Avenant 1 à l’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION
Entre l'Institut national du cancer, dénommé ci-après l’Institut, représenté par son Président,
D'une part,
Et :
La CFTC, La CFDT,
Préambule
Le présent accord est conclu conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 et suivants du code du travail, relatifs à l’exercice du droit à la déconnexion.
L’Institut et les organisations syndicales par cet avenant, réaffirment l’importance d’un bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnelle et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.
Article 1 – Définition du droit à la déconnexion
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté par quelque mode que ce soit, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel, que le salarié soit sur site ou en télétravail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions wifi, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance.
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des autres congés exceptionnels ou non, des jours fériés, et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Astreinte : période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise
Article 2 – Champ d’application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’Institut, quel que soit leur statut.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 – Sensibilisation et formation à la déconnexion
Les technologies de l’information et de la communication (TIC) font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.
Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.
Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Proposer aux salariés une formation à l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques et de communication ;
Proposer à chaque salarié qui souhaite mieux maitriser les outils numériques mis à sa disposition un accompagnement personnalisé à l’utilisation de ces outils ;
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
Article 5 – Lutte contre la surcharge d’information liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle
L’Institut a mis en place depuis novembre 2016 un guide des bonnes pratiques de la messagerie professionnelle disponible pour tous les collaborateurs sur Incanet.
Afin d’éviter la surcharge d’information, il est notamment recommandé dans ce guide de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
Veiller à ce que l’usage de la messagerie ne puisse se substituer au dialogue et aux échanges physiques et/ou oraux qui contribuent au lien social dans les équipes et préviennent de l’isolement ;
Veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l’envoi des courriels ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
Ne demander des accusés de réception et de lecture uniquement en cas de stricte nécessité.
Article 6 – Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels
Afin de limiter le risque de stress qui pourrait être lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.
Par ailleurs, la direction s’engage à préconfigurer et unifier, en signature des courriels, une mention relative au droit à la déconnexion.
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Article 7 – Droit à la déconnexion en dehors du travail effectif
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des collaborateurs de l’INCa (sauf dans le cas des astreintes négociées par accord). Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés et d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.
Sauf urgence avérée, les managers ne peuvent pas contacter leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’INCa.
En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter les collaborateurs non présents sur leur lieu de travail entre 19 heure et 8h heure ainsi que pendant les week-ends.
Toute dérogation ne peut être motivée que par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 8 – Bilan annuel sur l’usage des outils numérique et de communication professionnels
L’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’une analyse des flux informatiques par la DSI.
Il sera communiqué aux services de santé au travail, à l’ensemble des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise ainsi qu’au comité qualité de vie au travail.
Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de prévention et toutes les mesures, coercitives ou non.
Article 9 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 10 - Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 11 - Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. A Boulogne Billancourt le , Fait en 3 exemplaires
