Avenant n°1 à l’accord sur les instances représentatives du personnel à l’INRS signé le 13 septembre 2021
Préambule Dans le cadre de la refonte et de la mise à jour de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) sur un nouveau logiciel, et conformément à l’article 40 de la loi climat et résilience du 22 août 2021, les partenaires sociaux ont souhaité ajuster le dispositif, afin notamment de clarifier l’organisation et le contenu des différents dossiers ainsi que de préciser les droits d’accès aux documents.
Article 1 – Objet des modifications Le titre VI, les articles VI-1 et VI-2 de l’accord sur les instances représentatives du personnel du 13 septembre 2021 sont remplacés par les dispositions suivantes :
VI – INFORMATIONS MISES À DISPOSITION ET BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)VI-1 Nature des informations mises à disposition Les informations contenues dans cette base de données portent sur les thèmes suivants (conformément au décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au CSE et à la loi climat et résilience du 24 août 2021) pour les deux années précédentes, l’année en cours, et les perspectives pour les trois années à venir :
Instances représentatives du Personnel (IRP) Dialogue social - Négociations Politique sociale Informations santé, sécurité et conditions de travail Informations environnementales Égalité professionnelle entre femmes et hommes Rémunérations et politique salariale Finances Partenariats Activités sociales et culturelles Orientations stratégiques
VI-2 Accès à la BDESE Elle est accessible aux membres du CCSE et des CSE, aux délégués syndicaux et aux membres des délégations lors des différentes négociations, aux représentants syndicaux et aux représentants de proximité pour toute la durée de leur mandat. Elle est également accessible, sans limitation de durée, aux gestionnaires et administrateurs du logiciel BDESE, ainsi qu’aux responsables RH et leurs adjointes, au directeur général, aux directeurs des centres de Lorraine et de Paris et à tout salarié impliqué dans la préparation et le suivi des négociations.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord sur les instances représentatives du personnel du 13 septembre 2021 restent inchangées.
Article 2 – Date d’effet, dépôt et publication Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er janvier 2022, après signature par un ou plusieurs syndicats en capacité de signer un accord à l’INRS.
Le présent avenant est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, cet avenant prendra effet à compter de son dépôt de façon dématérialisée auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
