Entre l’Institut National du Cancer, dénommé ci-après l’INCa, représenté par son Président, Monsieur Norbert IFRAH,
D’une part,
Et :
La CFTC, représentée par La CFDT, représentée par
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Vu l’avenant numéro 1 sur les astreintes conclu le 18 juin 2013 auquel les modifications suivantes sont apportées à compter de la date de signature du présent avenant :
Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Afin de compléter le dispositif de sécurité des biens et des personnes en vigueur à l’INCa, les partenaires sociaux ont négocié la mise en place de périodes d’astreinte en application de l’article L.3121-5 du Code du travail.
Article 2 :
Sont concernées par ces astreintes les personnes désignées (2 personnes) au sein des affaires générales.
Article 3 :
Est considéré comme période d’astreinte, le temps pendant lequel le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’Institut, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.
Ces périodes donnent lieu à versement d’une indemnité forfaitaire annuelle de € nets. Cette indemnité sera versée en 12 mensualités.
Article 4 :
En cas d’intervention sur site, la durée de cette dernière est considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en heures supplémentaires selon les modalités ci-dessous :
De 6h à 22h : Taux horaire + 25%
De 22h à 6h : Taux horaire + 50%
Jours fériés et dimanche : Taux horaire + 100%
L’intervention s’entend de l’heure de départ du salarié de son domicile jusqu’à son heure de retour.
Article 6 :
Les frais de déplacement engagés lors d’une intervention seront pris en charge :
Soit sur la base d’indemnité kilométrique (selon le barème fiscal en vigueur et sur présentation des pièces justificatives suivantes : permis de conduire, carte grise du véhicule et attestation d’assurance) ;
Soit par l’utilisation du compte invité souscrit par l’Institut auprès d’une compagnie de taxi.
Article 7 :
La direction met à disposition des salariés effectuant une période d’astreinte un téléphone portable de l’Institut dédié uniquement à cet effet.
Article 8 :
Un rapport récapitulatif sera présenté annuellement par la direction aux instances représentatives du personnel.
Article 9 :
Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, sera applicable dès sa signature.
