordé les points obligatoires suivants :
Une négociation sur la rémunération et le temps de travail au travers :
Des salaires effectifs ;
De la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le temps partiel ;
Du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Une négociation sur la qualité de vie au travail via :
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les revendications des organisations syndicales ont été les suivantes :
CFDT
Les salaires – Augmentation générale
Après +1,6% en 2021, +5,2% en 2022, l’inflation a poursuivi son évolution avec +4,9% en 2023 et même si son rythme devrait ralentir en 2024, elle va se poursuivre en 2024.
Par conséquent, une augmentation générale :
de 3,5% pour les salaires de moins de 45 000 €
de 2,5% pour les salaires de 45 k€ et plus
permettrait de compenser en plus de l’augmentation obtenue en début d’année 2024 une partie de l’inflation.
Une subvention complémentaire au CSE pour les chèques vacances
Prime de fin d’année, adaptée aux tranches de salaires
L’Institut aura prochainement 20 ans d’existence et certains salariés y travaillent depuis l’ouverture. Cet anniversaire pourrait être l’occasion de définir une stratégie de prise en compte l’ancienneté des salariés sous une forme et des conditions à définir : prime annuelle, jours de congés en plus, abondement du Compte Epargne Temps.
Demander la médaille du travail pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté
Augmenter la prime de départ à la retraite, à 2 mois de salaire brut
Organisation du temps de travail
2 jours de congés supplémentaires
Prise en charge de la journée de solidarité
Augmenter le plafond du nombre de jours du CET
Porter à 18 ans la limite d’âge des enfants pour lesquels une maladie donne droit à des jours d’absence
Comme la loi l’indique porter à 14 jours ouvrés le nombre de jours du congé pour décès d’un enfant
Comme dans la fonction publique, proposer un cadre pour expérimenter la semaine de 4 jours
Télétravail :
Passer de 2 à 3 jours de télétravail pour les collaborateurs qui en feraient la demande et appartenant à des catégories d’emploi le permettant
Possibilité que les salariés à temps partiel bénéficient de 2 jours de télétravail.
Augmentation de la participation de la Direction aux frais engendrés par le télétravail et supportés par le salarié (couvrant les frais de repas, énergie) : passer le forfait télétravail de 15 à 20 € pour une journée hebdomadaire de télétravail
Vie de l’entreprise et des salariés
Mettre en place un nouveau système égalitaire pour la restauration afin de compenser la non-prise de repas au restaurant d’entreprise par des tickets restaurant le mois suivant ou possibilité de choisir entre les tickets restaurants et le restaurant d’entreprise.
Revalorisation de la prise en charge INCa pour les repas pris au restaurant de la ville Boulogne
Etant donné que le total des ETP sous plafond est inférieur au plafond (de 5 unités en 2022), proposer la conversion de 2 CDD-OD en CDI en 2024.
CFTC :
Augmentation générale :
Après +1,6% en 2021, +5,2% en 2022, l’inflation a poursuivi son évolution avec +4,9% en 2023 et même si son rythme devrait ralentir en 2024, elle va se poursuivre en 2024.
Par conséquent, une augmentation générale :
de 3,5% pour les salaires de moins de 45 000 €
de 2,5% pour les salaires de 45 k€ et plus
permettrait de compenser en plus de l’augmentation obtenue en début d’année 2024 une partie de l’inflation.
Télétravail :
Augmentation du nombre de jours télétravaillables par semaine prévu dans l’Accord : jusqu’à 3 jours, selon les catégories d’emploi le permettant
2 jours de télétravail pour les salariés à temps partiel
Pour améliorer les conditions de télétravail, possibilité pour les salariés le souhaitant de récupérer le matériel informatique à renouveler encore en état de fonctionnement (écran, …)
Augmenter le montant du forfait TT : 20 €/j
Valorisation de l’ancienneté au sein de l’Inca :
Octroi d’1 jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté ou prime d’ancienneté
Congés exceptionnels liés à a vie procréative/ parentale :
6 congés pour rdv médicaux liés aux procédures de procréation médicalement assistée ou toutes autres démarches préalables à l’accueil d’un enfant (sans justificatifs particuliers, mais avec déclaration sur l’honneur)
Retraites
Revalorisation de la prime de départ à la retraite : 2 mois
Emploi
Conversion de 2 CDDOD en CDI, prioritairement à de nouveaux recrutements extérieurs
Restauration :
Compenser, par des tickets restaurant pour chaque journée télétravaillée, la non-prise de repas au restaurant d’entreprise
Jours de repos supplémentaires :
Octroi de 2 jours de repos supplémentaires
Vacances :
Chèques-vacances
Qualité de vie :
Achat de grands parapluies INCa, comme les modèles déjà distribués auparavant
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Chapitre 2 - Journées de repos supplémentaire
La direction et les organisations syndicales ont convenu d’accorder à l’ensemble des salariés, tous statuts confondus, 2 journées de repos complémentaire les vendredi 10 mai et mardi 24 décembre 2024.
Dans le cadre de l’accord sur l’organisation du temps de travail qui donne la possibilité à la direction d’affecter jusqu’à 5 jours de RTT obligatoires par an, il a été décidé, cette année, de fermer l’institut le lundi 20 mai 2024 (journée de solidarité). Un RTT sera décompté automatiquement.
L’Institut sera
fermé pendant ces trois jours.
Chapitre 4 – Prime de départ à la retraite
La direction et les organisations syndicales ont décidé d’augmenter la prime de départ à la retraite à 2 mois de salaire brut.
Le salaire à prendre en compte est égal à la moyenne des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite, ou à celle des 3 derniers mois. Le montant le plus favorable sera retenu.
Chapitre 5 – Augmentation de la limite d’âge des absences liées aux charges de famille
La direction et les organisations syndicales ont décidé que les absences liées aux charges de famille accordées aux salariés sur présentation d’un justificatif seraient de :
Huit jours calendaires annuels par enfant de moins de dix-huit ans et sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap en cas d’hospitalisation complète ;
Six jours calendaires annuels par enfant de moins de dix-huit ans pour la maladie et sans limite d’âge pour les enfants en situation de handicap ou bénéficiant d’un dispositif d’accompagnement particulier.
Chapitre 6 – Revalorisation de la gratification des stagiaires
La Direction et les organisations syndicales ont convenu de revaloriser le montant de la gratification des stagiaires de l’INCa selon le tableau suivant :
Pour celles et ceux qui seraient concernés par la PMA, un aménagement peut être mis en place. Pour cela, il convient de se rapprocher du département des ressources humaines.
A Boulogne-Billancourt le 18 juillet 2024 Fait en 3 exemplaires,
