Titre 1 – Objet et portée PAGEREF _Toc492387147 \h 1
Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc492387148 \h 1 Article 2 – Définition et finalité du droit d’expression PAGEREF _Toc492387149 \h 2
Titre 2 – Modalités d’exercice du droit d’expression PAGEREF _Toc492387150 \h 2
Article 3 – Exercice du droit d’expression PAGEREF _Toc492387151 \h 2 Article 4 – Fonctionnement des réunions relevant du droit d’expression PAGEREF _Toc492387152 \h 3 Article 5 – Suite des groupes d’expression PAGEREF _Toc492387153 \h 3 Article 6 – Fonctionnement des réunions d’information et d’échange PAGEREF _Toc492387154 \h 4 Article 7 – Droit d’expression individuel PAGEREF _Toc492387155 \h 4
Titre 3 – Suivi, durée et publicité de l’accord PAGEREF _Toc492387156 \h 5
Article 8 – Entrée en application et durée de l’accord PAGEREF _Toc492387157 \h 5 Article 9 – Suivi, dépôt et publication PAGEREF _Toc492387158 \h 5
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’exercice du droit d’expression au sein de l’INRS dans le respect des dispositions des lois du 4 août 1982 et du 3 janvier 1986 sur le droit d’expression. Les partenaires sociaux se sont réunis les 23 mars, 4 mai et 16 juin 2017 afin de négocier le présent accord qui remplace celui du 26 décembre 2012. Le droit d’expression des salariés a pour but d’aider à l’épanouissement des personnes et de favoriser la libre expression de leur parole dans les limites fixées par la loi et par l’ensemble des accords en vigueur à l’INRS. C’est pourquoi, la direction et les organisations syndicales signataires souhaitent réaffirmer leur volonté de favoriser l’expression directe, collective et individuelle des salariés au sein de l’INRS.
Titre 1 – Objet et portée
Article 1 – Champ d’application Tout salarié bénéficie d’un droit à l’expression directe, collective et individuelle sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de son travail, quel que soit le contrat de travail qui le lie à l’entreprise et quelle que soit sa place dans la hiérarchie, son niveau de qualification et son ancienneté. Les salariés impliqués pour l’exercice de leur métier dans des démarches de prévention internes qui ne bénéficient pas d’une protection prévue par la loi (infirmier, psychologue du travail, préventeur d’entreprise, assistante sociale) sont également couverts par les dispositions de cet accord.
Article 2 – Définition et finalité du droit d’expression Le droit d’expression est un droit direct, collectif et individuel : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement ou de l’entreprise. Entre dans le domaine du droit d’expression tout ce qui est directement lié au travail et aux conditions dans lesquelles il s’exerce. Cette expression a pour objet de permettre aux salariés d’échanger sur le travail et ses conditions et le cas échéant de proposer des actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du service dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent, au sein de l’établissement ou dans l’entreprise. En revanche, les aspects personnels non liés à l’exécution du travail ou les sujets relevant des instances représentatives du personnel n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
Titre 2 – Modalités d’exercice du droit d’expression
Article 3 – Exercice du droit d’expression L’expression est une responsabilité partagée par tous. Chacun est encouragé à exercer son droit et à participer aux échanges de manière formelle ou informelle. L’écoute et la prise en compte de l’expression de chacun doit notamment être favorisée par l’encadrement dans le quotidien de travail. L’expression peut s’organiser autour de réunions. Les réunions d’expression s’organisent pendant le temps de travail des salariés et sont considérées comme du temps de travail effectif. Le recours à la visioconférence et à la téléconférence est possible pour ces réunions. Pour les réunions se tenant en présentiel, les salariés pourront bénéficier des conditions de déplacement professionnel. Conformément aux dispositions de l’article L1132 et L2281-3 du code du travail, à l’exclusion de tout abus de droit ou de propos malveillant à l’égard des personnes, aucune sanction ne pourra être adressée ni aucune discrimination mise en œuvre vis à vis d’un salarié en raison des avis, observations, ou plus largement pour les propos tenus durant les réunions prévues dans le cadre du droit d’expression ou de façon individuelle lors de démarches ou situations à risques professionnels.
Article 4 – Fonctionnement des réunions relevant du droit d’expression Pour les réunions relevant du droit d’expression, la participation des salariés se fait sur la base du volontariat.
Les réunions d’expression à l’initiative des salariés :
Quelle que soit leur fonction à l’INRS, les salariés peuvent être à l’origine de la réunion d’un groupe d’expression.
