Accord collectif instituant un régime complémentaire
de prévoyance « invalidité et décès »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS), dont le siège est situé au 65 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, représenté par Mxxxx, en sa qualité de directeur général, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule2 Article 1 - OBJET2 Article 2 - BENEFICIAIRES3 Article 2.1 - GENERALITES3 Article 2.2 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL3 Article 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION3 Article 4 - PRESTATIONS4 Article 5 - COTISATIONS4 Article 5.1 - TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS4 Article 5.2 - EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION4 Article 6 - PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE4 Article 7 - INFORMATION5 Article 7.1 - INFORMATION INDIVIDUELLE5 Article 7.2 - INFORMATION COLLECTIVE5 Article 8 - DUREE – REVISION – DENONCIATION5 Article 10 - COMMISSION DE SUIVI6
Préambule
Les salariés de l’INRS bénéficient des garanties invalidité et décès du régime complémentaire de prévoyance du personnel des organismes du régime général de Sécurité sociale et de leurs établissements (ci-après désigné « régime CAPSSA »).
Soucieux de leur apporter la meilleure protection face aux risques « lourds » affectant la vie humaine, dans un cadre mutualisé, l’INRS a institué, en application d’un projet d’accord ratifié à la majorité du personnel du 28 novembre 2003, un régime sur-complémentaire de garanties « invalidité et décès » ayant pour objet de compléter les prestations servies par le régime CAPSSA.
À l’origine, l’INRS finançait ce régime sur-complémentaire à 40 % et a augmenté son effort contributif depuis le 1er juillet 2010. L’Institut finance aujourd’hui le régime à hauteur de 50 % des contributions globales.
L’INRS et les organisations syndicales de salariés représentatives signataires se sont réunis pour négocier le présent accord, dont les objectifs étaient notamment de reconduire le dispositif existant.
Le régime tel que mis en place par le présent accord permet de bénéficier de l’exonération des cotisations de sécurité sociale et de la déductibilité fiscale issues, notamment, du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 modifié par décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, et de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts.
Article 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires du contrat d’assurance collective, souscrit par l’INRS auprès d’un organisme habilité, garantissant un régime complémentaire de prévoyance « invalidité et décès ». Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis, au maximum tous les cinq ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.
Article 2 - BENEFICIAIRES
Article 2.1 - GENERALITES
Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de l’INRS sans condition d’ancienneté, quelle que soit la durée du contrat de travail (CDI, CDD, doctorants, apprentis, contrats de professionnalisation…). Les stagiaires ne sont donc pas concernés.
Article 2.2 - SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Suspension de contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien, total ou partiel, de salaire (quelle qu’en soit la dénomination), d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur, ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par la société. Dans ces hypothèses, la société verse une contribution calculée selon les règles prévues pour les salariés dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Suspension de contrat de travail sans maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou un organisme assureur
Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, directement ou indirectement (congé de projet, congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), le salarié concerné pourra, s’il le souhaite, conserver sa couverture, à condition qu’il règle directement à l’organisme assureur les cotisations qui seront intégralement à sa charge (parts patronale et salariale).
Article 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
L'adhésion au régime est obligatoire
pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Article 4 - PRESTATIONS
Les prestations sont décrites dans un document disponible sur l’intranet. Elles ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’INRS, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations mises en œuvre par les contrats d’assurance relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 5 - COTISATIONS
Article 5.1 - TAUX, REPARTITION, ASSIETTE DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement des risques « invalidité et décès » sont fixées dans les conditions suivantes :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Tranches A et B 0,56 % 50 % 50 %
Article 5.2 - EVOLUTION ULTERIEURE DE LA COTISATION
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’INRS et les salariés.
Article 6 - PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE
Le régime de prévoyance « invalidité et décès » applicable au sein de l’INRS est maintenu, dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale. Les salariés bénéficiaires du présent régime auront ainsi droit au maintien des garanties en vigueur à l’INRS en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, pendant la durée du dernier contrat de travail et dans la limite de 12 mois, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions fixées. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation dont le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues au présent écrit.
Article 7 - INFORMATION
Article 7.1 - INFORMATION INDIVIDUELLE
En sa qualité de souscripteur, l’INRS remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat. Cette notice est disponible sur l’intranet.
Article 7.2 - INFORMATION COLLECTIVE
Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité central social et économique (CCSE) sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance.
Article 8 - DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et prendra effet le 1er janvier 2022. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme. Ces dispositions n’interdisent pas, avant l’échéance du terme de modifier la présente convention, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entrainera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet. Enfin, conformément à l’article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.
Article 9 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’INRS par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, le présent accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel de l’INRS et sera mis à disposition sur l’intranet. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, il sera publié dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur le site www.legifrance.gouv.fr et sera accessible au grand public.
Article 10 - COMMISSION DE SUIVI
La commission santé - prévoyance, émanant de chaque CSE, est composée d’au moins un représentant par organisation syndicale représentative au niveau de l’INRS (en veillant à la représentation de chacun des établissements). Elle se réunit au moins une fois par an pour examiner les comptes de résultats des contrats et proposer les ajustements nécessaires.
Fait en cinq exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité. A Paris, le 17.12.2021
Pour l’INRS (Directeur Général) signé Pour la CGT
signé
Pour la CFDT
signé
Pour la CFE-CGC
signé Pour l’INRS (Directeur Général) signé Pour la CGT