En fonction de leurs besoins et s’ils le souhaitent, les salariés peuvent se réunir pour échanger et favoriser leur expression sur tout sujet relevant du droit d’expression, que ce soit en période de difficulté ou pour réfléchir à des pistes d’amélioration.
Les réunions d’expression peuvent soit s’appuyer sur l’ordre du jour d’une réunion d’information et d’échange (cf. article 7), soit faire l’objet d’un ordre du jour adapté qui servira de cadre à la discussion.
Si les salariés le souhaitent, une réunion d’expression pourra être organisée et/ou animée par une tierce personne de leur choix, appartenant à l’INRS.
Les salariés ont la possibilité, le cas échéant, de préparer les réunions d’expression en échangeant des mails via leur messagerie professionnelle. Si l’objet mentionne qu’il s’agit d’une correspondance personnelle, les salariés bénéficient d’une garantie de confidentialité dans les conditions énoncées par la charte informatique.
Ces réunions peuvent être transversales et inter centre. Elles ont lieu après information de la hiérarchie, et, au choix du groupe d’expression, en présence ou non des responsables d’encadrement.
Les réunions d’expression à l’initiative de la direction :
La direction peut être à l’initiative de l’organisation de réunions d’expression.
Ces réunions visent à permettre aux salariés de s’exprimer sur l’évolution des conditions de travail ou sur un évènement particulier.
Ces réunions peuvent être transversales et inter centre, en présence ou non des responsables d’encadrement ou de représentants de la direction.
A l’issue de la réunion, le groupe formalise ses remarques, interrogations et propositions par écrit afin de les soumettre à la direction.
Article 5 – Suite des groupes d’expression A l’issue d’une réunion d’expression à l’initiative des salariés, ils peuvent formaliser leurs remarques, interrogations et propositions par écrit afin de documenter les points qu’ils demandent d’ajouter à l’ordre du jour d’une réunion d’information et d’échange ou pour informer leur encadrement. Chaque réunion d’expression peut donc faire l’objet d’un compte rendu afin d’acter les débats et les conclusions éventuelles. Ce relevé est diffusé aux participants et absents pour information et remarques. Si un salarié estime qu’il y a des éléments à corriger, soit le compte rendu est modifié, soit la position du salarié est annexée au document produit. Le groupe d’expression peut, s’il le souhaite, transmettre le compte rendu de la réunion d’expression à l’encadrement, à la direction et/ou aux instances représentatives du personnel, éventuellement par l’intermédiaire de la tierce personne impliquée. Le compte rendu peut également servir à documenter les points demandés par les salariés à l’ordre du jour d’une réunion d’information et d’échange.
Si la direction est destinataire des comptes rendus, elle se portera garante des suites à donner aux avis et propositions résultant des groupes d’expression, en lien avec l’encadrement.
Article 6 – Fonctionnement des réunions d’information et d’échange Les réunions d’information et d’échange, qui ne relèvent pas directement du droit d’expression (cf. articles 4 et 5) sont le lieu d’expression privilégié des salariés sur le travail et l’organisation.
Les réunions d’information et d’échange sont animées par les responsables d’encadrement.
Elles se tiennent au moins 4 fois par an. Les équipes peuvent solliciter l’organisation d’une réunion auprès de leur responsable.
Toute réunion d’information et d’échange fait l’objet d’un ordre du jour. Chacun peut demander à y inscrire des sujets.
Au cours de ces réunions, le responsable veille à garantir l’expression des salariés, notamment concernant leurs conditions de travail.
Article 7 – Droit d’expression individuel Les salariés de l’INRS bénéficient d’un droit d’expression individuel. A ce titre, chaque salarié peut s’exprimer sur les sujets couverts par l’accord, notamment en cas de désaccord professionnel, auprès de sa hiérarchie, des responsables RH, de la direction et des instances représentatives du personnel, en utilisant les moyens prévus par l’accord, dont la messagerie professionnelle,.
Titre 3 – Suivi, durée et publicité de l’accord
Article 8 – Entrée en application et durée de l’accord Le présent accord est conclu à compter de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). Cette formalité accomplie, les équipes et l’encadrement peuvent exercer leur droit d’expression de manière concrète telle que prévue dans le présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui pourraient intervenir postérieurement à la signature et qui en modifierait l’équilibre. A tout moment, l’une des parties signataires peut également solliciter une réunion afin de réviser cet accord.
Article 9 – Suivi, dépôt et publication
Le suivi de la mise en œuvre de cet accord sera abordé lors de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie. Cet accord est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire en version papier et une copie en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Le présent accord fera l’objet d’une communication spécifique auprès du personnel et de l’encadrement et sera mis à disposition sur l’intranet.
